Vertaling van "proposition législative devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

proposition non législative
non-legislative motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

cette proposition législative devrait avoir comme base juridique le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil et prendre en considération toute législation future de l'Union dans ce domaine;
Such a legislative proposal should take as its basis Regulation (EU) No 596/2014 of the European Parliament and of the Council and take into account any future Union legislation in this area;

3. se félicite de l'importance que la Commission accorde aux "grands enjeux" et de sa volonté d'évoluer vers une meilleure réglementation, mais souligne que le choix de ces enjeux doit faire l'objet d'une consultation préalable du Parlement, que le retrait de propositions législatives devrait obéir à des critères objectifs et s'appuyer sur une étude d'impact adéquate et que ce retrait, lorsqu'il est motivé par le fait que les États membres n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas tenté d'aboutir à un consensus, ne devrait pas avoir pour effet de conférer un droit de veto à l'un des colégislateurs pour bloquer des propositions; rappelle qu'une meilleure réglementation ne signifie pas qu'il faille supprimer purement et simplement des propositions, mais qu'il faut plutôt renforcer la réglementation ou, au contraire, l'alléger, selon les cas, et qu'une meilleure réglementation ne se mesure pas seulement à l'aune des résultats obtenus, mais aussi à l'aune du processus suivi, qui doit être démocratique et transparent de bout en bout; demande au président et au premier vice-président de vérifier si la structure en équipes mise en place au sein du collège des commissaires s'avère efficace;
3. Welcomes the Commission’s focus on ‘big themes’ and its move towards better regulation, but insists that the identification of big themes be subject to prior consultation with Parliament, that the withdrawal of legislative files meet objective criteria and be supported by a corresponding impact assessment, and that scrapping legislative proposals because Member States fail to take responsibility and seek consensus should not effectively give one of the co-legislators a veto function by means of stalling; recalls that better regulation does not mean crude withdrawal but rather more regulation where needed and less where not, and that better legislation is about not just the outcome but also the process, which needs to be fully democratic and transparent; calls on the President and the First Vice-President to make sure that the cluster structure within the College of Commissioners proves efficient;

Étant donné que certaines solutions de substitution aux gaz à effet de serre fluorés utilisées dans des produits et des équipements pour remplacer les gaz à effet de serre fluorés et en réduire l’utilisation peuvent être toxiques, inflammables ou hautement pressurisés, la Commission devrait examiner la législation existante de l’Union sur la formation des personnes physiques à la manipulation sans danger de fluides frigorigènes de substitution et devrait soumettre, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil visant à modifier la législation de l’Union pertinente.
Given that some alternatives to fluorinated greenhouse gases used in products and equipment to replace and reduce the use of fluorinated greenhouse gases can be toxic, flammable or highly pressurised, the Commission should examine existing Union legislation covering the training of natural persons for the safe-handling of alternative refrigerants and, if appropriate, should submit a legislative proposal to the European Parliament and to the Council to amend the relevant Union legislation.

Dans ce contexte, la Commission devrait procéder à un réexamen du marché de gros de l’itinérance et devrait soumettre une nouvelle proposition législative fondée sur les résultats de ce réexamen.
In this respect, the Commission should conduct a review of the wholesale roaming market, and should submit a legislative proposal based on the outcome of that review.

1. se félicite de l'importance que la Commission accorde à ce qu'elle appelle de "grands enjeux" et de sa volonté d'évoluer vers une meilleure réglementation, mais souligne que le choix de ces enjeux doit faire l'objet d'un débat préalable avec le Parlement, que le retrait de propositions législatives devrait obéir à des critères objectifs et s'appuyer sur une étude d'incidences adéquate et que ce retrait, lorsqu'il est motivé par le fait que les États membres n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas tenté d'aboutir à un consensus, ne devrait pas avoir pour effet de conférer un droit de veto à l'un des colégislateurs pour bloquer des propositions; rappelle qu'une meilleure réglementation ne signifie pas qu'il faille supprimer purement et simplement des propositions, mais qu'il faut plutôt renforcer la réglementation ou, au contraire, l'alléger, selon les cas; demande au président et au premier vice-président de la Commission de vérifier si la structure en équipes mise en place au sein du collège s'avère efficace; rappelle également qu'une meilleure réglementation ne se mesure pas seulement à l'aune des résultats obtenus, mais aussi à l'aune du processus suivi, qui doit être démocratique et transparent de bout en bout;
1. Welcomes the focus of the Commission on ‘Big Themes’ and its move towards better regulation, but insists that the identification of ‘Big Themes’ is subjected to a prior debate with Parliament, that withdrawal of legislative files must meet objective criteria and be supported by a corresponding impact assessment, and that scrapping legislative proposals because Member States fail to take responsibility and seek consensus should not effectively give one of the co-legislators a veto function by means of stalling; recalls that better regulation does not mean crude withdrawal but rather more regulation where needed and less where not; calls on the President and First Vice-President to make sure that the cluster structure with the College proves efficient; recalls that better legislation is not just about the outcome but also about the process, which needs to be fully democratic and transparent;

La Commission devrait examiner s’il serait utile d’élaborer d’autres dispositions harmonisées à l’égard du contenu numérique, et devrait, si nécessaire, présenter une proposition législative traitant de ce sujet.
The Commission should examine the need for further harmonisation of provisions in respect of digital content and submit, if necessary, a legislative proposal for addressing this matter.

Une telle proposition législative devrait être ciblée.
Such proposed regulation should be purposive.

7. souligne qu'une liste d'actions prioritaires, qui devraient être suivies de propositions législatives, devrait être élaborée relativement à un certain nombre d'espèces animales et de types de problèmes, liste qui devrait inclure le bétail laitier, les bovins adultes, les animaux d'aquaculture, et les porcs et dindons élevés pour l'engraissement;
7. Emphasises that a priority list of actions, to be followed by legislative proposals, should be put together for different animal species and problem areas; such a list should include dairy cattle, adult bovines, aquaculture animals, and pigs and turkeys kept for fattening;

À un stade ultérieur, cette proposition devrait être complétée par des propositions législatives sur le financement communautaire.
At a later stage, this proposal is expected to be supplemented by legislative proposals on Community funding.

En revanche, la partie législative de la proposition RLL devrait au moins préciser, d’une part, à quel responsable du traitement les personnes concernées doivent adresser leurs demandes d’accès, de rectification, de verrouillage et d’effacement et, d’autre part, lequel serait responsable en cas de violation de la législation relative à la protection des données (en cas d’atteinte à la sécurité par exemple).
However, the legislative part of the ODR proposal should specify at least to which of the controllers data subjects should address their requests of access, rectification, blocking and erasure; and which controller would be accountable in case of specific breaches of the data protection legislation (for example, for security breaches).