Vertaling van "règlement litigieux était " (Frans → Engels) :

Il est rappelé que la raison de l’annulation partielle du règlement litigieux était que la Commission et le Conseil auraient dû tenir compte du fait que la ligne 74 de la déclaration fiscale de 2008 de la société concernée avait été révisée.
It is recalled that the reason for the partial annulment of the contested Regulation was that the Commission and the Council should have taken account of the fact that line 74 of the 2008 tax return of the company concerned had been revised.

La solution proposée par le sénateur Tkachuk dans l'éventualité où le rappel au Règlement aurait été justifié était qu'en tant que Président, je retire le texte litigieux des Débats du Sénat, que je le retranche réellement du compte rendu.
The remedy that Senator Tkachuk proposed had the point of order been sustained was that I, as Speaker, strike the offending text from the Debates of the Senate, that I effectively expunge it from the record.

Le défaut de communication de résumés non confidentiels n'était de nature à constituer une violation des droits procéduraux justifiant l'annulation du règlement litigieux que si la requérante n'avait pas eu une connaissance suffisante du contenu de l'essentiel du ou des documents en cause et, de ce fait, n'avait pas pu exprimer valablement son point de vue sur leur réalité ou leur pertinence.
The failure to communicate non-confidential summaries would have been capable of constituting a breach of procedural rights justifying annulment of the contested regulation only if the applicant did not have sufficient knowledge of the essential content of the document or documents in question and as a result was unable properly to express its point of view as to their validity or relevance.

La solution proposée par le sénateur Tkachuk dans l'éventualité où le rappel au Règlement aurait été justifié était qu'en tant que Président, je retire le texte litigieux des Débats, que je le retranche réellement du compte rendu.
The remedy that Senator Tkachuk proposed had the point of order been sustained was that I, as Speaker, strike the offending text from the Debates, that I effectively expunge it from the record.