Vertaling van "l’annulation partielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annulation partielle | résiliation partielle
partial cancellation

annulation partielle de la décision du Tribunal
to set aside in part the decision of the Court of First Instance

annulation partielle de la dette
partial debt cancellation

annulation partielle
partial cancellation

L'élection partielle de juin 1996 : Un système en évolution [ L'élection partielle de juin 1996: un système en évolution: rapport du Directeur général des élections du Canada ]
The June 1996 By-Election: An Evolving System [ The June 1996 By-election: An Evolving System: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage [ Loi autorisant le Sénat du Canada à dissoudre ou annuler le mariage ]
Dissolution and Annulment of Marriages Act [ An Act authorizing the Senate of Canada to Dissolve or Annul Marriages ]

Traité sur l'interdiction partielle des essais | PTBT
Partial Test Ban Treaty | PTBT

peptique (ulcère-) | dû à l'ablation (partielle/totale) de l'estomac (ulcère-)
peptic ulcer | stomach ulcer

date de l'annulation
date of cancellation

Traité sur l'interdiction partielle d'effectuer des essais nucléaires
Partial Test Ban Treaty [ PTBT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Demande d’annulation partielle des décisions K (2011) 8826 final, C (2011) 8803 final et K (2011) 8801 final de la Commission, du 6 décembre 2011, concernant des demandes de remboursement des droits antidumping acquittés sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine, et, dans l’hypothèse où le Tribunal annulerait lesdites décisions, de maintien en vigueur des effets desdites décisions jusqu’à ce que la Commission ait adopté les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt du Tribunal à intervenir.
Action for the partial annulment of Commission Decisions K(2011) 8826 final, C(2011) 8803 final and K(2011) 8801 final of 6 December 2011 concerning applications for a refund of anti-dumping duties paid on imports of certain compressors originating in the People’s Republic of China, and, in the event that the General Court should annul those decisions, for the maintenance in force of the effects of those decisions until the Commission has adopted the measures necessary to comply with the judgment of the General Court in this case.

Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours formé par WRI Nominees Ltd et annulation partielle de la décision de la division d’annulation
Decision of the Board of Appeal: Appeal of WRI Nominees Ltd upheld in part and decision of the Cancellation Division annulled in part

iii) elle présente une proportion d'ordres annulés (y compris les annulations partielles) supérieure à 20 %;
(iii) the proportion of orders cancelled (including partial cancellations) exceeds 20 %;

elle présente une proportion d'ordres annulés (y compris les annulations partielles) supérieure à 20 %;
the proportion of orders cancelled (including partial cancellations) exceeds 20 %;

rétablit partiellement les crédits prévus pour les rémunérations et les indemnités, afin d'appliquer un taux d'abattement forfaitaire de 5,5 %, ce qui revient néanmoins à une réduction du taux d'occupation des postes; annule partiellement d'autres réductions réalisées de manière arbitraire par le Conseil au niveau notamment des dépenses liées au Journal officiel et des dépenses de fonctionnement, comme l'interprétation, déjà réduites en 2012 à leur niveau d'exécution de 2009;
Partially restores remunerations and allowances, to apply a 5,5 % standard abatement rate, which will still mean a reduction of the current occupancy rate; partly undoes other arbitrary cuts made by Council, such as expenditure linked to the Official Journal and operating expenditure such as interpretation, already reduced in 2012 to its 2009 outturn level;

107. rétablit partiellement les crédits prévus pour les rémunérations et les indemnités, afin d'appliquer un taux d'abattement forfaitaire de 5,5 %, ce qui revient néanmoins à une réduction du taux d'occupation des postes; annule partiellement d'autres réductions réalisées de manière arbitraire par le Conseil au niveau notamment des dépenses liées au Journal officiel et des dépenses de fonctionnement, comme l'interprétation, déjà réduites en 2012 à leur niveau d'exécution de 2009;
107. Partially restores remunerations and allowances, to apply a 5,5% standard abatement rate, which will still mean a reduction of the current occupancy rate; partly undoes other arbitrary cuts made by Council, such as expenditure linked to the Official Journal and operating expenditure such as interpretation, already reduced in 2012 to its 2009 outturn level;

108. rétablit partiellement les crédits prévus pour les rémunérations et les indemnités, afin d'appliquer un taux d'abattement forfaitaire de 5,5 %, ce qui revient néanmoins à une réduction du taux d'occupation des postes; annule partiellement d'autres réductions réalisées de manière arbitraire par le Conseil au niveau notamment des dépenses liées au Journal officiel et des dépenses de fonctionnement, comme l'interprétation, déjà réduites en 2012 à leur niveau d'exécution de 2009;
108. Partially restores remunerations and allowances, to apply a 5,5 % standard abatement rate, which will still mean a reduction of the current occupancy rate; partly undoes other arbitrary cuts made by Council, such as expenditure linked to the Official Journal and operating expenditure such as interpretation, already reduced in 2012 to its 2009 outturn level;

annuler partiellement l’article 1er de la décision C(2011) 8826, l’article 1er de la décision C(2011) 8803 et l’article 1er de la décision C(2011) 8801 de la Commission, toutes trois du 6 décembre 2011, en ce qu’ils ne lui accordent qu’un remboursement partiel des droits antidumping qu’elle a acquittés et qu’ils conservent illégalement des montants supplémentaires de remboursements de droits antidumping qui lui reviennent légitimement;
Partially annul Article 1 of Commission Decision K(2011) 8826, Article 1 of Commission Decision C(2011) 8803 and Article 1 of Commission Decision K(2011) 8801, all three decisions being dated 6 December 2011, insofar as they only grant a partial refund of the anti-dumping duties paid by the applicant and unlawfully retain additional amounts of refunds of anti-dumping duties legitimately due to the applicant;

annuler partiellement l’article 1er de la décision C(2011) 8804, du 6 décembre 2011, en ce qu’il ne lui accorde qu’un remboursement partiel des droits antidumping qu’elle a acquittés et qu’il conserve illégalement des montants supplémentaires de remboursements de droits antidumping qui lui reviennent légitimement;
Partially annul Article 1 of Commission Decision C(2011) 8804 final, of 6 December 2011, insofar as it only grants a partial refund of the anti-dumping duties paid by the applicant and unlawfully retains additional amounts of refunds of anti-dumping duties legitimately due to the applicant;