Vertaling van "déclare que l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain
Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States

déclaration de l'auditeur [ déclaration de l'auditrice | déclaration du vérificateur | déclaration de la vérificatrice ]
auditor's representation [ representation from the auditor ]

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

mettre à l'amende
fine

acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)
acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce qu'on tente de faire avec l'amendement PV-2, c'est essentiellement d'ajouter deux paragraphes, de sorte que, à la page 76, qui précise que « compte déclarable américain » s'entend d'un « compte financier qui, selon l'accord, doit être considéré comme un compte déclarable américain », l'amendement que je propose clarifie les choses et, selon moi, d'une façon qui correspond réellement aux arguments que nous entendons des représentants du gouvernement, qui défendent l'accord, en ajoutant ce qui suit:
What amendment PV-2 attempts to do is basically insert two paragraphs, so that where, on page 76, it says that '“U.S. reportable account” means a financial account that, under the agreement, is to be treated as a U.S. reportable account” my amendment clarifies things, and I think in a way that actually meets what we're hearing from the government's arguments in defence of this agreement, by adding:

Mais voter en groupe sur des amendements sans en discuter un par un.Je vous dirais que le président peut déclarer qu'un amendement est contraire au sens qui a déjà été donné à le projet de loi.
But voting as a group on amendments without discussing them one by one.I would say that the Chair can rule that an amendment is contrary to the meaning that has already been given to the bill.

Certains amendements ont effectivement été faits à cette étape, puis le projet de loi est revenu à la Chambre et le Président, qui avait consulté les greffiers, a déclaré que les amendements du comité allaient au-delà de la portée du projet de loi.
There were some amendments. Ultimately, it came back that in the opinion of the Speaker, in consultation with the clerks, that the amendments made at committee were beyond the scope of the bill.

[Traduction] Le président: Pour l'instant, je déclare l'amendement BQ-2 irrecevable, mais quand nous serons arrivés aux amendements BQ-7 et CPC-3, je vais déclarer ces deux amendements irrecevables.
[English] The Chair: For the moment I'm declaring Bloc amendment BQ-2 inadmissible, but when I come to BQ-7 and to CPC-3, I will deem those two amendments at their time inadmissible.

4. Dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, toute partie peut déclarer que tout amendement à l'annexe A, B ou C n'entre en vigueur à son égard qu'après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. In its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, any Party may declare that, with respect to it, any amendment to Annex A, B or C shall enter into force only upon the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect thereto.

4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.

(4) La conférence sur la charte de l'énergie et la conférence internationale tenues le 24 avril 1998 ont approuvé le texte de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie, notamment la liste des équipements liés à l'énergie, ainsi que les décisions, accords et déclarations y afférents (amendement commercial).
(4) The Energy Charter Conference and the International Conference held on 24 April 1998 agreed on the text of the Amendment to the trade-related provisions of the Energy Charter Treaty, including the list of energy-related equipment, and on related decisions, understandings and declarations (Trade Amendment).

D'abord, les articles 3, 4 et 5 du projet de loi, qui déclarent que les accords ne sont pas entrés en vigueur, seraient modifiés pour qu'ils déclarent que les amendements n'ont pas d'effet juridique après le 15 décembre 1993.
First, clauses 3, 4, and 5 of the bill, which declare the agreements not to have come into force, would be amended to declare that the amendments have no legal effect after December 15, 1993.

Les agents déclarants qui ne respectent pas leurs obligations de déclaration statistique peuvent se voir infliger des amendes par la BCE.
Reporting agents who fail to comply with their statistical reporting requirements may be subject to fines imposed by the ECB.

(151) La Commission ayant conclu en l'espèce à l'existence d'une infraction générale unique, et non à une série d'accords multiples et distincts, la participation des entreprises en cause peut avoir commencé à des dates différentes selon le cas. Bien qu'il ressorte de la déclaration de Løgstør (déclaration II, p. 86 et 87) que les premiers contacts anticoncurrentiels entre producteurs remontent déjà à 1988/1989, la Commission fera porter son examen au regard de l'article 85 et sa détermination des amendes éventuelles sur la période courant à compter de novembre 1990, mois au cours duquel les augmentations de prix concertées ont été convenues pour le Danemark et à partir duquel la participation d'ABB, de Løgstør, Starco et Starpipe aux arrangements collusoires est établie.
(151) It follows from the Commission's analysis of this case as involving a single comprehensive infringement rather than a series of multiple but discrete agreements that there may be different dates of commencement for the participation of those involved. although it is apparent from the statement of Løgstør (Statement II, pp 86-87) that anti-competitive contacts between producers had already begun in 1998/98, the Commission will confine its analysis under Article 85 and the assessment of any fines to the period beginning in about November 1990 when the concerted price increases for Denmark were agreed. The participation of ABB, Løgstør, Tarco and Starpipe in collusive arrangements is clearly established as from that time.