Traduction de «législation pertinente prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'application de la législation relative aux organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et aux activités pertinentes des administrations maritimes
Committee on application of the legislation on ship inspection and survey organisations and the relevant activities of maritime administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Agence devrait appliquer la législation pertinente de l'Union en matière d'accès du public aux documents, ainsi que le prévoit le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil , et en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil .
The Agency should apply the relevant Union legislation concerning public access to documents, as set out in Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council , and the protection of individuals with regard to the processing of personal data as set out in Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council .

L'Agence devrait appliquer la législation pertinente de l'Union en matière d'accès du public aux documents, ainsi que le prévoit le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil , et en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil
The Agency should apply the relevant Union legislation concerning public access to documents, as set out in Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council , and the protection of individuals with regard to the processing of personal data as set out in Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council

s'agissant des articles 67 à 75, les règles relatives aux autres mesures, nécessaires pour assurer le respect des exigences en matière de contrôle établies par le présent règlement ou par la législation agricole sectorielle, à prendre par les États membres à l'encontre des producteurs, services, organismes, organisations ou autres acteurs, comme les abattoirs ou les associations se chargeant de la procédure d'octroi de l'aide, lorsque le présent règlement ne prévoit pas de sanctions administratives pertinentes; ces mesures s'alignent dans la mesure du possible, mutatis mutandis, sur les dispositions relatives aux sanctions figurant à l'article 77, paragraphes 1 à 5.
with regards to Articles 67 to 75, rules on further measures necessary to ensure the compliance with control requirements laid down in this Regulation or in sectoral agricultural legislation to be taken by the Member States in respect of producers, services, bodies, organisations or other operators, such as slaughterhouses or associations involved in the procedure for the granting of the aid, where this Regulation does not provide for relevant administrative penalties; such measures shall as far as possible, follow, mutatis mutandis, the provisions on penalties set out in paragraphs (1) to (5) of Article 77.

Ma première question concerne les ex-agents de la GRC. Seraient-ils visés, comme le prévoit l'ancienne mesure législative pertinente, soit la Loi des subsides de 1964, chapitre 34, annexe B, crédit 58a?
My first question is with respect to ex-RCMP officers and whether they would be included in this coverage as established under previous legislation such as chapter 34, schedule B, vote 58a of the 1964 Appropriation Act.

Par ailleurs, dans les domaines où la législation pertinente prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou où des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales compétentes, des modifications sont nécessaires afin de garantir la clarté de la procédure et le moins de perturbations possible de cette procédure visant à parvenir à une décision conjointe, mais aussi, le cas échéant, pour faire en sorte que les AES soient en mesure de régler les différends.
However, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant legislation, or where there are time limits for joint decisions to be taken by one or more competent national authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption to the process for reaching a joint decision, but also that where necessary, the ESA are able to resolve disagreements.

3. En apposant ou en faisant apposer le marquage CE, le fabricant indique qu'il assume la responsabilité de la conformité du produit avec toutes les exigences applicables définies dans la législation communautaire d'harmonisation pertinente qui prévoit son apposition.
3. By affixing or having affixed the CE marking, the manufacturer indicates that he takes responsibility for the conformity of the product with all applicable requirements set out in the relevant Community harmonisation legislation providing for its affixing.

4. Le marquage CE est le seul marquage qui atteste la conformité du produit avec les exigences applicables de la législation communautaire d'harmonisation pertinente qui prévoit son apposition.
4. The CE marking shall be the only marking which attests the conformity of the product with the applicable requirements of the relevant Community harmonisation legislation providing for its affixing.

Le mandat du comité mixte de l'EEE prévoit notamment l'intégration de toute la législation communautaire pertinente dans l'accord EEE afin de garantir la sécurité et l'homogénéité juridiques du marché intérieur.
The EEA joint committee's remit includes integrating all Community legislation relevant to the EEA agreement in order to ensure the legal certainty and homogeneity of the internal market.

Le mandat du Comité mixte de l'EEE prévoit l'intégration de toute la législation communautaire pertinente dans l'accord EEE afin de garantir la sécurité et l'homogénéité juridiques du marché intérieur.
The EEA joint committee's remit includes integrating all Community legislation relevant to the EEA agreement in order to ensure the legal certainty and homogeneity of the internal market.

«1) Le point 4 de la section D de l'annexe VI du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans la version modifiée par le règlement (CEE) n 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992, dans la partie dans laquelle il prévoit que, dans des situations comme celle qui fait l'objet de l'affaire au principal, le montant de la prestation théorique espagnole, calculée sur la base des cotisations réelles versées par le travailleur dans les années précédant immédiatement le paiement de la dernière cotisation au sens de la législation pertinente, fait l'objet d'une revalorisation adaptée, pour chaque année ultérieure, seulement jusqu'à l'année précédant la réalisation du risque, est incompatible avec l'article 51 du traité et donc invalide dans les limites indiquées.
He proposed that the Court reply as follows: (1) The calculation method laid down in Annex VI(D)(4) to Regulation No 1408/71, in the version inserted by Regulation No 1248/92, under which the Spanish theoretical pension is determined in accordance with the bases of the worker's contributions during the calculation period immediately preceding payment of his last contribution to the Spanish social security, with revalorization of the resultant theoretical pension on the same terms as those which, under Spanish national legislation, would have been applied to revalorization of a pension becoming payable at the time of payment of the last contribution in Spain only until the year before the risk is realised, is contrary to Article 51 of the Treaty and is therefore invalid within the limits referred to.