Traduction de «seul amendement proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer qu'une seule candidature
nominate for election

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas, compte tenu que seuls les amendements de compromis de la commission sont recevables, et afin de préserver la souveraineté de l'Assemblée, le rapport visé au paragraphe 2 doit clairement faire état des dispositions déjà approuvées qui seraient caduques en cas d'adoption du ou des amendements proposés.
In such cases, in view of the fact that the only admissible amendments from the committee are those seeking to reach a compromise, and with a view to preserving Parliament's sovereignty, the report referred to in paragraph 2 must clearly state which provisions already approved would fall if the proposed amendments were adopted.

Toutefois, dans le cas de ce projet de loi, pas un seul amendement proposé par l'opposition pour améliorer cette mesure législative n'a été accepté.
However, not a single amendment proposed by the opposition to try and improve this legislation was accepted.

Nous nous y sommes opposés à l’étape de la deuxième lecture et nous avons essayé d’y apporter des changements de fond en comité, malgré le peu de temps dont nous disposions, mais nous n’y sommes pas arrivés. Pas un seul amendement proposé par l’un ou l’autre des partis d’opposition n’a été retenu lors de l’étude article par article du projet de loi, et pourtant le gouvernement a repris certains des amendements proposés par le député de Mont-Royal, que le Président a jugés irrecevables à l’étape du rapport.
Not a single amendment proposed by any opposition party was accepted in the clause-by-clause study of the bill, yet some of the amendments proposed by the member for Mount Royal are mirrored in the amendments proposed by the government, but ruled out of order by the Speaker, at report stage.

Le Conseil a adopté un règlement visant à établir un cadre pour la participation des États membres à l'établissement de comptes non financiers trimestriels européens par secteur institutionnel, en acceptant le seul amendement proposé par le Parlement européen en première lecture (15235/04 + ADD 1).
The Council adopted a Regulation intended to establish a framework for Member States' participation in the compilation of quarterly non-financial European accounts by institutional sector, accepting the only amendment proposed by the European Parliament at first reading (15235/04 + ADD 1).

Dans un tel scénario, qu’adviendrait-il de l’initiative politique de l’Union si le seul amendement proposé était rejeté?
In such a scenario, what would become of the Union’s political initiative if the only amendment tabled is rejected?

Ce sont là les seuls amendements proposés à l'article 16 (L'article 16 est adopté avec dissidence [Voir le Procès-verbal]) (Article 17 Registre) La présidente: Il y a un amendement à l'article 17.
Those are the only amendments that were put forward on clause 16 (Clause 16 agreed to on division [See Minutes of Proceedings]) (On clause 17 Personal health information registry) The Chair: There's one amendment on clause 17.

Honorables sénateurs, à l'exception du seul amendement proposé dans le rapport du comité, je peux vous assurer que l'étude du projet de loi C-6 en comité a montré qu'il s'agit d'une mesure législative remarquable.
I wish to assure honourable senators that, aside from the one amendment proposed in the committee's report, the committee's examination of Bill C-6 revealed that it is indeed a very significant legislative accomplishment.

En dépit d'un large soutien en faveur de certains des autres amendements oraux que j'entendais proposer, je crois savoir que les verts s'y opposent et le seul amendement oral que je souhaite proposer concerne par conséquent le paragraphe 14.
Although there is widespread support for some other oral amendments which I was going to make, I understand there is opposition from the Greens so the only oral amendment that I wish to make now concerns paragraph 14.