Traduction de «fondements législatifs appropriés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité du fondement législatif commun
Sub-Committee on Common Legislative Base

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Fondement législatif commun pour la salubrité et la qualité des aliments
Common Legislative Base for Food Safety and Quality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autres facteurs essentiels que nous avions cernés en 2006 étaient les suivants : l'importance de coordonner les efforts des organisations fédérales qui offrent des programmes semblables; l'utilité de développer les capacités dans les Premières nations; l'importance de créer des institutions des Premières nations; l'incomptabilité possible des rôles d'Affaires indiennes et du Nord Canada dans ses relations avec les Premières nations; et finalement, la nécessité d'un fondement législatif approprié pour les programmes destinés aux Premières nations.
The remaining critical factors we identified in 2006 were: the importance of coordination among federal organizations delivering similar programs; the value of developing capacity within First Nations communities; the importance of establishing First Nations institutions; the potential for conflicting roles of Indian and Northern Affairs Canada in its relations with First Nations; and last, the necessity for an appropriate legislative base for First Nations programs.

Pour ce qui est du cinquième facteur essentiel — « la nécessité d'un fondement législatif approprié pour les programmes destinés aux Premières nations » —, comment cela pourrait-il se produire et quels sont les éléments qui devraient être pris en compte?
' On the fifth critical factor — ``the necessity for an appropriate legislative base for First Nations programs'' — how do you see that happening and what should that encompass?

En ce qui a trait au dernier facteur essentiel — « la nécessité d'un fondement législatif approprié pour les programmes destinés aux Premières nations » —, la plupart des programmes reposent actuellement sur des politiques.
With respect to the last critical factor — ``the necessity for an appropriate legislative base'' — most of the programs are based on policies at this point.

Le troisième touchait la consultation fructueuse auprès des Premières nations, le quatrième, le développement des capacités des Premières nations, le cinquième, la création d'institutions des Premières nations, le sixième, le fondement législatif approprié pour les programmes et le septième, les rôles incompatibles d'Affaires indiennes et du Nord Canada.
The third one is meaningful consultation with first nations. The fourth is developing capacity within first nations.

Il est donc vraisemblable de croire que, à l'avenir, nous devrons mettre à jour la Loi plus régulièrement afin que l'Agence dispose des fondements législatifs appropriés pour équilibrer de façon efficace la sécurité et l'accès à la frontière.
It is therefore likely that we will need to update the act more regularly in the future to ensure that the agency has the appropriate legislative foundation to effectively balance security and access at the border.