Vertaling van "sectorielle prévoit déjà " (Frans → Engels) :

6 bis. Le présent article ne s'applique pas dans les cas où la législation sectorielle prévoit déjà des visites de la Commission aux États membres.
6a. This Article shall not apply in cases where sectoral legislation already provides for Commission visits to Member States.

Afin d'améliorer encore l'efficacité des procédures proposées, votre rapporteur suggère: (i) d'appeler "missions de dialogue" les missions dans les États membres; (ii) de les regrouper au sein d'une disposition générale non applicable lorsque la législation sectorielle prévoit déjà des visites; et (iii) de distinguer le but de ces visites, à savoir approfondir l'évaluation de la qualité des statistiques, de celui des enquêtes, qui visent clairement à établir l'existence de déclarations délibérément erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM.
To further improve the efficiency of the proposed procedures, your Rapporteur suggests (i) calling the missions to Member States dialogue visits; (ii) making them a general provision not applicable where sectorial legislation already provides for visits; and (iii) distinguishing their purpose to deepen the assessment of the quality of statistics from that of the investigations explicitly aimed at establishing the existence of a deliberate misrepresentation of MIP relevant data.

à préciser comment ces autorités procèderont pour régler de manière équilibrée les différends entre autorités nationales de surveillance, dans les domaines où la législation sectorielle prévoit déjà des processus de décision conjointe ou de coopération entre ces dernières; et
detail how the Authorities will settle disagreements between national supervisors in a balanced way, in those areas where common decision-making processes or cooperation between national supervisors already exist in sectoral legislation; and

Le présent accord sectoriel n'interdit pas aux Participants de convenir de modalités et conditions financières moins restrictives que celles qu'il prévoit, s'ils le font après que la convention de crédit à l'exportation et les documents annexes ont déjà pris effet et dans la seule intention d'éviter ou de réduire au minimum les pertes liées à des événements susceptibles d'occasionner des non-paiements ou des sinistres.
This Sector Understanding does not prevent its Participants from agreeing to less restrictive financial terms and conditions than those provided for by this Sector Understanding, if such action is taken after the export credit agreement and ancillary documents have already become effective and is intended solely to avoid or minimise losses from events which could give rise to non-payment or claims.

Dans ce contexte, votre rapporteure remarque que la présidence hongroise prévoit déjà la tenue du tout premier Conseil européen sectoriel en février 2011.
In this context, your Rapporteur observes that the Hungarian Presidency already plans to hold the first ever European Council on a sectoral theme in February 2011.

(14) Dans la mesure où la législation communautaire en vigueur, en particulier la directive 2001/18/CE et la législation sectorielle qui prévoit une évaluation spécifique des risques réalisée selon les principes énoncés dans cette directive, comportent déjà des règles qui sont conformes à l'objectif du protocole, il est inutile d'adopter des dispositions supplémentaires pour les importations d'OGM dans la Communauté.
(14) As existing Community legislation, and in particular Directive 2001/18/EC and sectoral legislation providing for a specific risk assessment to be carried out in accordance with the principles set out in that Directive, already contain rules which are in line with the objective of the Protocol, there is no need to adopt supplementary provisions with regard to imports of GMOs into the Community.

Dans la mesure où la législation communautaire en vigueur, en l'occurrence la directive 2001/18/CE et la législation sectorielle qui prévoit une évaluation spécifique des risques menée selon les principes énoncées dans cette directive, prescrit déjà des règles qui sont compatibles avec les objectifs du protocole, il est inutile d'adopter des dispositions supplémentaires pour les importations d'OGM dans la Communauté.
As existing Community legislation, and in particular Directive 2001/18/EC and sectoral legislation providing for a specific risk assessment to be carried out in accordance with the principles set out in that Directive, already contain rules which are in line with the objectives of the Protocol, there is no need to adopt supplementary provisions with regard to imports of GMOs into the Community;