Vertaling van "l’annulation partielle du règlement litigieux était " (Frans → Engels) :

Il est rappelé que la raison de l’annulation partielle du règlement litigieux était que la Commission et le Conseil auraient dû tenir compte du fait que la ligne 74 de la déclaration fiscale de 2008 de la société concernée avait été révisée.
It is recalled that the reason for the partial annulment of the contested Regulation was that the Commission and the Council should have taken account of the fact that line 74 of the 2008 tax return of the company concerned had been revised.

D’une part, demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 26), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.
Application for (i) annulment in part of Council Implementing Regulation (EU) No 503/2011 of 23 May 2011 implementing Regulation (EU) No 961/2010 on restrictive measures against Iran (OJ 2011 L 136, p. 26) and Council Regulation (EU) No 267/2012 of 23 March 2012 concerning restrictive measures against Iran and repealing Regulation (EU) No 961/2010 (OJ 2012 L 88, p. 1), and (ii) compensation for damage.

Les effets de la décision 2013/255 sont maintenus en ce qui concerne M. Al-Tabbaa jusqu’à la prise d’effet de l’annulation partielle du règlement d’exécution no 363/2013, mettant en œuvre le règlement no 36/2012.
Orders the effects of Decision 2013/255 to be maintained as regards Mr Al-Tabbaa until the annulment in part of Implementing Regulation No 363/2013 implementing Regulation No 36/2012 takes effect.

Les effets de la décision 2011/783 et de la décision 2013/270 sont maintenus en ce qui concerne MM. Nabipour, Eslami, Talai, Fard, Ghezelayagh, Golparvar, Zadeh, Pajand, Sarkandi, Sadat Rasool et Tafazoly, depuis leur entrée en vigueur jusqu’à la prise d’effet de l’annulation partielle du règlement no 267/2012.
Orders the effects of Decision 2011/783 and of Decision 2013/270 to be maintained as regards Mr Nabipour, Mr Eslami, Mr Talai, Mr Fard, Mr Ghezelayagh, Mr Golparvar, Mr Zadeh, Mr Pajand, Mr Sarkandi, Mr Sadat Rasool and Mr Tafazoly from their entry into force until the annulment in part of Regulation No 267/2012 takes effect;

annuler partiellement le règlement (UE) no 348/2013 de la Commission, dans la mesure où, dans son annexe, ligne 16, cinquième colonne, sous le titre «Utilisations (catégories d’usages) exemptées», il ne prévoit pas l’exemption suivante: «l’usage du trioxyde de chrome à des fins de production en solution aqueuse, respectant ainsi la valeur d’exposition maximale de 5μg/m3 (ou 0,005 mg/m3)», ou une terminologie similaire visant à exclure du champ d’application de l’acte attaqué l’«usage du trioxyde de chrome dans les procédés de galvanisation, de gravure, d’électro-polissage ou autres procédés et technologies de traitement de surface ainsi que de mélange», ou des termes employés en ce sens;
Partially annul the Commission Regulation (EU) No 348/2013 insofar as it does not contain in its Annex at row 16, fifth column, under the title ‘Exempted categories of use’, the following exemption: ‘use of chromium trioxide for production purposes in aqueous solution, thereby complying with an exposure value of maximum 5μg/m3 (or 0,005 mg/m3)’ or similar language aimed at exempting the ‘use of chromium trioxide in electroplating, etching processes, electropolishing and other surface treatment processes and technologies as well as mixing,’ or words to that effect from the scope of the contested act;

17. exprime son inquiétude face à l'annulation partielle d'exemptions valides figurant au règlement sur l'infrastructure du marché européen (règlement EMIR) pour les entreprises non financières dans la directive et le règlement sur les exigences de fonds propres en ce qui concerne l'application de la charge d'ajustement de l'évaluation de crédit; invite la Commission à remplir son rôle de manière plus efficace et de garantir la cohérence de la stratégie et des résultats dans les différentes propositions législatives;
17. Expresses concern that valid exemptions in the European Market Infrastructure Regulation (EMIR) for non-financial companies have been partly undone in the Capital Requirements Directive and Regulation with regard to the application of the Credit Valuation Adjustment (CVA) charge; calls on the Commission to better perform its role in ensuring consistency in policy approach and outcome across different legislative proposals;

7. estime qu'un régime équilibré composé d'aliments variés et sains constitue une des clés de la santé publique; relève que la Cour de justice de l'Union européenne a statué, en avril 2011, dans le sens d'une annulation partielle du règlement (CE) n° 983/2008 de la Commission relatif à la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies; s'inquiète de l'annonce par la Commission de coupes claires dans les crédits budgétaires alloués au programme européen de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté (PEAD), notamment en raison de la situation sociale difficile que connaissent bon nombre d'États membres sous l'effet de la crise financière et économique; invite la Commission et le Conseil à trouver une solution pour poursuivre le PEAD sous une forme qui ne puisse être contestée par la Cour, de sorte que les crédits octroyés à la fourniture de denrées alimentaires aux plus démunis soient maintenus au niveau nécessaire;
7. Takes the view that one of the keys to public health is a balanced diet comprising varied and healthy foods; notes that the European Court of Justice (ECJ) ruled in April 2011 on a partial annulment of Commission Regulation (EC) No 983/2008 on the distribution of food from intervention stocks for the benefit of the most deprived persons; is worried about the European Commission’s announcement of drastic cuts to the respective budget allocations for the EU Food Distribution Programme for the Most Deprived Persons of the Community (MDP), especially in view of the difficult social situation in many Member States following the financial and economic crisis; calls on the Commission and the Council to find a way of continuing the MDP scheme in a form that cannot be contested by the Court, so that the appropriations for food distribution to the most needy can be maintained at the necessary level;

Le texte se présente comme une modification partielle du règlement 2201/2003 en vigueur, dont le champ est plus vaste puisqu'il englobe également les actions en annulation de mariage, les actions en responsabilité parentale et la reconnaissance des décisions juridictionnelles en ces matières dans les rapports entre les États.
The proposal is presented as a partial amendment of existing Council Regulation (EC) No 2201/2003, whose scope is much broader, as it also covers grounds for marriage annulment, parental responsibility and the recognition of judgments in matrimonial matters in an interstate setting.

S’il est constaté qu’un agriculteur n’a pas respecté sur son exploitation, au cours des cinq années qui ont suivi le paiement de l’aide à la restructuration ou à la reconversion au titre du programme d’aide ou au cours de l’année qui a suivi le paiement de l’aide à la vendange en vert au titre du programme d’aide, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 1782/2003, et que le manquement est la conséquence d’une action ou d’une omission directement imputable à l’agriculteur, le paiement est réduit ou annulé, totalement ou partiellement, selon la gravité, l’étendue, la persistance et la répétition du manquement, et il est exigé, le cas échéant, de l’agriculteur qu’il rembourse les montants perçus conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.
Where farmers are found to not have complied on their holding, at any time during five years from payment under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from payment under the support programmes for green harvesting, with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount of the payment shall, where non-compliance is the result of an action or omission directly imputable to the farmer, be reduced or cancelled, partially or wholly depending on the severity, extent, permanence and repetition of the non-compliance, and the farmer shall, where applicable, be ordered to reimburse it in accordance with the conditions set out in the said provisions.

Lorsqu’il a été constaté qu’un agriculteur n’a pas respecté sur son exploitation, au cours des cinq années qui ont suivi le paiement de la prime à l’arrachage, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 1782/2003, le montant du paiement, lorsque le manquement résulte d’un acte ou d’une omission directement imputable à l’agriculteur, est réduit ou annulé, totalement ou partiellement selon la gravité, l’étendue, la persistance et la répétition du non-respect, le bénéfice de l’aide et, le cas échéant, il est demandé à l’agriculteur de procéder à son remboursement conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.
Where farmers are found to not have complied on their holding, at any time during five years from payment of the grubbing-up premium, with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount of the payment shall, where non-compliance is the result of an action or omission directly imputable to the farmer, be reduced or cancelled, partially or wholly depending on the severity, extent, permanence and repetition of the non-compliance, and the farmer shall, where applicable, be ordered to reimburse it in accordance with the conditions set out in the said provisions.