Traduction de «lésées si seuls les dirigeants étaient tenus » (Français → Anglais) :

F. considérant que les États membres étaient tenus de transposer cette directive avant le 21 mai 2011, à l'exception de l'article 10, dont la date de mise en œuvre était fixée au 21 novembre 2010; considérant qu'à ce jour la plupart des États membres ont déclaré qu'ils avaient achevé le processus de mise en œuvre ou qu'ils l'achèveraient dans les délais impartis et que seul un petit nombre d'États membres, à savoir la République tchèque, l'Autriche, la Finlande et la Suède, n'ont pas encore indiqué avoir respecté les dispositions de la directive,
F. whereas the Member States are required to comply with this Directive before 21 May 2011, with the exception of Article 10, for which the date of compliance was 21 November 2010; whereas so far the majority of Member States have reported that they have completed the implementation process or will complete it by the deadline, and only a few Member States have not yet reported compliance with the Directive's provisions: the Czech Republic, Austria, Finland and Sweden,

F. considérant que les États membres étaient tenus de transposer cette directive avant le 21 mai 2011, à l'exception de l'article 10, dont la date de mise en œuvre était fixée au 21 novembre 2010; considérant qu'à ce jour la plupart des États membres ont déclaré qu'ils avaient achevé le processus de mise en œuvre ou qu'ils l'achèveraient dans les délais impartis et que seul un petit nombre d'États membres, à savoir la République tchèque, l'Autriche, la Finlande et la Suède, n'ont pas encore indiqué avoir respecté les dispositions de la directive,
F. whereas the Member States are required to comply with this Directive before 21 May 2011, with the exception of Article 10, for which the date of compliance was 21 November 2010; whereas so far the majority of Member States have reported that they have completed the implementation process or will complete it by the deadline, and only a few Member States have not yet reported compliance with the Directive’s provisions: the Czech Republic, Austria, Finland and Sweden,

De ce fait, tous les producteurs ont conclu un accord avec MVM, et seules les centrales électriques à énergie renouvelable et à cogénération pouvaient conclure des accords à plus court terme vu que ces producteurs étaient tenus par d’autres garanties légales (achat obligatoire notamment).
Consequently, all generators had agreements with MVM and only renewable and cogeneration plants could have shorter term agreements, as these generators have different legal guarantees (e.g. mandatory off-take).

Lorsque nous avons été saisis du projet de loi, seuls certains lobbyistes étaient tenus de divulguer leur expérience antérieure.
When the bill came to us, the setting on the record of past experience was limited to certain consultants.

d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organisation en question était proche de la "Lega Nord", qui est un mouvement politique. Son but était d'aider à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs politiques proclamés de ce mouvement: créer de nouvelles entités étatiques (tout en agissant elle-même, à certains égards, comme son bras policier et militaire) par la mise en place d'une structure hiérarchique entraînée à des actions de masse à caractère violent ou menaçant (bien que présentées comme la réponse légitime à de prétendues violations de droits). Les Chemises Vertes étaient également utilisées pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son sein.
(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘leader’ or persons delegated by him and report periodically on the actions taken in compliance with those instructions; the association in question was close to the ‘Lega Nord’ political movement and was intended to help implement and achieve the movement’s proclaimed political objectives of creating new state entities (while itself acting, in some respects, as the their police and military force) through the setting-up of a hierarchically organised body which was trained to take collective action of a violent or threatening nature (albeit presented as the legitimate defence of rights which had allegedly been violated) and was also used to intimidate any members of the movement who were opposed to the political directives issued by its leaders and prevent them from engaging in debate inside the movement, thus helping to impose a definite political line on the Legal Nord movement by silencing any expression of dissent within it.

Ces agissements étaient tout à fait absurdes puisqu’ils étaient dirigés contre la seule institution européenne qui ait défendu les intérêts des travailleurs portuaires par le passé et qui semble remettre ça à présent.
This was a rather absurd thing to do since it was directed towards the only European institution that has defended the interests of the port workers in the past and is apparently doing so again now.

Il semble cependant que si cette déclaration d'activité a bien été reçue par le FSA à certaines dates et par le ministère du commerce et de l'industrie à d'autres dates, ceux-ci n'ont eu pour seule obligation que de recevoir ces déclarations mais qu'ils n'étaient pas tenus de vérifier leur validité.
It would seem however that whilst such a statement of business has been received by the FSA at times and by the Department of Trade and Industry at other times, the only obligation on them has been to receive the statements but with no corresponding obligation to check their validities.

Jusqu'à présent, les particuliers propriétaires d'une résidence de vacances en Espagne et qui, n'y vivant pas toute l'année, n'y sont pas résidents au sens fiscal, étaient tenus de nommer un représentant fiscal aux seules fins de notification de leurs impôts immobiliers locaux.
Hitherto, private individuals who own holiday homes in Spain and who, as they do not live there the whole year, are not deemed to be resident there for tax purposes have been required to appoint tax representatives simply so that they can be notified of their local property taxes.

Les petites entreprises seraient-elles lésées si seuls les dirigeants étaient tenus criminellement responsables d'un lieu de travail peu sûr ou dangereux?
Would smaller companies be hindered or hurt if only the executives were held criminally accountable for an unsafe or hazardous worksite?

Le gouvernement du Canada résistait jusqu’ici aux demandes visant à modifier la responsabilité des sous-ministres, en avançant que seuls les ministres étaient tenus de rendre des comptes au Parlement(70). Il insistait plutôt pour que les sous-ministres comparaissent devant les comités parlementaires au nom de leur ministre pour donner des explications factuelles.
Previously, the Government of Canada resisted calls to change the accountability of deputy ministers on the basis that only ministers should be accountable to Parliament (70) Instead, the government insisted that deputy ministers appear before committees of Parliament on behalf of their minister to explain factual matters to parliamentarians.