Traduction de «des modifications législatives apportées dans la pac sera examinée » (Français → Anglais) :

Afin de faciliter davantage encore le contrôle de la politique et les changements politiques, et de les anticiper, l'introduction éventuelle de dates communes de prise d'effet[21] des modifications législatives apportées dans la PAC sera examinée de manière plus approfondie.
To further facilitate an easier monitoring of policy and policy changes as well as anticipating them, the possible introduction of common starting dates[21] for legislative changes in the CAP will be further examined.

Les modifications législatives apportées dans la PAC sont généralement applicables à des dates fixes, telles que le début d'une campagne de commercialisation.
The start of application of legislative modifications in the CAP is generally centred on fixed dates, such as the beginning of the marketing year.

Si les modifications législatives appropriées visant à permettre un service d'inscription en ligne complet sont apportées, ces initiatives faciliteront le processus pour les électeurs et réduiront les obstacles connus, particulièrement lorsque la carte d'information de l'électeur sera utilisée comme preuve d'adresse.
With appropriate legislative amendments providing full online registration, these initiatives will add convenience for electors and reduce known barriers, especially when combined with the use of the voter information card as proof of address.

Question n 154 Mme Libby Davies: En ce qui concerne les lettres que Santé Canada a envoyées à plus de 40 000 participants de l’actuel Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales (PAMFM), en inscrivant le nom et l’adresse personnelle des destinataires sur l’enveloppe portant le nom du PAMFM: a) quels sont les protocoles normalisés relatifs à la communication de modifications à un programme médical de la part du ministère de la Santé, et quelles mesures législatives ou réglementaires régissent ces protocoles; b) quelle direction et service est responsable de l’envoi de la correspondance au sujet du PAMFM; c) combien de gestionnaires et d’employés à plein temps ont participé à l’envoi par la poste des modifications apportées au PAMFM; d) quels protocoles faut-il suivre lorsqu’il se produit une violation de la protection des renseignements personnels; e) quelles mesures ont été prises à la suite de la violation de la protection des renseignements personnels commise par le PAMFM en novembre 2013; f) les modifications apportées au PAMFM ont-elles fait l’objet d’une évaluation de l’incidence sur la protection des renseignements personnels; g) cette évaluation a-t-elle été examinée en collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée?
Question No. 154 Ms. Libby Davies: With regard to the letters that Health Canada mailed to over 40 000 participants in the current medical marihuana access program (MMAP), which disclosed their personal address information on an envelope marked as being from the MMAP: (a) what are the standard protocols governing the communication of changes to medical programs from Health Canada, and what laws or regulations govern these protocols; (b) which branch and department is responsible for mailing out correspondence about the MMAP; (c) how many full-time employees and managers were involved in communicating the MMAP changes in this mail-out; (d) what protocols are followed once a breach of privacy has occurred; (e) what were all of the steps taken when this MMAP privacy breach occurred in November 2013; (f) were the changes that were made to the MMAP subject to a privacy impact assessment; and (g) was that assessment reviewed with the Office of the Privacy Commissioner?

14. observe que 2009 verra la mise en œuvre des modifications législatives convenues dans le cadre du bilan de santé de la PAC et espère que la position du Parlement sera scrupuleusement respectée; se félicite de la précision apportée par la Commission selon laquelle un certain nombre de propositions seront soumises en 2009 pour réduire les formalités administratives, et escompte que celles-ci s'appliqueront également aux agriculteurs, notamment au chapitre de la conditionnalité; se félicite de l'intention de la Commission de promouvoir une production agricole de qualité et espère jouer un rôle actif dans la formulation de propositions concrètes; déplore que le programme stratégique annuel (PSA) pour 2009 ne prenne pas en considération les préoccupations croissantes concernant la sécurité alimentaire;
14. Notes that 2009 will see the implementation of the legislative changes agreed upon in the context of the CAP Health Check and expects Parliament's position to be fully respected; welcomes the Commission's indication that in 2009 a number of proposals will be made to reduce bureaucracy and red tape and trusts that this will also apply to farmers, notably with regard to cross-compliance; welcomes the Commission's intention to promote quality production in agriculture and expects to play an active role in the formulation of concrete proposals; regrets the fact that the 2009 APS fails to take account of growing concerns over food security;

17. observe que 2009 verra la mise en œuvre des modifications législatives convenues dans le cadre du bilan de santé de la PAC et espère que la position du Parlement sera scrupuleusement respectée; se félicite de la précision apportée par la Commission selon laquelle un certain nombre de propositions seront soumises en 2009 pour réduire les formalités administratives, et escompte que celles-ci s'appliqueront également aux agriculteurs, notamment au chapitre de la conditionnalité; se félicite de l'intention de la Commission de promouvoir une production agricole de qualité et espère jouer un rôle actif dans la formulation de propositions concrètes; déplore que le programme stratégique annuel (PSA) pour 2009 ne prenne pas en considération les préoccupations croissantes concernant la sécurité alimentaire;
17. Notes that 2009 will see the implementation of the legislative changes agreed upon in the context of the CAP Health Check and expects Parliament’s position to be fully respected; welcomes the Commission’s indication that in 2009 a number of proposals will be made to reduce bureaucracy and red tape, and trusts that this will also apply to farmers, notably with regard to cross-compliance; welcomes the Commission’s intention to promote quality production in agriculture and expects to play an active role in the formulation of concrete proposals; regrets the fact that the 2009 APS fails to take account of growing concerns over food security;

17. observe que 2009 verra la mise en œuvre des modifications législatives convenues dans le cadre du bilan de santé de la PAC et espère que la position du Parlement sera scrupuleusement respectée; se félicite de la précision apportée par la Commission selon laquelle un certain nombre de propositions seront soumises en 2009 pour réduire les formalités administratives, et escompte que celles-ci s'appliqueront également aux agriculteurs, notamment au chapitre de l'écoconditionnalité; se félicite de l'intention de la Commission de promouvoir une production agricole de qualité et espère jouer un rôle actif dans la formulation de propositions concrètes; déplore que le programme stratégique annuel pour 2009 ne prenne pas en considération les préoccupations croissantes concernant la sécurité alimentaire;
17. Notes that 2009 will see the implementation of the legislative changes agreed upon in the context of the CAP Health Check and expects Parliament's position to be fully respected; welcomes the Commission's indication that in 2009 a number of proposals will be made to reduce bureaucracy and red tape, and trusts that this will also apply to farmers, notably with regard to cross-compliance; welcomes the Commission's intention to promote quality production in agriculture and expects to play an active role in the formulation of concrete proposals; regrets the fact that the Annual Policy Strategy for 2009 fails to take account of growing concerns over food security;

Dès que le texte définitif de la directive, avec les modifications apportées par le comité de conciliation, sera disponible dans les langues officielles de la Communautés, les deux branches de l'autorité législative disposeront d'un délai de six semaines pour confirmer leur accord définitif - à la majorité absolue des suffrages exprimés dans le cas du Parlement réuni en séance plénière, et à la majorité qualifiée dans le cas du Conseil - nécessaire pour que la directive soit adoptée.
As soon as the final text of the Directive, as amended by the Conciliation committee, is available in the official Community languages, each branch of the legislative authority will have six weeks to confirm the agreement definitively - by an absolute majority of the votes cast in the case of the Parliament meeting in plenary session, and by qualified majority in the case of the Council - subject to which the directive will be adopted.

Cela ne m'étonne pas, compte tenu de mes antécédents, car les relations de travail ont toujours été au centre des discussions entre les employeurs et les employés, et c'est la raison pour laquelle la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui s'est révélée si efficace au cours des années et le sera encore davantage une fois que ces modifications auront été apportées.
It does not surprise me from my past background that the labour side of the discussions with employers and employees working together has always been through labour relations, its hallmark and the reason why the legislation that is now before us has been very effective over the years and of course will be more effective once the new amendments are in place.

À la suite de pourparlers conduits avec la Commission et les Naskapis, nous avons convenu que la liste des modifications proposées serait examinée en vue d'être intégrée à la prochaine série de modifications à la loi devant être apportées d'ici trois à cinq ans, lorsqu'une législation plus exhaustive sur la gouvernance crie sera proposée au Parlement.
We have discussed these with the commission and the Naskapi and we have agreed that a list of proposed amendments will be reviewed for inclusion in the next round of amendments to the act to be made within three to five years, when more comprehensive legislation is proposed to Parliament on Cree governance.