Traduction de «ministres étaient tenus » (Français → Anglais) :

Tout à l'heure, j'ai demandé à des députés si les ministres étaient tenus de vérifier, au moment de la rédaction des modifications législatives qu'ils proposent, si celles-ci respectent la Charte des droits et libertés ou si elles résisteraient à une contestation en vertu de la Constitution.
The question I posed to members earlier was related to the obligation of government ministers, with regard to the changes they are proposing at the draft stage, to get a better sense of whether these changes would meet the requirements of the Charter of Rights and Freedoms or pass a constitutional challenge.

Aux termes de la précédente mouture du projet de loi, les ministres étaient tenus, dans toute la mesure du possible, d'aider à identifier et à localiser les biens d'un État ou d'un organisme ou de la personne morale de droit public de celui-ci.
Previously, the bill required the ministers to assist to the fullest extent practicable in identifying and locating the property of a foreign state, agent, or instrumentality.

Lorsqu'on a demandé à l'aspirant premier ministre ce qu'il pensait des règles selon lesquelles les ministres étaient tenus de déclarer publiquement les cadeaux de plus de 200 $, il a répondu que tout le monde enfreignait les règles.
When asked about the rule that ministers have to publicly declare gifts valued at more than $200, the soon to be Prime Minister replied that everyone else was breaking the rules too.

On a laissé entendre qu'une plus grande responsabilité et un plus grand contrôle seraient réalisables si les ministres étaient tenus d'exercer cette fonction à l'égard de chaque fonctionnaire.
It was suggested that greater control and accountability would be achieved if ministers were required to exercise this function with respect to each officer.

9. se félicite des propos tenus le 28 septembre 2005 à Brighton par Jack Straw, ministre des affaires étrangères britannique et Président en exercice du Conseil de l'UE, selon lesquels, bien que le Président George Bush ait fait observer que toutes les options étaient ouvertes, ni les États-Unis ni l'Europe n'envisagent une action militaire contre l'Iran au sujet de son programme nucléaire parce que cela ne résoudrait pas le problème;
9. Welcomes the statement made by UK Foreign Secretary and President-in-Office of the Council Jack Straw on 28 September 2005 in Brighton that, despite US President George Bush's remark that 'all options are open', neither the US nor Europe is considering military action against Iran over its controversial nuclear programme because it would not resolve the issue;

7. se félicite des propos tenus le 28 septembre à Brighton par Jack Straw, ministre des affaires étrangères britannique et Président en exercice du Conseil de l'UE, selon lesquels, bien que le Président des États-Unis ait fait observer que toutes les options étaient ouvertes, ni les États-Unis ni l'Europe n'envisagent une action militaire contre l'Iran au sujet de son programme nucléaire parce que cela ne résoudrait pas le problème;
7. Welcomes the statement made by British Foreign Secretary and President-in-Office of the Council Jack Straw on 28 September 2005 in Brighton that, despite US President George Bush's remark that 'all options are open', neither the US nor Europe is considering military action against Iran over its controversial nuclear programme because it would not resolve the issue;

Je serais reconnaissant au Conseil de bien vouloir clarifier la position soulignée par le Premier ministre maltais, qui a récemment déclaré que les pays qui ne sont pas tenus d’organiser un référendum s’étaient mis d’accord pour ne pas autoriser de tels référendums.
I would be grateful for clarification from the Council on the position outlined by the Maltese Prime Minster, who said recently that there had been some agreement from those countries that do not have to hold referenda that they will not allow referenda.

Il se peut que les règles relatives aux captures soient contestées dans certains milieux étant donné que les ministres disposaient jusqu'ici d'une grande marge de manœuvre pour fixer les TAC et n'étaient pas tenus de suivre les avis scientifiques.
The harvesting rules may prove to be controversial in some quarters, as hitherto the Ministers have had wide freedom to decide upon a TAC and were under no obligation to follow scientific advice.

Le gouvernement du Canada résistait jusqu’ici aux demandes visant à modifier la responsabilité des sous-ministres, en avançant que seuls les ministres étaient tenus de rendre des comptes au Parlement(70). Il insistait plutôt pour que les sous-ministres comparaissent devant les comités parlementaires au nom de leur ministre pour donner des explications factuelles.
Previously, the Government of Canada resisted calls to change the accountability of deputy ministers on the basis that only ministers should be accountable to Parliament (70) Instead, the government insisted that deputy ministers appear before committees of Parliament on behalf of their minister to explain factual matters to parliamentarians.