Traduction de «législatives sera effectuée » (Français → Anglais) :

J'ai parlé avec des membres du gouvernement provincial qui m'ont dit qu'aux termes de la loi sur leur code de conduite, une enquête sera effectuée même quand il y a apparence seulement de conflit d'intérêt et que, si j'ai bien compris, le rapport découlant de cette enquête sera déposé à l'assemblée législative.
I have talked to some members of the provincial government who have told me that their code of conduct legislation states that even if there is an appearance of a conflict of interest an investigation will be done and, from what I understand, such reports are tabled in the provincial legislature.

18. invite la Commission à inclure, dans l'analyse d'impact qui sera effectuée dans le cadre de la proposition législative à venir, des informations claires et complètes:
18. Calls on the Commission to include in the impact assessment to be performed in the framework of the upcoming legislative proposal clear and comprehensive information on:

L'accord d'échange de renseignements à des fins fiscales, l'AERF, que l'administration Obama a signé avec le Panama aujourd'hui n'oblige pas le Panama à échanger automatiquement des renseignements avec les autorités américaines sur les fraudeurs de l'impôt, les blanchisseurs d'argent et les narcotrafiquants. Par conséquent, le Panama se donne jusqu'à la fin de 2011 pour apporter une série de modifications législatives nationales visant à faciliter la communication non automatique de renseignements prévue par le nouvel AERF — qui sera effectuée seulement pour répondre à des demandes précises après que les autorités américaines auront déjà obtenu un grand nombre de renseignements au sujet de transgresseurs potentiels et les auront fournis au Panama.
The tax information exchange agreement (TIEA) that the Obama administration signed with Panama today does not require Panama to automatically exchange information with U.S. authorities about tax dodgers, money launderers and drug traffickers.Therefore, Panama is giving itself until the end of 2011 to make a series of domestic legal changes to facilitate the non-automatic information sharing envisioned by the new TIEA - which will be made only in response to specific, case-by-case requests after U.S. authorities have already obtained and provided to Panama a great deal of information about potential wrongdoers.

8. invite la Commission à procéder à une évaluation ex-post des directives relatives à la passation des marchés publics en tenant compte des points de vue exprimés dans le présent rapport; escompte que cette révision sera effectuée sur la base d'une large participation de tous les milieux intéressés et en étroite collaboration avec le Parlement européen; recommande que toute révision prenne en considération l'ensemble du cadre et inclue également la directive relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics, ainsi qu'une analyse des législations nationales de transposition de la directive relative aux procédures de recours pour faire obstacle à une nouvelle fragmentation du droit des marchés publics; considère qu'il n'est pas encore possible d'évaluer les conséquences pratiques de ces directives, dans la mesure où tous les États membres ne les ont pas encore transposées;
8. Calls on the Commission to carry out an ex-post assessment of the public procurement directives, taking account of the opinions expressed in this report; expects that review to be carried out with the full involvement of all stakeholders and in close cooperation with the European Parliament; advocates that any revision take account of the whole framework and encompass the directive on review procedures concerning the award of public contracts as well as an analysis of the national laws transposing the directive on review procedures, in order to prevent any further fragmentation of public procurement law; takes the view that the practical impact of that directive cannot yet be assessed, as it has not been transposed in all the Member States;

Est-ce qu'on va définir, par rapport à la voie législative, le type de projets qui seront soumis à une étude environnementale, qui serait donc effectuée automatiquement par la suite, ou est-ce que la décision d'emprunter la voie législative sera ponctuelle, en fonction de chaque projet?
Are we determining, in legislation, the type of project that will be subject to an environmental study, that would subsequently therefore be automatically conducted, or will the decision to go the legislative route be on an ad hoc basis, depending on each project?

J'espère qu'une étude complète et sérieuse de cette question sera effectuée avant l'adoption de cette mesure législative.
I am hopeful that a thoughtful and comprehensive study of this issue will occur before we pass this legislation.

l'élimination des résidus dont la production ne peut être évitée ou réduite ou qui ne peuvent être recyclés sera effectuée dans le respect de la législation nationale et communautaire.
the disposal of the residues which cannot be prevented, reduced or recycled will be carried out in conformity with national and Community legislation.

Voilà comment elle sera effectuée, et comment elle est effectuée dans les pays où pareille mesure législative existe (1050) Le président: Madame Allard.
And that's how it's done in countries where they have such legislation (1050) The Chair: Madame Allard.