Traduction de «amendement proposé était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La députée de Vancouver-Est estimait pour sa part que l’amendement proposé était manifestement facultatif.
The hon. member for Vancouver East, for her part, felt that the proposed amendment was clearly permissive.

La présidence a statué que l’amendement proposé était irrecevable parce qu’il n’était pas accompagné d’une recommandation royale.
The chair ruled that the proposed amendment was inadmissible because it lacked a royal recommendation.

Le fait que les amendements proposés étaient des actes de procédure interne et non, dès lors, des actes publics, a été porté à l'attention des procureurs enquêtant sur l'affaire dans laquelle M. Albertini était accusé mais, sans même examiner ce point, ils ont poursuivi les investigations, qui ont entraîné la mise en examen de Monsieur Albertini.
The fact that the proposed amendments were acts of internal procedure, and therefore not public acts, was drawn to the attention of the Public Prosecutors investigating the case in which Mr Albertini was the accused, but, without ever addressing that point, they proceeded with the investigations, which resulted in an indictment of Mr Albertini.

Dans un tel scénario, qu’adviendrait-il de l’initiative politique de l’Union si le seul amendement proposé était rejeté?
In such a scenario, what would become of the Union’s political initiative if the only amendment tabled is rejected?

Celle-ci a fait l’objet de discussions au sein de cette Assemblée. M. Rothley, qui n’est plus membre de cette Assemblée, en était alors le rapporteur. Après l’approbation du Parlement en première lecture en 2003, la Commission et le Conseil ont déposé un amendement qui a débouché sur une position commune du Conseil, très proche des amendements proposés par le Parlement en première lecture.
It was discussed in this Parliament with Mr Rothley as rapporteur – who is no longer a Member of this House – and following approval by Parliament at first reading in 2003, the Commission and the Council made an amendment which lead to a Council common position which is now very close to the amendments proposed by Parliament at first reading.

Cette Assemblée devrait également éviter d’agir comme si quelqu’un était susceptible d’interpréter le rapport d’une manière qui entre en opposition avec la déclaration très claire faite par la Commission et avec les amendements proposés, qui sont également très clairs à ce sujet.
This House should also not act as if someone might interpret the report in a way which conflicts with the clear statement by the Commission and the proposed amendments, which are also very clear on this point.

Certains ont mis en cause l'un ou l'autre amendement, et notamment le paragraphe 15 initial, qui était un amendement proposé à la commission par Mme Thyssen.
Some people have queried one or two other amendments, notably the original paragraph 15, which was an amendment put to the committee by Mrs Thyssen.

Le quatrième et dernier amendement proposé était: Que l'article 28 soit amendé pour permettre que le Comité permanent de l'agriculture procède à un examen de l'application de cette loi après trois ans.
The fourth and final amendment that we proposed was: That clause 28 be amended to allow the standing committee on agriculture to conduct a three year review of this act.

L'amendement proposé était le suivant: «[.] qu'il ne se soit pas vraiment attaqué aux problèmes du trafic des stupéfiants, de la criminalité juvénile et de la pornographie infantile», ce qui à notre avis est un fait.
We looked at that and we thought perhaps an amendment might be in order. The amendment we proposed was “That this government has failed to seriously deal with the problem of drug trafficking, youth crime and child pornography”, which in our judgment is a statement of fact.

Comme je l'ai dit, puisque je ne suis pas expert dans la rédaction de projets de loi, j'invitais le gouvernement, ni plus ni moins, à suivre le débat, la discussion, et si l'amendement proposé était adopté, de voir s'il y avait lieu de mieux le préparer pour vraiment bien délimiter le débat, représenter fidèlement l'intention du comité dans le débat qui a précédé le vote sur l'amendement, ce qui fut fait.
As I said, since I am no expert in drafting bills, I asked the government to simply follow the discussions and, if the proposed amendment were passed, ensure that it was improved, if necessary, to really define the scope of debate and accurately represent the committee's intent in the debate that preceded the vote on the amendment.