Vertaling van "voie législative sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par voie législative et réglementaire
by law and regulation

par voie législative, réglementaire ou administrative
law, regulation or administrative action

indexation annuelle fixée par voie législative
adjustment factor laid down annually by law

mise à exécution statutaire [ mise en œuvre par voie législative ]
statutory implementation

abroger par voie législative
legislative abrogation

par voie législative
by way of legislative action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il sera plus aisé de détecter les cas de faux travail non salarié (dans le cadre de contrats d'activité non salariée, alors qu'il s'agit de facto d'une relation de travail telle que définie dans la directive) et, par voie de conséquence, les travailleurs bénéficieront d'informations et de droits complémentaires et pourront, le cas échéant, faire respecter les dispositions qui leur sont applicables, sur la base de la mise en œuvre par voie législative ou par des conventions collectives dans les États membres.
Bogus self-employment (i.e. with self-employment contracts but a de facto-employment relationship as defined in the directive) will be easier to detect and as a result workers will receive additional information, rights and, if need be, access to enforcement, on the basis of the implementation by legislation or collective agreements in the Member States.

La menace terroriste qui persiste ne nous permet pas d’oublier que les transports sont à la fois une cible et un instrument du terrorisme. À la suite des événements du 11 septembre 2001, l’UE a réagi promptement par la voie législative et en adoptant des régimes d’inspection et de contrôle de la qualité afin de renforcer la sûreté dans les transports aérien et maritime. Cet acquis sera affiné en s’appuyant sur l’expérience. Il contient de favoriser des conditions d’égalité de concurrence dans les cas où le coût des mesures de sûreté est susceptible de fausser la concurrence. Il se peut que les règles de sûreté doivent être étendues aux transports terrestres, y compris les transports urbains, les gares ferroviaires et la chaîne logistique intermodale. En outre, une analyse approfondie concernant les infrastructures de transport critiques a été menée dans le cadre du programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP).
The sustained terrorist threat keeps us aware that transport is both a target and an instrument of terrorism. Following the events of 11 September 2001, the EU reacted swiftly with legislation and quality control inspection regimes to enhance security in aviation and maritime transport. This acquis will be refined on the basis of experience. A level playing field needs to be stimulated where the cost of security measures is likely to distort competition. Security rules may need to be extended to land transport, including urban transport and train stations and the intermodal logistics chain. Moreover, an in-depth analysis has to be carried out concerning critical transport infrastructure within the framework of the European Programme for Critical Infrastructure Protection (EPCIP).

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, sachant qu'une Canadienne sur neuf sera victime du cancer du sein et que le dépistage précoce est un instrument vital de la lutte contre cette maladie, 120 pétitionnaires demandent instamment au Parlement de créer par voie législative un organe directeur indépendant qui sera chargé d'élaborer, de mettre en oeuvre et de faire appliquer des normes obligatoires et universelles de contrôle et de garantie de la qualité des mammographies effectuées au Canada.
Mr. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Mr. Speaker, recognizing that one in nine Canadian women will develop breast cancer and that early detection is a vital weapon in the battle against this disease, 120 petitioners ask parliament to enact legislation to establish an independent governing body to develop, implement and enforce uniform and mandatory mammography quality assurance and quality control standards in Canada.

Est-ce qu'on va définir, par rapport à la voie législative, le type de projets qui seront soumis à une étude environnementale, qui serait donc effectuée automatiquement par la suite, ou est-ce que la décision d'emprunter la voie législative sera ponctuelle, en fonction de chaque projet?
Are we determining, in legislation, the type of project that will be subject to an environmental study, that would subsequently therefore be automatically conducted, or will the decision to go the legislative route be on an ad hoc basis, depending on each project?

Le calcul reposera sur une formule générale telle que, pour chaque année, le montant combiné de la contribution à l’audiovisuel public et de la dotation budgétaire sera, dans le respect des engagements de la République française et des mécanismes de contrôle ex post établis par voie législative et règlementaire, proportionnel au coût de la mission de service public de France Télévisions, minoré de ses recettes commerciales.
The calculation will be based on a general formula, such as: the combined total for each year of the television licence fee and the budget allocation will be proportional to the cost of the public service mission of France Télévisions, minus its commercial revenues, with due regard for the commitments of the French Republic and the ex post control mechanisms established by laws and regulations.

Dans le but de rationaliser les activités du Secrétariat du Conseil du Trésor, une nouvelle agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada sera mise en place. Elle relèvera du président du Conseil privé de la Reine et, en consultation avec les syndicats et les fonctionnaires, sera responsable de la mise en oeuvre des réformes des ressources humaines ayant récemment été définies par voie législative.
As part of the streamlining of the Treasury Board Secretariat, a new Public Service Human Resource Management Agency of Canada will be established under the President of the Queen's Privy Council and will, in consultation with unions and public servants, implement the newly legislated human resource reforms.

Ce sera un régime de réduction obligatoire des émissions qui sera mis en place par voie législative.
It will be a mandated emission-reduction system that will be legislated.

Qu'est-ce qu'il nous suggérerait, comme opposition constructive, pour que dans trois ou quatre ans, lorsque la convention collective qu'on impose aujourd'hui par voie législative sera échue, quand ce sera terminé, pour ne pas revivre ce qu'on vit aujourd'hui, que propose-t-il?
What constructive measure would he suggest, so that in three or four years, when the collective agreement that we are imposing today through legislation expires, we do not have to relive the same situation?

1. A partir du 1er janvier 1966, il sera procédé, à l'intérieur de chaque mode de transport, compte tenu de la compétence éventuelle des partenaires sociaux quant à la conclusion de conventions collectives de travail, au rapprochement dans le progrès des dispositions législatives, réglementaires et administratives spécifiques relatives aux conditions de travail applicables dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.
1. From 1 January 1966, laws, regulations and administrative provisions relating specifically to working conditions in transport by rail, road and inland waterway shall, within each mode of transport, be approximated so as to improve such provisions, account being taken of any collective bargaining powers of the two sides of industry.