Vertaling van "d’effet de l’annulation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ça prend une communauté - Manuel de ressource à l'usage des programmes communautaires de prévention et d'intervention en matière de syndrome d'alcoolisme foetal et d'effets de l'alcool sur le foetus
It Takes a Community - A Resource Manual for Community-Based Prevention of Fetal Alcohol Syndrome and Fetal Alcohol Effects

signal d'exécution de l'annulation
cancellation completed signal

Atelier sur les possibilités d'affaires et l'annulation des conditions
Business Opportunities and Conditions Removal Seminar

prise d'effet de l'offre
effective date of the bid

les effets du règlement annulé qui doivent être considérés comme définitifs
the effects of the regulation which it has declared void shall be considered as definitive

effet de ressort dû à l'annulation de la pesanteur
spring back in orbit due to zero g

comptabilité d'inflation | information sur les effets des variations de prix | comptabilité des effets des variations de prix | comptabilité des effets de l'inflation
inflation accounting | accounting for changing prices | accounting for inflation | reporting the effects of changing prices

banque spécialisée dans l'escompte d'effet de commerce
discount bank

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

effets d'un règlement annulé
effects of the regulation which it has declared void

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

83. Si le ministre annule l’autorisation selon l’alinéa 82b), il envoie au promoteur un avis motivé de l’annulation indiquant si l’autorisation est annulée en totalité ou à l’égard d’un lieu d’essai clinique ainsi que la date de prise d’effet de l’annulation.
83. If the Minister cancels the authorization under paragraph 82(b), the Minister shall send the sponsor a notice that sets out the reason for the cancellation, the day on which the cancellation is effective and indicating whether the authorization is cancelled in its entirety or at a clinical trial site.

(i) soit confirmer la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, et inscrire sur la dénonciation une mention à cet effet, (ii) soit annuler la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, et décerner, conformément à l'article 507, une sommation ou un mandat d'arrestation pour obliger l'accusé à comparaître devant lui ou un autre juge de la même circonscription territoriale pour répondre à l'inculpation, et inscrire sur la sommation ou le mandat que la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, a été annulé;
(i) confirm the appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, and endorse the information accordingly, or (ii) cancel the appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, and issue, in accordance with section 507, either a summons or a warrant for the arrest of the accused to compel the accused to attend before him or some other justice for the same territorial division to answer to a charge of an offence and endorse on the summons or warrant that the appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, has been cancelled; and

(i) soit confirmer le procès-verbal d'infraction, la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, et inscrire sur la dénonciation une mention à cet effet, (ii) soit annuler le procès-verbal d'infraction, la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, et décerner, conformément à l'article 507, une sommation ou un mandat d'arrestation pour obliger l'accusé à comparaître devant lui ou un autre juge de la même circonscription territoriale pour répondre à l'inculpation, et inscrire sur la sommation ou le mandat que le procès-verbal d'infraction, la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, a été annulé;
(i) confirm the ticket, appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, and endorse the information accordingly, or (ii) cancel the ticket, appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, and issue, in accordance with section 507, either a summons or a warrant for the arrest of the accused to compel the accused to attend before him or some other justice for the same territorial division to answer to a charge of an offence and endorse on the summons or warrant that the ticket, appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, has been cancelled; and

Ayant ainsi décidé d’annuler la directive pour ces motifs, la Cour examine les effets de cette annulation dans le temps, comme souhaité par la Commission.
Having thus decided to annul the directive on those grounds, the Court considers the temporal effects of that annulment, as the Commission wished.

Par dérogation à l'article 280 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les décisions du Tribunal annulant un règlement ne prennent effet qu'à compter de l'expiration du délai visé à l'article 56, premier alinéa, du présent statut ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci, sans préjudice de la faculté pour une partie de saisir la Cour de justice, en vertu des articles 278 et 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de l'article 157 du traité CEEA, d'une demande tendant à la suspension des effets du règlement annulé ou à la prescription de toute autre mesure provisoire.
By way of derogation from Article 280 of the Treaty on the Functioning of the European Union, decisions of the General Court declaring a regulation to be void shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in the first paragraph of Article 56 of this Statute or, if an appeal shall have been brought within that period, as from the date of dismissal of the appeal, without prejudice, however, to the right of a party to apply to the Court of Justice, pursuant to Articles 278 and 279 of the Treaty on the Functioning of the European Union or Article 157 of the EAEC Treaty, for the suspension of the effects of the regulation which has been declared void or for the prescription of any other interim measure.

Par dérogation à l’article 244 du traité CE et à l’article 159 du traité CEEA, les décisions du Tribunal annulant un règlement ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 56, premier alinéa, du présent statut ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci, sans préjudice de la faculté pour une partie de saisir la Cour, en vertu des articles 242 et 243 du traité CE ou des articles 157 et 158 du traité CEEA, d’une demande tendant à la suspension des effets du règlement annulé ou à la prescription de toute autre mesure provisoire.
By way of derogation from Article 244 of the EC Treaty and Article 159 of the EAEC Treaty, decisions of the Court of First Instance declaring a regulation to be void shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in the first paragraph of Article 56 of this Statute or, if an appeal shall have been brought within that period, as from the date of dismissal of the appeal, without prejudice, however, to the right of a party to apply to the Court of Justice, pursuant to Articles 242 and 243 of the EC Treaty or Articles 157 and 158 of the EAEC Treaty, for the suspension of the effects of the regulation which has been declared void or for the prescription of any other interim measure.

Si on compare la procédure proposée dans le projet de loi C-205 et les procédures d'annulation prévues dans d'autres ressorts ou encore avec les procédures de résolution de rejet qui se trouvent dans des lois fédérales existantes, on constatera que la suspension de l'effet d'une annulation pendant une période de 30 jours, comme il est proposé dans le projet de loi C-205 est un cas unique.
A comparison between the procedure proposed in Bill C-205 and statutory disallowance procedures in other jurisdictions or with negative resolution procedures in existing federal statutes will show that the suspension of the effect of a disallowance for a full 30 days that is proposed in Bill C-205 is unique.

(15) considérant que l'arrêt précité de la Cour de justice, qui a annulé le règlement (CEE) n° 2454/92, maintient les effets dudit règlement jusqu'à ce que le Conseil ait adopté une nouvelle réglementation en la matière; que le présent règlement ne sera mis en application que dix-huit mois après son entrée en vigueur; qu'il convient, par conséquent, de considérer que les effets du règlement annulé sont maintenus jusqu'à la mise en application complète du présent règlement,
(15) Whereas the aforementioned judgment of the Court of Justice, which declared Regulation (EEC) No 2454/92 void, upholds the effects of the Regulation until such time as the Council has adopted new legislation on the matter; whereas this Regulation will not be applied until eighteen months after its entry into force; whereas it must therefore be considered that the effects of the voided Regulation will persist until this Regulation has been fully implemented,

Par dérogation à l'article 159 du traité, les décisions du tribunal annulant un règlement ne prennent effet qu'à compter de l'expiration du délai visé à l'article 50 premier alinéa du présent statut ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci, sans préjudice de la faculté pour une partie de saisir la Cour, en vertu des articles 157 et 158 du traité, d'une demande tendant à la suspension des effets du règlement annulé ou à la prescription de toute autre mesure provisoire .
By way of derogation from Article 159 of the Treaty, decisions of the Court of First Instance declaring a regulation to be void shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in the first paragraph of Article 50 of this Statute or, if an appeal shall have been brought within that period, as from the date of dismissal of the appeal, without prejudice, however, to the right of a party to apply to the Court of Justice, pursuant to Articles 157 and 158 of this Treaty, for the suspension of the effects of the regulation which has been declared void or for the prescription of any other interim measure.