Traduction de «réexamen législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

réexamen au titre de l'expiration des mesures | réexamen de mesures parvenant à expiration
expiry review | expiry review investigation

réexamen budgétaire | réexamen du budget
budget review

Réexamen relatif à l'expiration [ Réexamen relatif à l'expiration d'une ordonnance ou des conclusions ]
Expiry Review

Formulaire de demande de réexamen du Paiement d'expérience commune [ Formulaire de demande de réexamen du PEC ]
Common Experience Payment Reconsideration Form [ CEP Reconsideration Form ]

TCCE - Avis de réexamen et réexamen
CITC - Notice of Review and Review

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif | législatif
legislative power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. fait observer que, pour ce qui est d'exploiter le budget de l'Union, la Commission doit engager, en 2016, une véritable révision post-électorale, de fond et intégrale, du CFP 2014-2020, qu'elle accompagnera d'une proposition législative pour la modification du règlement sur le CFP, de façon à contribuer à la reprise de l'économie européenne; relève que l'une des principales demandes du Parlement dans le cadre des négociations sur le CFP était un réexamen législatif obligatoire du CFP; attache, dès lors, la plus grande importance à ce processus; fait en outre part de son empressement à œuvrer de manière constructive à des solutions à plusieurs questions en suspens, notamment celles liées au financement du fonds de garantie de l'EFSI;
23. Notes that the Commission must launch a substantial and comprehensive fully-fledged ‘post-electoral review’ of the MFF 2014-2020 in 2016, accompanied by a legislative proposal to amend the MFF Regulation, as a way to use the EU budget and thus contribute to the recovery of the European economy; notes that a compulsory legislative revision of the MFF was one of Parliament’s main demands in the MFF negotiations; attaches, therefore, the utmost importance to this process; expresses its readiness to work constructively towards finding solutions to a number of pending issues, including those relating to the financing of the EFSI guarantee fund;

17. rappelle qu'à la fin 2016 au plus tard, la Commission doit présenter son réexamen du cadre financier pluriannuel 2014-2020 actuellement en vigueur, assorti d'une proposition législative visant à modifier le règlement CFP; souligne que l'une des principales demandes du Parlement dans le cadre des négociations sur le CFP était un réexamen législatif obligatoire du CFP; attache, dès lors, la plus grande importance à ce processus et fait part de son empressement à œuvrer de manière constructive à des solutions à plusieurs questions en suspens, y compris celles liées au financement du fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques;
17. Recalls that by the end of 2016 at the latest the Commission is to present a review of the functioning of the Multiannual Financial Framework (MFF) 2014-2020, accompanied by a legislative proposal to amend the MFF Regulation; stresses that a compulsory legislative revision of the MFF was one of Parliament’s main demands in the MFF negotiations; attaches, therefore, the utmost importance to this process and expresses its readiness to work constructively towards finding solutions to a number of pending issues, including those relating to the financing of the European Fund for Strategic Investments guarantee fund;

Cette approche est en accord avec la stratégie en matière de carburants de substitution[10] et elle devrait être prise en considération lors des futurs réexamens et révisions des textes législatifs pertinents après 2020.
This is in line with the alternative fuels strategy[10] and should be considered in future reviews and revisions of the relevant legislation for the period after 2020.

Plusieurs des textes législatifs européens ci-dessus font, ou feront bientôt, l'objet d'un réexamen[15]. La Commission œuvrera à faire en sorte que les exigences d'e-accessibilité soient, le cas échéant, prises en compte et renforcées à l'occasion de ces révisions.
Several of the above pieces of EU legislation are under review or will be reviewed soon[15]. The Commission will work to ensure that, where appropriate, e-accessibility requirements are considered and reinforced in these revisions.

10. souligne la nécessité de faire le point sur le cadre pour les services financiers au moyen d'une approche à la fois quantitative et qualitative; observe que des exercices similaires ont été entrepris dans d'autres pays, notamment aux États-Unis; précise que ce bilan doit contribuer à mettre en place des marchés financiers plus efficaces au service des besoins de financement de l'économie réelle, notamment en remédiant aux failles, aux lacunes, aux décalages, aux incohérences et au manque de proportionnalité, ne doit pas porter atteinte aux résultats obtenus à ce jour sur le plan législatif, en tenant compte des demandes figurant dans les clauses de réexamen incluses dans chaque acte législatif, et, sans anticiper les résultats, ne doit pas être conçu comme un exercice menant à une déréglementation;
10. Underlines the need to take stock of the financial services framework using a both quantitative and qualitative approach; notes that similar exercises are being undertaken in other jurisdictions, notably in the US; stresses that this stocktaking exercise should contribute to building better functioning financial markets serving the financing needs of the real economy, including by addressing loopholes, gaps, inconsistencies, incoherence and disproportionality, should not undermine the legislative achievements obtained so far, bearing in mind the requests made in review clauses as adopted in each specific legislative act, and without anticipating results should not be seen as an exercise leading to deregulation;

Action n° 2: renforcer le cadre réglementaire dans le domaine des médicaments vétérinaires et des aliments médicamenteux pour animaux à l’occasion du réexamen législatif prévu pour 2013, en particulier:pour veiller à ce que des avertissements et des conseils appropriés figurent sur les étiquettes des antimicrobiens vétérinaires; pour envisager des restrictions concernant l’utilisation normale ou hors RCP de certains antimicrobiens nouveaux ou très importants pour l’homme dans le secteur vétérinaire; pour envisager de modifier les règles de publicité des antimicrobiens vétérinaires; pour réexaminer les règles en matière d’autorisation afin de tenir suffisamment compte des risques et des avantages des médicaments antimicrobiens.
Action n° 2: Strengthen the regulatory framework on veterinary medicines and on medicated feed via the review package foreseen for 2013, in particular: To ensure appropriate warnings and guidance on the labels of veterinary antimicrobials. To consider restrictions on the regular or the off-label use of certain new or critically important antimicrobials for humans in the veterinary sector. To consider amending the rules for the advertisement of veterinary antimicrobials. To revisit the authorisation requirements in order to sufficiently address the risks and benefits of antimicrobial medicines.

Étant donné qu'elle serait en conflit avec l'article 6 du règlement «Rome I», cette clause conduirait à un amendement législatif et entraînerait un important changement de politique quelques mois seulement après l'adoption de «Rome I», qui contient une clause de réexamen (réexamen devant être effectué d'ici 2013).
Given its conflict with Article 6 of Rome I, such a clause would cause a legislative amendment and involve a major policy change a few months after the adoption of Rome I which contains a review clause (review to be completed by 2013).

3. salue les propositions inscrites par la Commission à son programme de travail pour 2012 visant au réexamen de sa politique et de sa stratégie législative à l'égard des consommateurs et à la mise en place d'initiatives au niveau de l'ensemble de ses services compétents; souligne notamment la nécessité de garantir, dans l'ensemble de l'Union européenne, que les consommateurs bénéficient de toute la protection offerte par les principaux textes législatifs, tels que la directive sur les pratiques commerciales déloyales et la directive sur le crédit à la consommation;
3. Welcomes the Commission's proposals in its 2012 Work Programme to review consumer policy and its legislative strategy, integrating initiatives across all its responsible services; notes, in particular, the need to ensure that consumers throughout the EU receive the full protection offered by key items of legislation, such as the Unfair Commercial Practices and Consumer Credit Directives;

À l'issue de ce réexamen, la Commission ou, le cas échéant, le groupe d'États membres, le Parlement européen, la Cour de justice, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d'investissement, si le projet d'acte législatif émane d'eux, peut décider, soit de maintenir le projet, soit de le modifier, soit de le retirer.
After such review, the Commission or, where appropriate, the group of Member States, the European Parliament, the Court of Justice, the European Central Bank or the European Investment Bank, if the draft legislative act originates from them, may decide to maintain, amend or withdraw the draft.