Vertaling van "l’apc que l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence du Commonwealth pour l'enseignement constituant un accord modifiant l'accord relatif au siège de l'Agence du Commonwealth pour l'enseignement, fait à Vancouver le 14 novembre 1988
Exchange of notes between the government of Canada and the agency known as the Commonwealth of Learning constituting an agreement amending their agreement regarding the headquarters of the agency, done at Vancouver, November 14, 1988

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC)
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC)

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire | APC [Abbr.]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits | APC [Abbr.]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour d'autres secteurs, l'APC prévoyait d'accorder aux deux parties le statut de nation la plus favorisée.
For other sectors, the PCA provided for mutual most favoured nation status.

Tant l’APC que l’accord intérimaire contiennent une clause prévoyant que si l’une des parties considère que l’autre partie n’a pas respecté l’une de ses obligations au titre de l’accord, elle peut prendre les mesures appropriées. En cas d’urgence particulière, elle ne doit même pas consulter au préalable la commission conjointe.
Both the PCA and the Interim Agreement have a clause to the effect that, if either party considers that the other party has failed to fulfil an obligation under the agreement, it may take appropriate measures, which in cases of special urgency it can do without even first consulting the joint committee.

L’article 21, paragraphe 1, de l’APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l’accord, à l’exception de l’article 15, et par les dispositions d’un accord sur les arrangements quantitatifs.
Article 21(1) of the PCA provides that trade in certain steel products is to be governed by Title III of the PCA, with the exception of Article 15 thereof, and by the provisions of an agreement on quantitative arrangements.

Dans la mesure où l’objectif est ici de déterminer si une violation des droits de l’homme peut entraîner une suspension de l’APC, je tiens à répéter que tant l’APC que l’accord intérimaire contiennent une clause définissant le respect des droits de l’homme comme un élément essentiel – comme je l’ai déjà mentionné très clairement précédemment.
Insofar as this aims at establishing whether a breach of human rights can lead to a suspension of the PCA, I would like to reiterate that both the PCA and the Interim Agreement have a clause declaring respect for human rights as an essential element – as I mentioned very clearly before.

L'APC est un accord "mixte" qui établit un dialogue politique et qui couvre le commerce de biens, les questions liées à l'investissement et la coopération dans un grand nombre de domaines.
The PCA is a 'mixed' agreement, establishing a political dialogue and covering trade in goods, investment-related questions, and cooperation, in a wide range of areas.

CONSIDÉRANT que l’article 21 de l’APC dispose que les échanges de produits sidérurgiques couverts par l’ancien traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (ci-après dénommée "la CECA") sont régis par le titre III de l’APC, à l’exception de son article 15, et par les dispositions d’un accord;
WHEREAS Article 21 of the PCA provides that trade in the steel products of the former European Coal and Steel Community, hereinafter referred to as "ECSC", shall be governed by Title III, save for Article 15 thereof, and by the provisions of an agreement;

L’article 21, paragraphe 1, de l’APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l’accord, à l’exception de l’article 15, et par les dispositions d’un accord portant sur des arrangements quantitatifs.
Article 21(1) of the PCA provides that trade in certain steel products shall be governed by Title III of that Agreement, with the exception of Article 15 thereof, and by the provisions of an agreement on quantitative arrangements.

Ces accords de partenariat et de coopération (APC) sont des accords «mixtes» qui sont entrés en vigueur avant le dernier élargissement de l’UE.
These Partnership and Cooperation Agreements (PCAs) are ‘mixed’ agreements that entered in force before the last EU enlargement.

Cet objectif sera également poursuivi grâce à l'extension, éventuellement, du traité instituant une communauté de l'énergie à la Moldova, la Turquie et l'Ukraine ainsi que grâce aux protocoles d'accord avec l'Azerbaïdjan et l'Ukraine, aux APC et accords commerciaux, aux négociations d'adhésion à l'OMC et, le cas échéant, à d'autres accords énergétiques bilatéraux.
This would be pursued also through the expansion, when appropriate, of the Energy Community Treaty to Moldova, Turkey and Ukraine, also through the Memoranda of Understanding with Azerbaijan and Ukraine, PCA and trade agreements, WTO accession negotiations and, where appropriate, via other bilateral energy agreements.

Couvrant la période 2000-2006, il se fonde sur les principes et les objectifs énoncés dans les accords de partenariat et de coopération (APC) et les accords commerciaux et de coopération économique entre l'Union et ces pays.
2. Covering the 2000-2006 period, it is based on the principles and objectives set out in the partnership and cooperation agreements (PCAs) and the trade and economic cooperation agreements concluded between the Union and these countries.