Vertaling van "national pourrait donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Day: En ce qui concerne la planification nécessaire pour protéger l'infrastructure essentielle, afin de savoir quelle infrastructure dans votre région est effectivement essentielle et pourrait donc être vulnérable, je suppose que vous vous fonderiez sur les directives d'un programme national.
Senator Day: In terms of critical infrastructure planning, to know what infrastructure in this region is critical and could be vulnerable, which presumably would come from a national program —

La dernière proposition législative devrait être adoptée au plus tard à la fin de 2011; sa transposition en droit national pourrait donc être achevée fin 2012.
The last piece of legislation should be adopted by the end of 2011, allowing for national implementation by the end of 2012.

Le projet de loi pourrait donc entraîner un changement dans de nombreuses communautés, ce qui se traduirait par une plus grande confiance à l'égard des gouvernements des Premières Nations.
In this way, the bill will serve as a catalyst for change in many communities, which will lead to greater confidence in many first nation governments.

estime que la force européenne de protection civile pourrait consister en un engagement de certains États membres de mettre à disposition volontairement des modules de protection civile, déterminés à l'avance et prêt à intervenir immédiatement pour des opérations de l'UE coordonnées par le MIC, que la plupart de ces modules, déjà disponibles au niveau national et donc n'entraînant pas de coûts supplémentaires importants, resteraient sous leur contrôle, et que le déploiement de ces modules en standby formerait le noyau de la protection civile de l'UE pour répondre aux désastres à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE;
considers that the European civil protection force could be based on a commitment by some Member States to voluntarily make available pre-determined civil protection modules that are ready to intervene immediately in EU operations coordinated by the MIC, that most of these modules, which are already available nationally and thus would not entail significant additional costs, would remain under their control, and that the deployment of these modules placed on standby would form the nucleus of the EU's civil protection system for responding to disasters inside and outside the EU;

(p) estime que la force européenne de protection civile pourrait consister en un engagement de certains États membres de mettre à disposition volontairement des modules de protection civile, déterminés à l'avance et prêt à intervenir immédiatement pour des opérations de l'UE coordonnées par le MIC, que la plupart de ces modules, déjà disponibles au niveau national et donc n'entraînant pas de coûts supplémentaires importants, resteraient sous leur contrôle, et que le déploiement de ces modules en standby formerait le noyau de la protection civile de l'UE pour répondre aux désastres à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE;
(p) considers that the European civil protection force could be based on a commitment by some Member States to voluntarily make available pre-determined civil protection modules that are ready to intervene immediately in EU operations coordinated by the MIC, that most of these modules, which are already available nationally and thus would not entail significant additional costs, would remain under their control, and that the deployment of these modules placed on standby would form the nucleus of the EU’s civil protection system for responding to disasters inside and outside the EU;

Telle est la raison pour laquelle nous discutons aujourd’hui de la nécessité d’établir un mécanisme pour l’indépendance des évaluations d’incidences. Je souhaiterais donc vous demander si vous pensez que la Commission européenne pourrait réglementer le droit national des États membres dans ce domaine, où, dans l’hypothèse d’un projet international, si la Commission européenne elle-même pourrait intervenir dans de telles matières?
That is why today, we are discussing the need to establish an independent impact assessment mechanism and I would like to ask whether you think that the European Commission could regulate Member State national law in this matter, or, supposing it is an international project, whether the European Commission itself could intervene in such things?

E. considérant que, selon le rapport 2008 du secrétariat général du Conseil sur les mesures adoptées par l'Union en application de son engagement à lutter contre la torture et les autres mauvais traitements dans les pays tiers, l'adoption du règlement relatif aux instruments de torture constitue le premier exemple de législation de l'Union adoptée conformément aux lignes directrices en matière de respect des droits de l'homme; que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a salué cette avancée et estimé que cet instrument pourrait servir de modèle pour une réglementation mondiale sur le sujet; que l'Union devra donc évaluer la mise en œuvre de ce règlement,
E. whereas the 2008 report of the Council General Secretariat on EU actions in furtherance of commitments to combat torture and other ill-treatment in third countries states that ‘The adoption of the regulation on torture instruments is the first example of an EU regulation adopted in line with Human Rights guidelines. The United Nations Special Rapporteur on Torture has welcomed this step and expressed the view that it could serve as a model for a global regulation on this theme. This entails for the EU the need to assess the implementation of the regulation’,

Selon le raisonnement du premier ministre, le gouvernement fédéral pourrait donc imposer ses conditions quant au financement des garderies puisque les enfants sont d'intérêt national.
According to the Prime Minister's reasoning, the federal government could therefore impose its conditions as far as child care funding is concerned, since children are of national interest.

Le sénateur Dyck : Une même Première nation pourrait donc posséder des terres en fief simple à Saskatoon, par exemple, en plus d'avoir des terres de réserve à Prince Albert?
Senator Dyck: They could have fee simple land in Saskatoon, let us say, and reserve land in Prince Albert for the same First Nations?