Traduction de «serait donc effectuée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. John Herron: Donc, s'il s'agissait d'un projet défini et si l'on savait que c'est le fédéral qui détenait le pouvoir décisionnel, dans l'éventualité où une évaluation environnementale ne serait pas effectuée, je suppose que ce serait contraire au règlement, n'est-ce pas?
Mr. John Herron: If there was a defined project and a clear driver on behalf of the federal government, and if an environmental assessment was not undertaken, then might we have an oops?

Est-ce qu'on va définir, par rapport à la voie législative, le type de projets qui seront soumis à une étude environnementale, qui serait donc effectuée automatiquement par la suite, ou est-ce que la décision d'emprunter la voie législative sera ponctuelle, en fonction de chaque projet?
Are we determining, in legislation, the type of project that will be subject to an environmental study, that would subsequently therefore be automatically conducted, or will the decision to go the legislative route be on an ad hoc basis, depending on each project?

Ce faisant, si les autorités douanières avaient rempli leurs obligations quant au calcul du montant de la garantie globale à constituer, il en serait résulté que les 68 déclarations de transit n’auraient pas pu être émises et que donc l’ensemble des transactions, qui ont par la suite été jugées frauduleuses, n’auraient jamais pu être effectuées.
Had the customs authorities fulfilled their obligations with regard to calculating the amount of the comprehensive guarantee to be provided, the 68 transit declarations could not have been issued and, therefore, all of the transactions, which were subsequently adjudged to be fraudulent, could never have been carried out.

O. considérant que la Commission, dans son rapport de suivi suite à la résolution susmentionnée relative à la décharge de 1999, a déclaré qu'elle serait "heureuse de présenter les résultats des évaluations effectuées" (COM (2001) 696 ); que le Parlement l'invite donc instamment à transmettre, tous les trois mois, les évaluations complètes à sa commission du contrôle budgétaire et à l'informer des rapports d'évaluation qu'elle escompte conclure au cours du trimestre suivant,
O. whereas the Commission, in its follow-up report to the abovementioned 1999 discharge follow-up resolution, stated that it would "be happy to present results of evaluations carried out" (COM (2001) 696 ) the Parliament now urges the Commission to submit each quarter the completed evaluations to its Committee on Budgetary Control and to announce which evaluation reports it expects to be concluded in the course of the next quarter,

O. considérant que la Commission, dans son rapport de suivi suite à la résolution susmentionnée relative à la décharge de 1999, a déclaré qu'elle serait "heureuse de présenter les résultats des évaluations effectuées" (COM (2001) 696); que le Parlement l'invite donc instamment à transmettre, tous les trois mois, les évaluations complètes à sa commission du contrôle budgétaire et à l'informer des rapports d'évaluation qu'elle escompte conclure au cours du trimestre suivant,
O. whereas the Commission, in its follow-up report to the abovementioned 1999 discharge follow-up resolution, stated that it would "be happy to present results of evaluations carried out" (COM (2001) 696) the Parliament now urges the Commission to submit each quarter the completed evaluations to its Committee on Budgetary Control and to announce which evaluation reports it expects to be concluded in the course of the next quarter,

Il n'y aurait donc pas de multiplication des structures: la fonction d'inspection en temps de crise serait en pratique effectuée par les supérieurs hiérarchiques des praticiens qui assurent aujourd'hui les visites d'évaluation "de routine" effectuées par le groupe de travail SCH/EVAL.
There would therefore be no multiplication of structures: the inspection function in time of crisis would in practice be carried out by the hierarchical superiors of the practitioners who currently undertake the "routine" evaluation visits carried out by the SCH/EVAL working group.

Le CES rappelle qu'il serait donc souhaitable de permettre un passage progressif à la monnaie unique, en adoptant des mesures d'ordre économique, mais aussi en déterminant un cadre juridique apte à soutenir la monnaie et à garantir la légalité des opérations effectuées.
The ESC points out that a gradual transition to the single currency is therefore desirable, by adopting economic measures as well as determining a legal framework to underpin the currency and guarantee the legality of operations carried out.

M. Miller: Je suppose que cette information serait un élément important de la planification effectuée par Parcs Canada même et serait donc disponible.
Mr. Miller: I would assume that information would be an important part of planning within Parks Canada itself and therefore would be available.