Traduction de «l’amendement proposé était irrecevable » (Français → Anglais) :

« sans délai en vue de protéger la vie, la santé ou la » La présidente déclare que l’amendement proposé est irrecevable, le Comité s’étant déjà prononcé contre un amendement semblable à l’article 2.
“ly in order to protect the life, health or safety of” The Chair ruled the proposed amendment inadmissible, because the Committee had already decided against a similar amendment in Clause 2.

« b) protéger et promouvoir la vie, la santé et la » La présidente déclare que l’amendement proposé est irrecevable, parce que le Comité s’est déjà prononcé contre un amendement semblable à l’article 2.
“(a) to protect and promote the life, health and” The Chair ruled the proposed amendment inadmissible, because the Committee had already decided against a similar amendment in Clause 2.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement proposé est irrecevable parce qu’il va au-delà de la portée du projet de loi.
RULING BY THE CHAIR The proposed amendment is inadmissible as it goes beyond the scope of the Bill.

La présidence a statué que l’amendement proposé était irrecevable parce qu’il n’était pas accompagné d’une recommandation royale.
The chair ruled that the proposed amendment was inadmissible because it lacked a royal recommendation.

Dans un tel scénario, qu’adviendrait-il de l’initiative politique de l’Union si le seul amendement proposé était rejeté?
In such a scenario, what would become of the Union’s political initiative if the only amendment tabled is rejected?

Comme vous, j’ai appris ce lundi que cet amendement était irrecevable.
Like you, I learned on Monday that this amendment was inadmissible.

Par conséquent, l'amendement proposé est irrecevable.
The proposed amendment is therefore inadmissible.

L'ensemble des chercheurs de pays tiers susceptibles d'être admis dans l'Union européenne est ainsi couvert par des initiatives législatives, comme la Commission s'y était engagée suite aux amendements proposés par le Parlement européen au sujet des chercheurs non rémunérés [19] dans sa résolution législative du 3 juin 2003 sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat [20].
All third-country researchers who can be admitted to the European Union are therefore covered by legislative initiatives as promised by the Commission in response to the amendments proposed by Parliament in relation to unpaid researchers [19] in its legislative resolution of 3 June 2003 on the proposal for a Council directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of studies, vocational training or voluntary service. [20]

- (ES) Monsieur le Président, vous m'avez dit que l'amendement 4 était irrecevable et par la suite, il a été voté parce que l'on était parvenu à un accord.
– (ES) Mr President, you told me that Amendment No 4 was inadmissible and then it has been voted on because an agreement had been reached.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.