Vertaling van "législation devrait donc " (Frans → Engels) :

9. La législation devrait donc interdire la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle dans une série de domaines au-delà du marché du travail, tels que la protection sociale, l’éducation, l’accessibilité et la fourniture des biens et services, y compris le logement.
9. Therefore, legislation should prohibit discrimination based on religion or belief, disability, age or sexual orientation in a range of areas outside the labour market, including social protection, education and access to and supply of goods and services, including housing.

Aucune méthodologie n'est fournie pour les émissions générées par les navires qui utilisent les ports européens. La proposition devrait donc indiquer de manière explicite que la Commission attend l'adoption d'une législation avant d'élaborer une méthodologie.
no methodology is provided for marine emissions from maritime craft using European ports so the proposal should explicitly state that the EC is waiting for legislation before it forms a methodology.

(7) Le présent règlement devrait donc compléter le cadre réglementaire de l'Union en vigueur [à savoir la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil[14], la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil[15], la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil[16], la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil[17], la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil[18], la directive 2002/77/CE de la Commission[19], ainsi que le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil[20], le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil[21] et la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil[22]] et les législations nationales applicables adoptées conformément au droit de l'Union, en soumettant les fournisseurs et les utilisateurs finaux de communications électroniques à des droits et à des obligations spécifiques, en apportant les modifications nécessaires aux directives existantes et au règlement (UE) n° 531/2012 afin de permettre un degré plus élevé de convergence et d'apporter certaines modifications de fond concordant avec une plus grande compétitivité du marché unique.
(7) This Regulation should therefore complement the existing Union regulatory framework (Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council[14], Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council[15], Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council[16], Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council[17], Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council[18], Commission Directive 2002/77/EC[19], as well as Regulation (EC) No 1211/2009 of the European Parliament and of the Council[20], Regulation (EU) No 531/2012 of the European Parliament and of the Council[21] and Decision No 243/2012/EU of the European Parliament[22]) and the applicable national legislations adopted in conformity with Union law, by establishing specific rights and obligations for both electronic communications providers and end-users, by making consequential amendments to the existing Directives and to Regulation (EU) No 531/2012 in order to secure greater convergence as well as some substantive changes consistent with a more competitive Single Market.

Le Parlement devrait donc être en mesure d'approuver cette proposition législative lors de la deuxième lecture du texte, qui devrait avoir lieu à l'automne, et achever ainsi l'adoption de la version révisée du règlement.
The Parliament should therefore be able to endorse it at its second reading of this legislative proposal, expected to take place in the autumn, thereby completing the adoption of the revised regulation.

L’Autorité devrait donc notamment jouir de tous les droits de participation aux collèges d’autorités de surveillance, en vue de rationaliser leur fonctionnement et l’échange d’informations en leur sein, et de promouvoir la convergence et la cohérence dans l’application de la législation de l’Union entre les collèges d’autorités de surveillance.
The Authority should therefore have full participation rights in colleges of supervisors with a view to streamlining the functioning of and the information exchange process in the colleges of supervisors and to foster convergence and consistency across colleges in the application of Union law.

Ainsi, la législation canadienne devrait donc tenir compte de cette réalité et s'assurer qu'un transfert est fait sur le plan de la réglementation de la profession vers le Québec pour tenir compte de la particularité québécoise en termes, d'une part, de ses pouvoirs en matière d'immigration à la suite de l'entente Canada-Québec à ce sujet et, d'autre part, en raison de son système professionnel particulier.
Canadian laws should therefore take into account this reality and ensure that a transfer is made to Quebec with regard to regulating the profession, in order to address the specificity of Quebec in terms of its immigration powers under the Canada-Quebec agreement, and because of its specific professional system.

La dernière proposition législative devrait être adoptée au plus tard à la fin de 2011; sa transposition en droit national pourrait donc être achevée fin 2012.
The last piece of legislation should be adopted by the end of 2011, allowing for national implementation by the end of 2012.

La législation européenne sur l’admission des migrants économiques devrait donc être conçue comme une première législation qui établirait certains critères, définitions et procédures communs, mais qui laisserait les États membres répondre aux besoins spécifiques de leur marché du travail.
EU legislation on the admission of economic migrants should therefore be conceived as a “first step legislation” and lay down certain common definitions, criteria and procedures, while at the same time leaving to the Member States to respond to the specific needs of their labour markets.

Le nouveau tachygraphe sera plus fiable et plus facile à contrôler que le système actuel, et devrait donc permettre une meilleure application de la législation communautaire et nationale en matière de transports par route.
The new tachograph will be more secure and easier to check than the current system and should thus provide for a better enforcement of Community and national legislation on road transport".

En toute logique, si A est égal à B et que B est égal à C, A devrait donc être égal à C. Si la loi considère que le mariage équivaut à une relation de fait hétérosexuelle et qu'elle considère une relation de fait hétérosexuelle comme équivalant à une relation de fait homosexuelle, comme elle le fait dans la mesure législative à l'étude, on peut donc dire que le projet de loi C-23, s'il est adopté, considérera le mariage comme étant équivalent à une relation de fait homosexuelle, ou à une union de fait selon les termes du projet de loi.
Logically if A equals B and B equals C, then A equals C. If the law sees marriage, and it does, as equivalent to a common law opposite sex relationship and sees a common law opposite sex relationship as equivalent to common law same sex relationships, and it does in this proposed piece of legislation, in effect the law if passed, Bill C-23, will see marriage as equivalent to common law same sex relationships or as stated in the bill in terms of a common law partnership.