Vertaling van "membres étaient tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le présent rapport, basé sur les 17 PNAEE soumis au 1er décembre 2007[8], la Commission fait une première évaluation des stratégies adoptées par les États membres, en se concentrant sur les mesures qui s'imposent comme des modèles de bonnes pratiques et, en particulier, sur le rôle d'exemple du secteur public et la diffusion d'informations dont les États membres étaient tenus, en vertu de la directive, de rendre compte dans leur premier PNAEE.
With this report, based on the 17 NEEAPs submitted by 1 December 2007[8], the Commission gives a first assessment of the strategies adopted by Member States, focusing on the measures that appear to be examples of good practice with particular emphasis on the exemplary role of the public sector and the provision of information, which the Member States were required by the Directive to report on in their first NEEAP.

Les États membres étaient tenus de soumettre à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, leurs mesures nationales d’exécution (MNE) comprenant, entre autres informations obligatoires, la liste des installations relevant de la directive 2003/87/CE situées sur leur territoire et la quantité provisoire de quotas à allouer à titre gratuit entre 2013 et 2020, calculée d’après les règles harmonisées à l’échelle de l’Union.
Member States were required to submit to the Commission by 30 September 2011 their National Implementation Measures (NIMs) comprising, among other mandatory information, a list of installations covered by Directive 2003/87/EC on their territory and the preliminary amount of free allowances to be allocated between 2013 and 2020 calculated on the basis of the Union-wide harmonised rules.

En vertu de la législation de l'Union européenne, les États membres étaient tenus de veiller à ce que les décharges qui avaient obtenu une autorisation ou qui étaient déjà en exploitation lorsque la directive sur les décharges a été transposée ne continuent pas de fonctionner après juillet 2009, à moins d'être conformes à la directive.
Under EU law, Member States had to ensure that landfills which had been granted a permit or were already in operation when the landfill Directive was transposed did not continue to operate after July 2009 unless they complied with the Directive.

En vertu de la législation de l’Union européenne, les États membres étaient tenus de veiller à ce que les décharges qui avaient obtenu une autorisation ou qui étaient déjà en état de fonctionnement lorsque la directive sur les décharges a été transposée ne continuaient pas de fonctionner après juillet 2009, à moins qu’elles ne soient conformes aux dispositions de la directive.
Under EU law, Member States had to ensure that landfills which had been granted a permit or were already in operation when the landfill Directive was transposed did not continue to operate after July 2009 unless they complied with the Directive.

Les États membres étaient tenus d'en transposer les dispositions au plus tard le 24 décembre 2010 et leur manquement à cette obligation non seulement compromet l'efficacité et l'équité de la procédure commune en matière de retour mais sape également les fondements de la politique migratoire de l'Union.
Member States were required to transpose the provisions of the Directive by 24 December 2010 and their failure to do so is jeopardizing the efficiency and fairness of the common return procedure and undermining the EU's migration policy.

Dans la situation antérieure du traité de Lisbonne, les États membres étaient tenus d'établir entre eux les règles nécessaires[13].
Under the previous legal regime Member States were to establish the necessary rules among themselves[13].

Toutefois, les États membres étaient tenus d’adopter les mesures et procédures adéquates pour pouvoir accueillir un ERIC ou en devenir membre.
However, it was necessary for Member States to adopt the appropriate measures and procedures for being able to host or for becoming a member of an ERIC.

Les États membres étaient tenus d’assurer que leurs autorités réglementaires nationales (ARN) effectuent une première analyse de l’état de la concurrence sur les marchés concernés, et un examen de la régulation existante de ces marchés « dès que possible » après l’entrée en vigueur du cadre.
Member States were required to ensure that their national regulatory authorities (NRAs) carried out a first analysis of the state of competition in relevant markets and a review of existing regulation in those markets “as soon as possible” after the framework’s entry into force.

Tous les États membres étaient tenus de transposer cette directive avant le 1er janvier 2002 et de notifier à la Commission les mesures prises.
All Member States were obliged to implement the Directive in national law by 1 January 2002 and notify the Commission of the measures taken.

Les États membres étaient tenus de se conformer à la décision pour le 11 mars 2007 au plus tard.
Member States were required to comply with the Decision by 11 March 2007 at the latest.