Traduction de «l’autorité devrait donc » (Français → Anglais) :

Le rôle de la Commission devrait donc être, outre celui qui consiste à garantir la mise en œuvre et le fonctionnement de la législation de l’Union déjà en vigueur, de continuer d’agir en tant que facilitatrice et coordinatrice du processus du CISE pour le domaine maritime afin de renforcer et promouvoir un échange d’informations pertinent, en particulier entre les autorités civiles et militaires associées à la surveillance maritime, et de garantir l’interopérabilité des systèmes de surveillance maritime à l’échelle de l’Union, en s’appuyant sur les systèmes et solutions existants, sans passer par la création d’un nouveau système.
The role of the Commission should therefore be, in addition to its role of ensuring the implementation and functioning of the Union legislation already in place, to continue to act as facilitator and co-ordinator of the Maritime CISE process to further enhance and promote relevant information exchange in particular between civil and military authorities involved in maritime surveillance and to ensure interoperability of maritime surveillance systems at EU level, building on existing systems and solutions, without creating a new system.

K. considérant que s'il était estimé, mais tel n'est pas le cas, que l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ne s'appliquait pas à l'espèce, la demande des autorités françaises devrait être examinée conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, en combinaison avec l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, et devrait donc être considérée comme une demande d'autorisation de soumettre Florian Philippot «en matière criminelle ou correctionnelle, à une arrestation ou à toute autre mesure privative ou restrictive de liberté»;
K. whereas if Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union were deemed not to be applicable to this case – although that would not in fact be true – the request from the French authorities would have to be treated as a request under Article 9 of that Protocol, in conjunction with the second paragraph of Article 26 of the French Constitution, that is to say, as a request for authorisation to arrest Florian Philippot ‘for a serious crime or [some] other major offence’ or to subject him ‘to any other custodial or semi-custodial measure’;

Cet accord ne devrait pas porter atteinte aux compétences conférées au législateur de l’Union, à l’autorité budgétaire ou à la BEI conformément aux traités, et devrait donc se limiter à des éléments essentiellement techniques et administratifs qui, sans être fondamentaux, sont nécessaires à la mise en œuvre effective de l’EFSI.
That agreement should not encroach upon the competences of the Union legislator, of the budgetary authority, or of the EIB, as laid down in the Treaties, and should, therefore, be confined to elements which are mainly technical and administrative in nature and which, whilst not being essential, are necessary for the effective implementation of the EFSI.

Cet accord ne devrait pas porter atteinte aux compétences conférées au législateur de l'Union, à l'autorité budgétaire ou à la BEI conformément aux traités, et devrait donc se limiter à des éléments essentiellement techniques et administratifs qui, sans être fondamentaux, sont nécessaires à la mise en œuvre effective de l'EFSI.
That agreement should not encroach upon the competences of the Union legislator, of the budgetary authority, or of the EIB, as laid down in the Treaties, and should, therefore, be confined to elements which are mainly technical and administrative in nature and which, whilst not being essential, are necessary for the effective implementation of the EFSI.

L’Autorité devrait donc notamment jouir de tous les droits de participation aux collèges d’autorités de surveillance, en vue de rationaliser leur fonctionnement et l’échange d’informations en leur sein, et de promouvoir la convergence et la cohérence dans l’application de la législation de l’Union entre les collèges d’autorités de surveillance.
The Authority should therefore have full participation rights in colleges of supervisors with a view to streamlining the functioning of and the information exchange process in the colleges of supervisors and to foster convergence and consistency across colleges in the application of Union law.

L'ABE devrait donc, après consultation des autorités nationales et réalisation de tests auprès des consommateurs, élaborer des projets de normes techniques d'exécution concernant des règles de présentation normalisées pour le document d'information sur les frais et pour le relevé de frais ainsi que pour les symboles communs , afin qu'ils soient comparables et compréhensibles pour les consommateurs.
EBA should therefore, after consulting national authorities and after consumer testing, develop draft implementing technical standards regarding a standardised presentation format for the fee information document and the statement of fees and the common symbols , in order to ensure that they are understandable and comparable for consumers.

L'avis de la nouvelle Autorité européenne des marchés financiers sur les mesures à prendre au niveau deux devrait tenir dûment compte de l'évolution du débat sur les produits d'investissement de détail Le concept de comparabilité entre produits d''investissement, qui est mieux abordé en tant que mesure horizontale dans le cadre de l'initiative relative aux produits d'investissement de détail, devrait donc être traité comme tel en temps utile.
Advice by the new European Securities and Markets Authority on the level two measures should duly consider the developments in the PRIPs debate. The concept of comparability across investment products is best dealt with during the course of the PRIPs initiative as a horizontal measure and this should hence be addressed in such a manner in due course.

Un tel accord a été négocié entre la Commission et l’Autorité européenne de surveillance GNSS et devrait donc être approuvé et signé,
Such an Agreement has been negotiated by the Commission and the European GNSS Supervisory Authority and should therefore be approved and signed,

La Commission estime à ce stade qu'elle devrait rester responsable de l'exploitation du système d'alerte rapide et que l'Autorité devrait être membre du réseau. Nous ne pouvons donc pas accepter les amendements 15, 89, 94, 158, 159, 161, 162, 163 et 169.
The Commission now considers that it should remain responsible for operation of the rapid alert system, with the Authority acting as a member of the network, so we are not able to accept Amendments Nos 15, 89, 94, 158, 159, 161, 162, 163 and 169.