Traduction de «règlement cpc prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) prévoit la collaboration des autorités nationales de protection des consommateurs dans un réseau paneuropéen de services répressifs.
The EU Consumer Protection Cooperation (CPC) Regulation links national consumer authorities in a pan-European enforcement network.

- Le règlement (CE) n° 261/2004 concernant les droits des passagers aériens, qui est couvert par le règlement CPC, prévoit la nomination de ses propres autorités nationales d'exécution.
- Regulation 261/2004 on air passenger rights which is covered by the CPC Regulation provides for the appointment of its own national enforcement authorities.

Comme indiqué plus haut, l’article 9 du règlement CPC prévoit déjà la possibilité d’une coordination du contrôle de l’application de la législation.
As mentioned above, Article 9 of the CPC Regulation already provides for the possibility of enforcement coordination.

L'article 10 du règlement CPC prévoit l'élaboration d'un outil informatique destiné à être utilisé par les autorités pour échanger des informations.
Article 10 of the CPC Regulation provides for the development of an IT-tool that authorities must use for exchanges of information.