Vertaling van "législation canadienne prévoit déjà " (Frans → Engels) :

Afin d'améliorer encore l'efficacité des procédures proposées, votre rapporteur suggère: (i) d'appeler "missions de dialogue" les missions dans les États membres; (ii) de les regrouper au sein d'une disposition générale non applicable lorsque la législation sectorielle prévoit déjà des visites; et (iii) de distinguer le but de ces visites, à savoir approfondir l'évaluation de la qualité des statistiques, de celui des enquêtes, qui visent clairement à établir l'existence de déclarations délibérément erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM.
To further improve the efficiency of the proposed procedures, your Rapporteur suggests (i) calling the missions to Member States dialogue visits; (ii) making them a general provision not applicable where sectorial legislation already provides for visits; and (iii) distinguishing their purpose to deepen the assessment of the quality of statistics from that of the investigations explicitly aimed at establishing the existence of a deliberate misrepresentation of MIP relevant data.

6 bis. Le présent article ne s'applique pas dans les cas où la législation sectorielle prévoit déjà des visites de la Commission aux États membres.
6a. This Article shall not apply in cases where sectoral legislation already provides for Commission visits to Member States.

La législation de l'Union relative à la santé et à la sécurité des travailleurs prévoit déjà que les employeurs sont tenus de réduire à un minimum l'exposition des travailleurs aux fibres de chrysotile, laquelle ne peut en aucun cas dépasser la valeur limite établie.
Union legislation on the protection of workers' health and safety already provides that employers must reduce workers' exposure to chrysotile fibres to a minimum and in any case below an established limit value.

Par ailleurs, dans les domaines où la législation pertinente prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou où des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales compétentes, des modifications sont nécessaires afin de garantir la clarté de la procédure et le moins de perturbations possible de cette procédure visant à parvenir à une décision conjointe, mais aussi, le cas échéant, pour faire en sorte que les AES soient en mesure de régler les différends.
However, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant legislation, or where there are time limits for joint decisions to be taken by one or more competent national authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption to the process for reaching a joint decision, but also that where necessary, the ESA are able to resolve disagreements.

Dans certains cas, la législation nationale prévoit déjà qu'aucun fonds ne peut être mis à disposition des consommateurs avant l'expiration d'un certain délai.
In some cases, national legislation already provides that funds cannot be made available to the consumer before the expiry of a specific deadline.

La législation actuelle prévoit déjà que l'autorisation des additifs ne peut induire le consommateur en erreur.
One of the already existing criteria for authorisation of additives in current legislation is that consumers must not be misled.

La législation communautaire d'harmonisation prévoit déjà une procédure de sauvegarde qui ne s'applique qu'en cas de désaccord entre les États membres au sujet de mesures prises par l'un d'entre eux.
Community harmonisation legislation already provides for a safeguard procedure which applies only in the event of disagreement between Member States over measures taken by a Member State.

[12] La législation communautaire prévoit déjà un certain nombre de droits, par exemple ceux prévus par la directive 2003/109/CE du Conseil (résidents de longue durée), règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil étendant les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 (coordination de la sécurité sociale) et les deux directives sur l’anti-discrimination (directives 2000/43/CE et 200/78/CE).
[12] Community legislation already provides for a number of rights, e.g. those provided for in Council Directive 2003/109/EC (long-term residents), Council Regulation (EC) No 859/2003 extending provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 (co-ordination of social security) and in the two anti-discrimination directives (Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC).

Comme indiqué plus haut, l’article 9 du règlement CPC prévoit déjà la possibilité d’une coordination du contrôle de l’application de la législation.
As mentioned above, Article 9 of the CPC Regulation already provides for the possibility of enforcement coordination.