Vertaling van "proposé était irrecevable " (Frans → Engels) :

La première chose, c'est que si nous regardons l'article 5 proposé dans l'amendement G-4, ce que l'on a jugé qui dépassait le cadre du projet de loi ou qui était irrecevable était que le gouvernement veut que les individus visés à l'alinéa 4(1)c) soient tenus responsables en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes et des Statuts révisés du Canada.
The first thing is that if we take a look at proposed clause 5 of amendment G-4, the thing that was found out of scope or inadmissible was that the government wants to have the individuals in proposed paragraph 4(1)(c) made accountable through the Canada Corporations Act and the Revised Statutes of Canada.

Le leader du gouvernement à la Chambre a fait valoir que l’amendement proposé par le député de Western Arctic était irrecevable parce qu’il visait à donner une instruction impérative au comité.
The hon. government House leader contended that the amendment proposed by the hon. member for Western Arctic was inadmissible because it sought to provide a mandatory instruction to the committee.

La présidence a statué que l’amendement proposé était irrecevable parce qu’il n’était pas accompagné d’une recommandation royale.
The chair ruled that the proposed amendment was inadmissible because it lacked a royal recommendation.

Après que le président du comité ait jugé, le 14 février, que l'amendement à l'article 87.4 était irrecevable, le député de Davenport a proposé, le 15 février, un amendement afin d'ajouter un nouveau paragraphe 2.3 à l'article 94 du Code canadien du travail.
After the committee chair ruled on February 14 that amending section 87.4 was out of order, the member for Davenport moved an amendment on February 15 to add a new subsection 2.3 in section 94 of the Canada Labour Code to set out essential services which must be continued during a strike.

Comme on l'a déjà dit—et je ne veux pas que le comité refasse tout le débat—conformément à la décision que vous avez prise où vous disiez que ce que j'avais proposé plus tôt était irrecevable, je propose donc d'ajouter le paragraphe 4(4) à l'article 4.
As already suggested and I don't want to take the committee all the way through it in accordance with your ruling about this being inadmissible where I had proposed it earlier, I am proposing instead that it go in clause 4, as subclause 4(4).