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La loi sur l'immigration du Canada
Loi canadienne sur l'immigration
Législation canadienne sur l'immigration

Traduction de «législation canadienne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu : questions et réponses concernant la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui [ Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu ]

A Quick Look at Canada's Firearms Law: Questions and Answers about the Fireams Act, Regulations and Support Material [ A Quick Look at Canada's Firearms Law ]


Conseiller en ce qui concerne la législation canadienne sur les droits de la personne [ Conseillère en ce qui concerne la législation canadienne sur les droits de la personne ]

Coordinator, Canadian Human Rights Legislation


La loi sur l'immigration du Canada [ Législation canadienne sur l'immigration | Loi canadienne sur l'immigration ]

Canada's Immigration Law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais si on utilise ce raisonnement, est-ce qu'on doit conclure que puisque des pluies acides venant des États-Unis affecteront les lacs, les arbres, l'agriculture au Québec, la législation canadienne devrait aussi s'occuper de voir à ce que les États-Unis fassent leur devoir correctement?

His concerns are healthy and justified. If we use such reasoning, however, are we to conclude that, because acid rain from the United States will affect Quebec's lakes, trees and farms, the Canadian legislation should also look to seeing that the United States does its duty properly?


Si, à la fin de ce délai, nous ne pouvons continuer d'être une compagnie indépendante, une autre banque ou une autre institution financière à capital largement réparti qui se conforme à la législation canadienne devrait avoir la possibilité d'acquérir notre compagnie.

After five years, if we can't stand on our own, then another bank or another financial institution that's widely held itself and that complies with the law of Canada should be free to take us over.


Il y a une raison pour laquelle nous pensons que la législation canadienne devrait être fondée sur les droits de la personne.

We have a rationale for using a human rights approach in Canadian legislation.


Ainsi, la législation canadienne devrait donc tenir compte de cette réalité et s'assurer qu'un transfert est fait sur le plan de la réglementation de la profession vers le Québec pour tenir compte de la particularité québécoise en termes, d'une part, de ses pouvoirs en matière d'immigration à la suite de l'entente Canada-Québec à ce sujet et, d'autre part, en raison de son système professionnel particulier.

Canadian laws should therefore take into account this reality and ensure that a transfer is made to Quebec with regard to regulating the profession, in order to address the specificity of Quebec in terms of its immigration powers under the Canada-Quebec agreement, and because of its specific professional system.


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M. Tellier a dit que la législation canadienne devrait chercher à émuler la Staggers Act américaine de 1980.

Mr. Tellier suggested that the Staggers Act of 1980 in the U.S. was something that the Canadian legislation should strive to mimic.




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législation canadienne devrait ->

Date index: 2024-10-17
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