Vertaling van "législatifs appropriés afin " (Frans → Engels) :

En outre, les conservateurs ont voté contre des amendements prudents du NPD qui auraient permis de mettre en place les mécanismes législatifs appropriés afin d'assurer l'application rétroactive de l'article 75.
Furthermore, the Conservatives voted against prudent NDP amendments that would have ensured that the proper legislative mechanisms were in place to apply clause 75 retroactively.

80. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
80. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

Action n° 2: renforcer le cadre réglementaire dans le domaine des médicaments vétérinaires et des aliments médicamenteux pour animaux à l’occasion du réexamen législatif prévu pour 2013, en particulier:pour veiller à ce que des avertissements et des conseils appropriés figurent sur les étiquettes des antimicrobiens vétérinaires; pour envisager des restrictions concernant l’utilisation normale ou hors RCP de certains antimicrobiens nouveaux ou très importants pour l’homme dans le secteur vétérinaire; pour envisager de modifier les règles de publicité des antimicrobiens vétérinaires; pour réexaminer les règles en matière d’autorisation afin de tenir suffisamment compte des risques et des avantages des médicaments antimicrobiens.
Action n° 2: Strengthen the regulatory framework on veterinary medicines and on medicated feed via the review package foreseen for 2013, in particular: To ensure appropriate warnings and guidance on the labels of veterinary antimicrobials. To consider restrictions on the regular or the off-label use of certain new or critically important antimicrobials for humans in the veterinary sector. To consider amending the rules for the advertisement of veterinary antimicrobials. To revisit the authorisation requirements in order to sufficiently address the risks and benefits of antimicrobial medicines.

La recherche au niveau de l'UE contribuera aussi au développement de nouvelles normes et de nouveaux standards afin de constituer un cadre législatif approprié aux nouvelles technologies médicales (par exemple, la médecine régénérative).
EU research will also contribute to the development of new norms and standards to set up an appropriate legislative framework for new medical technologies (e.g. regenerative medicine).

Tous les produits sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis dans la ou les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques applicables, ou des essais équivalents, sont effectués afin de vérifier la conformité au type approuvé décrit dans l'attestation d'examen «CE» de type et aux exigences pertinentes de l'instrument législatif.
All products shall be individually examined and appropriate tests set out in the relevant harmonised standard(s) and/or technical specifications, or equivalent tests, shall be carried out in order to verify conformity with the approved type described in the EC-type examination certificate and with the appropriate requirements of the legislative instrument.

Il serait bon que la Commission présente sans tarder un instrument législatif approprié afin que les multiples problèmes que soulève le système soient résolus ou du moins considérablement réduits.
The EC should submit without delay an appropriate legislative instrument to resolve or at least substantially reduce the problems caused by the system.

Ils ont mis en place un partenariat afin de dresser la liste des institutions financières présentes dans les deux pays afin de réduire les coûts des virements de fonds, d'améliorer la qualité et les statistiques relatives aux mouvements de fonds entre le Canada et la Jamaïque, et d'établir des cadres législatifs appropriés.
The two countries are entering into a partnership to identify financial institutions in both countries to reduce costs of transferring money, to improve the quality and statistics measuring remittance flows between Canada and Jamaica, and to establish appropriate legislative frameworks.

Il est donc vraisemblable de croire que, à l'avenir, nous devrons mettre à jour la Loi plus régulièrement afin que l'Agence dispose des fondements législatifs appropriés pour équilibrer de façon efficace la sécurité et l'accès à la frontière.
It is therefore likely that we will need to update the act more regularly in the future to ensure that the agency has the appropriate legislative foundation to effectively balance security and access at the border.

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le projet de loi doit permettre la vente de Ridley Terminals afin que les pouvoirs législatifs appropriés soient en place pour appuyer un dessaisissement efficace et opportun.
Pursuant to the Financial Administration Act, legislation is required to enable the sale of Ridley Terminals to ensure that the appropriate statutory authorities are in place to support an efficient and timely divestiture process.

Il faut donc développer un cadre législatif approprié ainsi que son application afin d'attirer les investisseurs étrangers et nationaux .
An appropriate legislative framework therefore needs to be developed and implemented if foreign and domestic investors are to attracted.