Vertaling van "conséquence d’une action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parer aux conséquences(de cette action)
to counter the consequences(of such alteration)

introduction d'une action [ dépôt d'une action | début d'une action | début d'une instance ]
commencement of an action [ institution for an action ]

action habilitante | action statutaire | action d'éligibilité | action de garantie | action de qualification
qualifying share

action statutaire [ action d'éligibilité au conseil | action d'éligibilité | action de garantie ]
qualifying share [ qualification share ]

valeur comptable [ valeur comptable d'une action | valeur mathématique comptable d'une action | valeur comptable par action | valeur de l'actif net par action ]
book value per share [ book value | book equity | book equity per share | net asset value per share ]

actions d'administrateur | actions d'administration
qualifying shares | management shares

actions de société en croissance | valeurs de croissance | titres de croissance | valeurs dynamiques | valeurs d'avenir | actions de croissance
growth stock

droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)
right to sue (1) | right to file an action (2) | right of action (3)

conclusion | conséquent | corps | côté droit | partie action | partie ALORS
action part | consequent | right-hand side | RHS [Abbr.]

motion en annulation des conséquences du défaut | motion en relevé des conséquences du défaut
motion to set aside the consequences of one's default

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il est constaté qu'un agriculteur n'a pas respecté sur son exploitation, au cours des trois années qui ont suivi le paiement de l'aide à la restructuration ou à la reconversion au titre du programme d'aide ou au cours de l'année qui a suivi le paiement de l'aide à la vendange en vert au titre du programme d'aide, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) no 1782/2003, et que le manquement est la conséquence d'une action ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur, le paiement est réduit ou annulé, totalement ou partiellement, selon la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition du manquement, et il est exigé, le cas échéant, de l'agriculteur qu'il rembourse les montants perçus conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.
Where farmers are found not to have complied on their holding, at any time during three years from payment under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from payment under the support programmes for green harvesting, with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount of the payment shall, where non-compliance is the result of an action or omission directly imputable to the farmer, be reduced or cancelled, partially or wholly depending on the severity, extent, permanence and repetition of the non-compliance, and the farmer shall, where applicable, be ordered to reimburse it in accordance with the conditions set out in those provisions.

L'instrument doit par conséquent soutenir les actions menées par les États membres en vue de faciliter les retours forcés.
The instrument should therefore support actions of Member States to facilitate enforced return.

Il peut être malaisé pour la personne physique concernée de déterminer si le dommage subi du fait d'un traitement illicite de données est la conséquence de l'action d'Europol ou d'un État membre.
It may be unclear for the individual concerned whether damage suffered as a result of unlawful data processing is a consequence of action by Europol or by a Member State.

Le Fonds devrait par conséquent soutenir les actions des États membres visant à faciliter les éloignements conformément aux normes fixées dans le droit de l’Union, chaque fois qu’il convient, et dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes rapatriées.
The Fund should therefore support actions of Member States to facilitate removals in accordance with the standards laid down in Union law, where applicable, and with full respect for the fundamental rights and dignity of returnees.

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n'a pas établi de distinction entre les conséquences de l'action des pouvoirs publics et l'intention sous-jacente à leur action lorsqu'elle a procédé à l'analyse de l'existence d'une action de charger ou d'ordonner.
The GOC claimed that the Commission failed to distinguish between the consequences of government action and the intention of government action when doing the entrustment and direction analysis.

(47) Il peut être malaisé pour la personne concernée de déterminer si le dommage subi du fait d'un traitement illicite de données est la conséquence de l'action d'Europol ou d'un État membre.
(47) It may be unclear for the individual concerned whether damage suffered as a result of unlawful data processing is a consequence of action by Europol or by a Member State.

La présente décision devrait par conséquent étayer les actions menées par les États membres en vue de faciliter les retours forcés.
This Decision should therefore support actions of Member States to facilitate enforced return.

Son mandat devrait être modifié en conséquence et l'action commune 2002/211/PESC devrait être abrogée.
His mandate should be modified accordingly and Joint Action 2002/211/CFSP should be repealed.

3.5.1 Le but de l'EIE est de fournir aux décideurs des informations sur les conséquences d'une action avant la décision, de telle façon que ces informations puissent influencer le processus de décision.
3.5.1 The purpose of EIA is to provide information about the environmental consequences of an action to decision-makers in advance of the decision so that that information can influence the decision making process.

considérant que, eu égard à la portée et aux conséquences de l'action proposée, les mesures communautaires introduites par le présent règlement sont non seulement nécessaires mais essentielles si les objectifs fixés doivent être atteints; que des actions menées individuellement par les États membres ne permettront pas d'atteindre ces objectifs;
Whereas, having regard to the scope and effects of the proposed action, the Community measures introduced by this Regulation are not only necessary but essential if the objectives set are to be attained; whereas those objectives cannot be attained by the Member States acting individually;