Traduction de «cadre législatif approprié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement constitue le cadre législatif approprié pour incorporer cette définition.
The appropriate legislative framework for including such a definition is this Regulation.

17. Les gouvernements doivent assurer qu'ils ont des systèmes publiques accessibles au report des incidents, que les données statistiques regardant l'antisémitisme font l'objet d'une revue régulière et sont à la base de l'action des procureurs gouvernementaux et nationaux et qu'il existe un cadre législatif approprié au besoin d'éradication des crimes de la haine.
17. Governments should ensure they have publicly accessible incident reporting systems, and that statistics collected on antisemitism should be the subject of regular review and action by government and state prosecutors and that an adequate legislative framework is in place to tackle hate crime.

La Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada et le Comité pour la protection du parc de la Gatineau l'ont abondamment critiqué, en faisant valoir qu'il est loin d'offrir un cadre législatif approprié au parc de la Gatineau, qu'il ne répond pas aux critères fondamentaux de protection du parc, qu'il autorise les changements de limites, qu'il n'empêche pas le développement et la construction de routes et que, par conséquent, il porte préjudice à l'intégrité écologique du parc. Le 8 novembre 2012, notre collègue d'Hull—Aylmer a présenté le projet de loi C-465, auquel le Comité pour la protection du parc de la Gatineau reprochait d'encourager le développement résidentiel à l'intérieur du parc, d'ignorer les problèmes d'intégrité territoriale du Québec, de ne prévoir aucun mécanisme de consultation publique et de faire passer les intérêts privés avant les intérêts publics.
On November 8, 2012, our colleague for Hull—Aylmer introduced Bill C-465, which the Gatineau Park Protection Committee criticized for encouraging residential development inside the park, ignoring issues related to Quebec's territorial integrity, providing no mechanism for public consultations, and placing private property interests above the public interest.

107. invite la Commission à proposer un cadre législatif approprié pour la lutte contre le blanchiment d'argent lié aux jeux et aux paris, en particulier sur les compétitions sportives et sur les animaux impliqués dans des combats, en prévoyant de nouvelles infractions telles que le trucage des paris sportifs et en définissant des degrés de peine adéquats et des mécanismes de contrôle qui associent les fédérations sportives, les associations et les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales;
107. Calls on the Commission to propose an appropriate legislative framework to combat money laundering linked to gambling and betting, in particular sports betting and betting on animals used in blood sports, by providing for new offences such as betting-related match fixing and laying down appropriate penalties and monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities;

103. invite la Commission à proposer un cadre législatif approprié pour la lutte contre le blanchiment d'argent lié aux jeux et aux paris, en particulier sur les compétitions sportives et sur les animaux impliqués dans des combats, en prévoyant de nouvelles infractions telles que le trucage des paris sportifs et en définissant des degrés de peine adéquats et des mécanismes de contrôle qui associent les fédérations sportives, les associations et les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales;
103. Calls on the Commission to propose an appropriate legislative framework to combat money laundering linked to gambling and betting, in particular sports betting and betting on animals used in blood sports, by providing for new offences such as betting-related match fixing and laying down appropriate penalties and monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities;

L. considérant que des approches intégrées nouvelles et innovantes, qui sont également facilitées par des cadres législatifs appropriés et par des stratégies de spécialisation intelligentes, s'imposent pour aider les régions et les villes à réaliser leur potentiel d'innovation et à recentrer leurs actifs industriels sur les industries et les services émergents ainsi que sur les marchés mondialisés;
L. whereas new and innovative integrated approaches, also facilitated by appropriate legislative policy frameworks and smart specialisation strategies, are needed to help regions and cities fulfil their innovation potential and refocus their industrial assets in the direction of emerging industries and services and globalised markets;

Même si le projet de loi C-428, dans son préambule, reconnaît que la Loi sur les Indiens « ne prévoit pas un cadre législatif propice au développement de collectivités des Premières Nations autosuffisantes et prospères », il n'offre aucun mécanisme pour nous faire progresser vers un cadre législatif approprié qui aidera les collectivités à se départir complètement de la Loi sur les Indiens.
While the preamble of Bill C-428 acknowledges that the Indian Act “does not provide an adequate legislative framework for the development of self-sufficient and prosperous First Nations’ communities”, the bill itself is not a mechanism that will move us closer to the appropriate legislative framework that would assist our nations in comprehensively moving beyond the Indian Act.

En septembre dernier, le ministre a créé un groupe indépendant de trois membres, chargé de le conseiller sur le cadre législatif approprié concernant les dispositions d'une nouvelle Loi sur les pêches relatives aux accords de partenariat.
Last September the minister appointed an independent, three-member panel to advise on the appropriate legislative framework for partnering provisions in a new Fisheries Act.

Ils ont mis en place un partenariat afin de dresser la liste des institutions financières présentes dans les deux pays afin de réduire les coûts des virements de fonds, d'améliorer la qualité et les statistiques relatives aux mouvements de fonds entre le Canada et la Jamaïque, et d'établir des cadres législatifs appropriés.
The two countries are entering into a partnership to identify financial institutions in both countries to reduce costs of transferring money, to improve the quality and statistics measuring remittance flows between Canada and Jamaica, and to establish appropriate legislative frameworks.