Vertaling van "nommés et tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre nommé par décret [ dirigeant nommé par décret | supérieur nommé par décret ]
GIC executive [ governor-in-council executive ]

canal nommé | tube fifo | canal de communication nommé | tube nommé | fichier FIFO
named pipe | fifo pipe | first-in-first-out pipe | FIFO file

délit civil nommé | délit nommé
nominate tort

Liste de vérification - Employés nommés pour une période indéterminée et employés nommés pour une période déterminée de trois mois ou plus
Check List - Indeterminate and Term Employee Appointed for 3 Months or More

auditeur attitré [ auditrice attitrée | auditeur nommé | auditrice nommée | vérificateur attitré | vérificatrice attitrée | vérificateur nommé | vérificatrice nommée ]
appointed auditor

signe clinique nommé : équilibre
Named sign of balance

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

tenus au roulis
rolling strength

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les fonctionnaires nouvellement nommés sont tenus de compléter et de remettre, avant leur prise de fonctions dans l'institution dont ils relèvent, un formulaire de "déclaration d'intérêts" comportant des informations sur les employeurs et les clients pour lesquels ils ont travaillé et portant sur les cinq dernières années au moins.
All newly appointed officials shall be required, before starting to work for the institution to which they belong, to fill in and submit a comprehensive "declaration of interest" form which includes information about their previous employers and previous clients covering at least the past five years.

(2) Le registre ou les registres de la compagnie doivent être tenus au siège de la compagnie, sauf que si le registre des transferts et les registres sur lesquels sont inscrits les détails mentionnés aux alinéas (1)b), c), e) et f) sont tenus par un agent nommé par la compagnie pour consigner le transfert des actions de cette dernière, et qui a une place d’affaires établie au Canada où le droit d’inspection conféré par l’article 111 peut s’exercer, ces registres en dernier lieu mentionnés n’ont pas besoin d’être tenus au siège de la compagnie, mais peuvent l’être au bureau d’affaires de cet agent au Canada où le registre des transferts est tenu.
(2) The book or books of the company shall be kept at the head office of the company, except that where the register of transfers and the books in which the particulars mentioned in paragraphs (1)(b), (c), (e) and (f) are recorded are kept by an agent appointed by the company for the purpose of recording the transfer of its shares and who has an established place of business in Canada at which the right of inspection conferred by section 111 can be exercised, such last-mentioned books need not be kept at the head office of the company but may be kept at the place of business of such agent in Canada where the register of transfers is kept.

Il devra posséder, pour son propre usage et bénéfice, comme propriétaire en droit ou en équité, des terres ou tenements tenus en franc et commun socage, — ou être en bonne saisine ou possession, pour son propre usage et bénéfice, de terres ou tenements tenus en franc-alleu ou en roture dans la province pour laquelle il est nommé, de la valeur de quatre mille piastres en sus de toutes rentes, dettes, charges, hypothèques et redevances qui peuvent être attachées, dues et payables sur ces immeubles ou auxquelles ils peuvent être affectés;
He shall be legally or equitably seised as of Freehold for his own Use and Benefit of Lands or Tenements held in Free and Common Socage, or seised or possessed for his own Use and Benefit of Lands or Tenements held in Franc-alleu or in Roture, within the Province for which he is appointed, of the Value of Four thousand Dollars, over and above all Rents, Dues, Debts, Charges, Mortgages, and Incumbrances due or payable out of or charged on or affecting the same;

Ils sont nommés par lui. Je veux que des dénonciateurs efficaces puissent signaler les problèmes concernant le gouvernement fédéral et qu'ils ne se sentent pas tenus de montrer une certaine allégeance envers le premier ministre parce que celui-ci les a nommés.
I want to see effective whistleblowers who can blow the whistle on problems with the federal government and not fear that they hold some allegiance to the Prime Minister for their appointments.

Les membres sont tenus de respecter cette disposition législative, si bien qu'en choisissant les huit administrateurs qui ne seront pas nommés par le gouvernement, il leur faudra veiller à ce que les directeurs soient nommés en tenant compte des diverses régions canadiennes.
The members are required to meet this legislative provision, so the members, in selecting the eight non-governmentally appointed directors, would be required to ensure that the directors were appointed having regard to the various regions of Canada.

10. Les missions des gestionnaires nommés conformément au paragraphe 3 n'impliquent aucun devoir ni aucune responsabilité envers les actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et les gestionnaires ne peuvent être tenus responsables par ces actionnaires de toute action menée ou non dans l'exercice ou l'exercice allégué de leurs fonctions, à moins que l'acte ou l'omission en question ne représente une faute ou négligence grave en droit national.
10. The objectives of the managers appointed in accordance with paragraph 3 shall not imply any duty or responsibility to the shareholders of the institution under resolution, and the managers shall have no liability to those shareholders arising from action taken or not taken in discharge or purported discharge of their functions unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law.

d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organisation en question était proche de la "Lega Nord", qui est un mouvement politique. Son but était d'aider à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs politiques proclamés de ce mouvement: créer de nouvelles entités étatiques (tout en agissant elle-même, à certains égards, comme son bras policier et militaire) par la mise en place d'une structure hiérarchique entraînée à des actions de masse à caractère violent ou menaçant (bien que présentées comme la réponse légitime à de prétendues violations de droits). Les Chemises Vertes étaient également utilisées pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son sein.
(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘leader’ or persons delegated by him and report periodically on the actions taken in compliance with those instructions; the association in question was close to the ‘Lega Nord’ political movement and was intended to help implement and achieve the movement’s proclaimed political objectives of creating new state entities (while itself acting, in some respects, as the their police and military force) through the setting-up of a hierarchically organised body which was trained to take collective action of a violent or threatening nature (albeit presented as the legitimate defence of rights which had allegedly been violated) and was also used to intimidate any members of the movement who were opposed to the political directives issued by its leaders and prevent them from engaging in debate inside the movement, thus helping to impose a definite political line on the Legal Nord movement by silencing any expression of dissent within it.

28. estime que l'Agence des droits fondamentaux devrait avoir une position particulière parmi les agences de l'UE; est convaincu que la légitimité de l'Agence sera renforcée si ses organes de direction sont nommés par le Parlement européen, sont responsables devant le Parlement européen et sont tenus de faire rapport aux commissions parlementaires compétentes; est convaincu qu'une condition préalable à la bonne interaction entre l'Agence et les institutions européennes sera l'indépendance et la crédibilité de l'Agence;
28. Believes that the Fundamental Rights Agency should have special standing among EU agencies; believes that the Agency will enjoy enhanced legitimacy if its management bodies are appointed by, and answerable to, the European Parliament and report to the competent parliamentary committees; is convinced that the independence and credibility of the Agency is a prerequisite for proper interaction between it and the European institutions;

3. Il devra posséder, pour son propre usage et bénéfice, comme propriétaire en droit ou en équité, des terres ou tènements tenus en franc et commun socage, – ou être en bonne saisine ou possession, pour son propre usage et bénéfice, de terres ou tènements tenus en franc-alleu ou en roture dans la province pour laquelle il est nommé, de la valeur de quatre mille piastres en sus de toutes rentes, dettes, charges, hypothèques et redevances qui peuvent être attachées, dues et payables sur ces immeubles ou auxquelles ils peuvent être affectés;
3. He shall be legally or equitably seised as of Freehold for his own Use and Benefit of Lands or Tenements held in Free and Common Socage, or seised or possessed for his own Use and Benefit of Lands or Tenements held in Franc-alleu or in Roture, within the Province for which he is appointed, of the Value of Four thousand Dollars, over and above all Rents, Dues, Debts, Charges, Mortgages, and Incumbrances due or payable out of or charged on or affecting the same: