Vertaling van "législatives apportées dans la pac sera examinée " (Frans → Engels) :

Toute infraction à la législation communautaire sera examinée et la Commission donnera priorité aux infractions ayant l’impact le plus important.
Where infringements of EU law occur, they will be addressed, and the Commission will give priority to infringements having the greatest impact.

Afin de faciliter davantage encore le contrôle de la politique et les changements politiques, et de les anticiper, l'introduction éventuelle de dates communes de prise d'effet[21] des modifications législatives apportées dans la PAC sera examinée de manière plus approfondie.
To further facilitate an easier monitoring of policy and policy changes as well as anticipating them, the possible introduction of common starting dates[21] for legislative changes in the CAP will be further examined.

La possibilité de simplifier la législation actuelle couvrant les émissions industrielles sera cependant examinée.
However, options to streamline existing legislation covering industrial emissions will be examined.

Toute mesure législative prise dans le cadre de cette politique sera tout d'abord examinée au regard de sa compatibilité avec ces droits, notamment ceux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'UE.
Any legislative action taken in the context of this policy will be first scrutinised for compatibility with such rights, in particular the EU Charter of Fundamental Rights.

Le plan d’action de la Commission visant à lutter contre la résistance aux agents antimicrobiens (2011-2016) est en cours d’évaluation et alimentera, avec les résultats de l’Eurobaromètre, les travaux menés actuellement pour déterminer la valeur ajoutée de l’action de l’UE dans cette lutte à partir de l’an prochain et dans les années qui suivront. Il importe notamment de veiller à ce que l’UE continue d’être une région modèle dans ce domaine, en donnant une plus forte impulsion à l’innovation et à la recherche afin de développer de nouveaux antibiotiques ainsi que des solutions susceptibles de remplacer les antimicrobiens, de même qu’en poursuivant les contributions apportées par l’UE à des actions collectives plus larges destinées à lutter contre la résistance aux antimicrobiens au niveau mondial. Cette question sera aussi examinée demain (17 juin) par les ministres de la santé réunis à Luxembourg.
The Commissions' Action Plan on AMR (2011-2016) is currently being evaluated and will, together with the Eurobarometer results, feed into the ongoing work to identify value added EU Action in the fight against AMR as from next year and beyond, in particular ensuring the EU continues being a best practice region in the field of AMR, giving a stronger push to innovation and research for the development of new antibiotics, as well as alternatives to antimicrobials, and continuing EU contributions to broader collective actions aimed at tackling AMR at global level., This will also be discussed tomorrow (17 June) by Health Ministers in Luxembourg.

Les modifications législatives apportées dans la PAC sont généralement applicables à des dates fixes, telles que le début d'une campagne de commercialisation.
The start of application of legislative modifications in the CAP is generally centred on fixed dates, such as the beginning of the marketing year.

Dans ce contexte sera également examinée la contribution apportée par ce plan à la modernisation de la fonction publique dans les États membres, à la lumière de la réunion des ministres de la fonction publique qui s'est tenue à Strasbourg".
In the same context, the contribution which the plan has made to modernising the civil service in the Member States will also be examined in the light of the meeting of Ministers for the Civil Service held in Strasbourg'.