Vertaling van "l’accord mentionne clairement " (Frans → Engels) :

Troisièmement, l'accord devrait mentionner clairement que les Nisga'as seront couverts par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
The third point is that the agreement should clearly state that Nisga'a members will be covered by the Canadian Human Rights Act.

La motion mentionne clairement que ces nouveaux accords doivent être fondés sur les droits constitutionnels, issus de traités et inhérents des Premières Nations; les responsabilités historiques et fiduciaires de la Couronne envers les Premières Nations; les normes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe de consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause; le respect, la reconnaissance, la réconciliation et le soutien des Premières Nations; le partenariat et la reddition de comptes mutuelle entre la Couronne et les Premières Nations; et la stabilité et la sécurité des Premières Nations au sens où l'entendent les Premières Nations.
The motion makes it clear that these new agreements must be based on the constitutional, treaty and inherent rights of all first nations; the historical and fiduciary responsibilities of the Crown to first nations; the standards established in the UN Declaration on the Rights of Indigenous People, including the principle of free, prior and informed consent; respect, recognition, reconciliation and support for first nations; partnership and mutual accountability between the Crown and first nations; and the stability and safety of first nations as defined and prioritized by first nations.

Lorsque certains députés dénoncent cela avec véhémence, ils ont oublié de mentionner que l'accord prévoit très clairement que les droits et privilèges exercés doivent être équivalents ou supérieurs à ceux prévus dans la réglementation provinciale.
However, when the members of parliament rail against that, they forget to mention that it very clearly states in the agreement that those rights and privileges have to be as good or exceed existing provincial regulations.

L’article 18 de l’accord mentionne clairement que c’est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres et de la Fédération de Russie qui découlent des lois internationales, en particulier de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950 et de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984.
Article 18 of the agreement explicitly clarifies that it is without prejudice to the rights, obligations and responsibilities of the Community, the Member States and the Russian Federation arising from international law, in particular from the 1951 Geneva Refugee Convention, the 1950 European Convention on Human Rights and the 1984 UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.

Le troisième aspect qui doit être pris en compte, c'est que, comme notre collègue, le député de Burnaby—New Westminster, l'a mentionné très clairement, si les 11 amendements qui avaient pour objectif de renforcer l'accord avaient été acceptés, le Nouveau Parti démocratique aurait appuyé la mesure.
Number three, the fact is our colleague, the hon. member for Burnaby—New Westminster said very clearly that with the 11 amendments that would have strengthened the agreement, it would have gotten New Democratic support.

Dans la mesure où l’objectif est ici de déterminer si une violation des droits de l’homme peut entraîner une suspension de l’APC, je tiens à répéter que tant l’APC que l’accord intérimaire contiennent une clause définissant le respect des droits de l’homme comme un élément essentiel – comme je l’ai déjà mentionné très clairement précédemment.
Insofar as this aims at establishing whether a breach of human rights can lead to a suspension of the PCA, I would like to reiterate that both the PCA and the Interim Agreement have a clause declaring respect for human rights as an essential element – as I mentioned very clearly before.

À titre de comparaison, il y a lieu de mentionner l'accord de Cotonou où les acteurs non étatiques sont explicitement mentionnés comme acteurs du partenariat et où, au paragraphe 7 de l'article 8 concernant le dialogue politique régulier, le rôle de la société civile est clairement établi, puisqu'il est indiqué que les organisations régionales et sous-régionales ainsi que les représentants des sociétés civiles sont associés à ce dialogue.
In comparison, it is worth mentioning the Cotonou Agreement, where the non-State actors are explicitly defined as actors of the partnership and where in Article 8(7), on the regular political dialogue, the role of civil society is clearly stated, as it says that regional and sub-regional organisations as well as representatives of civil society organisations shall be associated with the dialogue.

11. CONVIENT qu'il faut accorder une priorité accrue à l'amélioration du fonctionnement des paramètres de base sur lesquels se fonde la libre circulation des marchandises et des services, tels que la reconnaissance mutuelle, l'application concrète et le respect des règles, la surveillance du marché, l'évaluation de la conformité et la normalisation; INVITE la Commission à prendre des initiatives pour améliorer la reconnaissance mutuelle en augmentant la sécurité juridique et, le cas échéant, après en avoir clairement défini le besoin, pour améliorer l'efficacité de la législation basée sur la "nouvelle approche"; DEMANDE à la Commission de mentionner explicitement, dans son tableau d'affichage du marché intérieur, les entraves techniques qui subsistent;
11. AGREES that greater priority needs to be given to improving the operation of the basic concepts on which free circulation of goods and services is based, such as mutual recognition, compliance and enforcement, market surveillance, conformity assessment, and standardisation; INVITES the Commission to take initiatives to improve mutual recognition by enhancing legal certainty and, where appropriate, based on a clearly defined need, to improve the effectiveness of legislation based on the "new approach"; ASKS the Commission to make specific references to outstanding technical barriers in its Internal Market Scoreboard;

Mais je voudrais dire aussi clairement que, pour le mandat de recherche et d’arrêt européen, il est possible d’aboutir à un accord sur la liste de trente-quatre délits que Mme la ministre Anne Neyts-Uyttebroeck vient de mentionner.
I also wish to make it clear, however, that, where the European arrest warrant is concerned, an agreement can certainly be concluded on the list of thirty-four offences to which Mrs Neyts-Uyttebroeck has just referred.