Traduction de «infractions ayant l’impact » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mode de transport ayant un impact réduit sur l'environnement
environment-friendly mode of transport

maladie ayant un impact socio-économique important
disease of great socio-economic impact

infraction commise à l'égard d'un programme [ infraction ayant trait à un programme ]
program offence

Stratégie relative à l'énergie renouvelable ayant peu d'impact sur l'environnement
Low-Impact Renewable Energy Strategy

détenu ayant commis une infraction non prévue à l'annexe
non-schedule inmate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute infraction à la législation communautaire sera examinée et la Commission donnera priorité aux infractions ayant l’impact le plus important.
Where infringements of EU law occur, they will be addressed, and the Commission will give priority to infringements having the greatest impact.

2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaires à l'encontre des ententes internationales et les sanctions contre les infractions graves commises hors frontières seront plus efficaces grâce à cet accord et que la duplication des travaux des autorités de concurrence à propos de décisions portant sur des faits similaires et le risque d'interprétations divergentes dans les deux juridictions en seront réduits; appelle la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse à rester fermes dans leur détermination à lutter contre les ententes, celles-ci étant préjudiciables au bien-être des consommateurs et à l'innovation et ayant un impact négatif sur la compétitivité des deux économies;
2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-border offences of a serious nature will be more effective under this agreement; hopes, also, that duplication of the work of the competition authorities in taking decisions on similar cases, as well as the risk of diverging assessments in both jurisdictions, will be reduced; calls on the European Commission and the Swiss Competition Commission to remain strongly determined to fight cartels, given that they are detrimental to consumer welfare and innovation, and have a negative impact on the competitiveness of both economies;

Les tiers n'ayant pas une connaissance approfondie des procédures internes des agences de notation de crédit, un renversement partiel de la charge de la preuve de l'existence d'une infraction et de son impact sur la note finale semble indiqué dès lors que les tiers ont raisonnablement argumenté en faveur de l'existence d'une telle infraction.
As third parties do not have close insight in internal procedures of credit rating agencies a partial reversal of the burden of proof with regard to the existence of an infringement and the infringement's impact on the rating outcome seems to be appropriate if the third parties have made a reasonable case in favour of the existence of such an infringement.

Les investisseurs n'ayant pas une connaissance approfondie des procédures internes des agences de notation de crédit, un renversement partiel de la charge de la preuve de l'existence d'une infraction et de son impact sur la note finale semble indiqué dès lors que l'investisseur a raisonnablement argumenté en faveur de l'existence d'une telle infraction.
As investors do not have close insight in internal procedures of credit rating agencies a partial reversal of the burden of proof with regard to the existence of an infringement and the infringement's impact on the rating outcome seems to be appropriate if the investor has made a reasonable case in favour of the existence of such an infringement.

Justification du constat d'infraction de la Commission : l'immunité du pouvoir royal dont bénéficie l'administration de la Santé la dispensait de respecter les dispositions transposant la directive et il était clair qu'il n'y aurait de toute façon pas d'étude d'impact puisque le secrétaire d'Etat à l'Environnement, ayant décrété que l'installation ne compromettrait pas notablement l'environnement, n'en avait pas demandé; cependant, ce dernier a omis de notifier les motifs de sa décision à la Commission.
Whether works have started: no, and they will not. Why the Commission argued that there had been an infringement: the health authority was not bound by the transposing regulations because of its Crown immunity, and it appeared that impact assessment would not take place in any event, as the Secretary of State for the Environment had decided that the project would not have a significant effect on the environment and did not therefore require impact assessment, but did not furnish the Commission with the reasons for this decision.