Vertaling van "analyse des législations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

analyser une législation
investigate legislation | test educational programmes | analyse legislation | evaluate educational programmes

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

analyse des coûts
cost analysis

directeur de laboratoire d'analyses médicales | directeur labo d'analyses de biologie médicale | directeur labo d'analyses de biologie médicale/directrice labo d'analyses de biologie médicale | directrice labo d'analyses de biologie médicale
medical laboratory administrator | medical laboratory supervisor | clinical laboratory supervisor | medical laboratory manager

analyse à plusieurs variables | analyse multidimensionnelle | analyse multivariable | analyse multivariate | analyse multivariée
multivariate analysis

analyse de systèmes | analyse des circuits | analyse des systèmes | analyse du fonctionnement | analyse fonctionnelle
systems analysis

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'analyse des législations nationales montre que la mise en oeuvre de ces dispositions est parfois peu satisfaisante.
The analysis of national legislation shows that the implementation of these provisions is sometimes unsatisfactory.

Outre l’analyse des législations nationales que la Commission a réalisée dans le cadre du dialogue structuré, le groupe de travail a reconnu la nécessité d’une harmonisation et a cherché à définir une approche commune pour l’élaboration d’une solution pragmatique.
In addition to the Commission’s analysis of national legislation under the structured dialogue, the Working Party has recognised the need for harmonisation and sought a common approach for a pragmatic solution.

La Commission est en train d'analyser la législation communautaire actuelle ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice.
The Commission has made an analysis of current Community law and of the jurisprudence of the Court of Justice.

La Commission a annoncé qu’elle prendrait les mesures nécessaires une fois que ses agents auront analysé la législation lituanienne, et ma question est la suivante: l’analyse a-t-elle déjà été réalisée et vos services ont-ils, dans le cadre de cette analyse, envisagé quelles seraient les conséquences pour la reconnaissance des couples de même sexe issus d’autres États membres?
The Commission has announced that it will take the necessary action once its officials have analysed the Lithuanian legislation, and my question is: has the analysis been carried out yet and have your officials, as part of that analysis, considered what the consequences could be for the recognition of same-sex couples from other Member States?

40. demande à la Commission de présenter des données comparatives et une évaluation globale de la situation régnant dans les entreprises d'Europe en ce qui concerne le contrôle ou le renforcement du contrôle des matières CBRN à haut risque, notamment une analyse des législations nationales relatives à la mise en œuvre de la convention concernant les armes chimiques, de la convention relative aux armes biologiques et d'autres instruments internationaux afférents aux matières CBRN; cette analyse devrait apporter des informations sur la mesure dans laquelle les États membres et les entreprises satisfont à leurs obligations internationales ; constate toutefois que l'application de mesures de mise en œuvre comme celles contenues dans les conventions sur les armes biologiques et chimiques pourrait être insuffisante pour lutter contre les risques induits par l'utilisation de moyens CBRN par des acteurs non étatiques comme les réseaux terroristes;
40. Calls on the Commission to present comparative data and an overall assessment of the state of play in industries in Europe when it comes to securing and increasing control over high-risk CBRN materials, including an overview of all relevant national laws regarding implementation of the CWC, the BWC and other international instruments related to CBRN materials; that overview should include reporting on the degree to which Member States and industries fulfil their international obligations; recognises, nevertheless, that enforcement measures, such as the BWC and CWC, might be insufficient to tackle the risks stemming from CBRN use by non-state actors, namely by terrorist networks;

Après avoir analysé la législation et la pratique des États membres quant à l'application de la réglementation de l'Union en matière de libre circulation et de séjour et avoir pris des contacts bilatéraux avec les États membres, la Commission engage actuellement, lorsqu'il y a lieu, des procédures d'infraction pour non-transposition de la directive 2004/38/CE. Par ailleurs, elle continuera à prendre des mesures contre les principales infractions individuelles liées à une application incorrecte de la législation sur la libre circulation, notamment en ce qui concerne le principe de non-discrimination.
Following an analysis of the legislation and practice in Member States regarding the application of EU rules on free movement and residence and bilateral contacts with Member States, the Commission is now launching, where necessary, infringement proceedings on the transposition of Directive 2004/38/EC and will continue to deal with key infringement cases on issues related to the incorrect application of free movement rules, including in relation to the non-discrimination principle.

39. estime que les nouvelles formes de mobilité nécessitent d'analyser la législation en vigueur en vue d'en actualiser les dispositions et de l'adapter de manière appropriée à la nouvelle physionomie souple du marché européen de l'emploi, en tenant compte non seulement de la nécessité de sauvegarder les droits des travailleurs, mais aussi d'étudier les problèmes supplémentaires auxquels font face les travailleurs migrants et leur famille; souligne également la nécessité d'analyser la mise en œuvre effective, dans tous les États membres, de la législation communautaire sur la libre circulation des travailleurs et sur le droit de séjour des travailleurs et de leur famille; estime nécessaire, le cas échéant, de formuler des recommandations visant à améliorer le cadre législatif et opérationnel;
39. With regard to the new forms of mobility, considers it necessary to examine existing legislation with a view to determining if it is still up-to-date and finding appropriate means of adapting it to the new flexible conditions on the European labour market, taking account not only of the need to safeguard workers' rights but also examining additional problems which migrant workers and their families might face; believes, at the same time, that an analysis needs to be made of the real extent of implementation in all Member States of the Community legislation on the free movement of labour and the right of residence of workers and their families; considers that, where relevant, recommendations should be drawn up for improving the legislative and operational framework;

[11] Cette analyse est fondée sur les réponses à une enquête exhaustive portant sur les pratiques nationales en matière de mise en oeuvre des règles de conduite qui a été coordonnée par le FESCO, et complétée par une analyse des législations nationales de mise en application réalisée par la Commission.
[11] This analysis is based on replies to a comprehensive survey of national practices in the implementation of conduct of business rules which was co-ordinated by FESCO, complemented by Commission analysis of national implementing laws.