Traduction de «présidence l’amendement proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président de la commission peut aussi proposer d'approuver la proposition sans amendement à l'issue d'un premier débat, sauf si au moins 1/10e des membres de la commission s'opposent.
The committee chairman may also propose that the proposal be approved without amendment following a first discussion, unless at least one tenth of the committee members object.

Le cas échéant, il appartient au Président du Comité, en liaison avec le président et le rapporteur de la section spécialisée compétente, de proposer au Comité un traitement des amendements de nature à sauvegarder la cohérence du texte définitif.
Where appropriate, the president of the Committee, in consultation with the president and the rapporteur of the competent section, may propose to the Committee that any amendments be dealt with in such a way as to ensure that the final text is consistent.

(L'amendement est rejeté). Le président: L'amendement proposé par Mme McDonough consiste à enlever le mot « politique ».
(Amendment negatived) The Chair: The amendment of Ms. McDonough was to delete the word “political”.

3. Si, au cours de la procédure écrite, un membre de la commission des comptes propose un amendement au texte, la présidence:
3. If a member of the Audit Board in the course of the written procedure proposes that the text shall be amended, the Chair shall either:

C'est la même réponse négative (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal]) [Traduction] Le président: Madame Desjarlais, parlez-nous de l'amendement NPD-38, s'il vous plaît (1045) Mme Bev Desjarlais: Là encore, monsieur le président, l'amendement proposé vise à assurer la surveillance parlementaire en ce qui a trait aux arrêtés d'urgence.
As before, we reject this amendment (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) [English] The Chair: Mrs. Desjarlais, amendment NDP-38 please (1045) Mrs. Bev Desjarlais: Once again, an ongoing attempt to ensure parliamentary oversight on the interim orders, Mr. Chair.

- (NL) Monsieur le Président, bien que nous soyons partis d’une proposition prématurée de la commission parlementaire, sous la présidence de M. Jarzembowski, un important paquet de propositions d’amendements assortis d’une plus grande sécurité a été jeté aux oubliettes. Je fais ici allusion à un paquet d’amendements proposant une sécurité accrue pour les compagnies et les travailleurs portuaires, sans autoassistance.
– (NL) Mr President, whilst we set out with a premature proposal by the committee, under Mr Jarzembowski’s leadership, a sound package of amendment proposals was thrashed out with built-in certainty, with more certainty for companies and port workers, and without self-handling.

Voilà une raison majeure de voter contre le projet de loi dans son ensemble, mais certainement en faveur de tout amendement susceptible de prolonger la durée de la clause d'extinction (1750) M. Stephen Owen (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, l'amendement proposé par mon collègue de Lanark—Carleton porte sur deux questions clés: les personnes astreintes au secret à perpétuité et les personnes possédant des renseignements opérationnels spéciaux.
It is a strong reason to vote against the bill as a whole but certainly to vote in favour of any amendment that would extend the sunset clause (1750) Mr. Stephen Owen (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the amendment put forward by the member for Lanark Carleton deals with two key issues: persons permanently bound to secrecy and to special operational information.

Je propose: Que le projet de loi C-95, à l'article 15, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 36, page 10, de ce qui suit: «les biens infractionnels soient confis ». Je propose également: Que le projet de loi C-95, à l'article 15, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 15, page 12, de ce qui suit: «juge doit ordonner la contestation des» Le vice-président: Les amendements proposés par le secrétaire parlementaire sont-ils acceptables?
I move: That Bill C-95, in clause 15, be amended by replacing, in the French version, line 36 on page 10 with the following: ``les biens infractionnels soient confis-'' I also move: That Bill C-95, in clause 15, be amended by replacing, in the French version, line 15 on page 12 with the following: ``un juge doit ordonner la contestation des''.

Le vice-président: L'amendement proposé est recevable (1405) [Traduction] M. Jay Hill (Prince George-Peace River, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir cet après-midi pour appuyer la motion de mon collègue de Nanaïmo-Cowichan.
The Deputy Speaker: The proposed amendment is in order (1405) [English] Mr. Jay Hill (Prince George-Peace River, Ref.): Mr. Speaker, it is my pleasure to rise this afternoon and support the motion put forward by my hon. colleague from Nanaimo-Cowichan.