Traduction de «matière d’autorisation afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente en matière d'autorisation
licensing authority

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

processus d’autorisation en matière de priorité [ processus d’autorisation ]
priority clearance process [ clearance process ]

Exigences en matière de demandes, d'évaluations archivistiques et d'autorisations
Requirements for Submissions, Archival Appraisal and Authorities

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de la grande diversité existant dans le domaine des services de paiement, la présente directive devrait autoriser différentes méthodes, assorties d’un certain pouvoir discrétionnaire en matière de surveillance, afin de veiller à ce que, pour tous les prestataires de services de paiement, les mêmes risques soient traités de la même manière.
Due to the range of variety in the payment services area, this Directive should allow various methods combined with a certain range of supervisory discretion to ensure that the same risks are treated the same way for all payment service providers.

Pour remédier à cela, les États membres sont encouragés à préparer un aperçu de leurs modalités nationales en matière d'autorisations afin de permettre une collecte de données cohérentes au cours de la prochaine période de rapport.
To this end, Member States are encouraged to prepare an outline of their national arrangements for authorisations in order to allow for a collection of consistent data in the next reporting period.

Action n° 2: renforcer le cadre réglementaire dans le domaine des médicaments vétérinaires et des aliments médicamenteux pour animaux à l’occasion du réexamen législatif prévu pour 2013, en particulier:pour veiller à ce que des avertissements et des conseils appropriés figurent sur les étiquettes des antimicrobiens vétérinaires; pour envisager des restrictions concernant l’utilisation normale ou hors RCP de certains antimicrobiens nouveaux ou très importants pour l’homme dans le secteur vétérinaire; pour envisager de modifier les règles de publicité des antimicrobiens vétérinaires; pour réexaminer les règles en matière d’autorisation afin de tenir suffisamment compte des risques et des avantages des médicaments antimicrobiens.
Action n° 2: Strengthen the regulatory framework on veterinary medicines and on medicated feed via the review package foreseen for 2013, in particular: To ensure appropriate warnings and guidance on the labels of veterinary antimicrobials. To consider restrictions on the regular or the off-label use of certain new or critically important antimicrobials for humans in the veterinary sector. To consider amending the rules for the advertisement of veterinary antimicrobials. To revisit the authorisation requirements in order to sufficiently address the risks and benefits of antimicrobial medicines.

assister l’Union en autorisant la Commission, en coordination et en étroite collaboration avec les autorités compétentes des États membres, à effectuer dans ce pays des missions de coopération administrative et de coopération en matière d’enquêtes afin de vérifier l’authenticité de documents ou l’exactitude d’informations déterminants pour l’octroi du bénéfice des régimes préférentiels visés à l’article 1er, paragraphe 2;
assist the Union by allowing the Commission, in coordination and close cooperation with the competent authorities of the Member States, to conduct the Union administrative and investigative cooperation missions in that country, in order to verify the authenticity of documents or the accuracy of information relevant for granting the preferential arrangements referred to in Article 1(2);

3. Les dispositifs de journalisation et les journaux sont protégés contre la falsification ou l’accès non autorisé, afin de satisfaire aux exigences en matière de collecte et de consignation pendant la période de conservation des données.
3. Logging facilities and logs shall be protected against tampering and unauthorised access in order to meet the requirements of collecting and retain evidence for the retention period.

3. Les dispositifs de journalisation et les journaux sont protégés contre la falsification ou l’accès non autorisé, afin de satisfaire aux exigences en matière de collecte et de consignation pendant la période de conservation des données.
3. Logging facilities and logs shall be protected against tampering and unauthorised access in order to meet the requirements of collecting and retain for the evidence retention period.

Étant donné la spécificité de la monnaie électronique, il y a lieu d'autoriser une méthode différente de calcul du capital permanent, assortie d'un certain pouvoir discrétionnaire en matière de contrôle, afin de veiller à ce que, pour tous les prestataires de services de paiement, les mêmes risques soient soumis aux mêmes prescriptions.
Given the specificity of electronic money, an additional method for calculating on-going capital should be allowed, keeping, however, supervisory discretion to ensure that the same risks are treated in the same way for all payment service providers.

Toutefois, afin d’assurer la cohérence des approches adoptées par les différents États membres en matière d’autorisation, il convient d’établir, au niveau communautaire, les dispositions relatives à l’assignation synchronisée des radiofréquences et les conditions harmonisées de leur utilisation, sans préjudice des conditions nationales particulières compatibles avec le droit communautaire.
However, in order to ensure consistency of authorisation approaches between different Member States, provisions relating to the synchronised assignment of spectrum and harmonised authorisation conditions should be established at the Community level, without prejudice to specific national conditions compatible with Community law.

Compte tenu de la grande diversité existant dans le domaine des services de paiement, la présente directive devrait autoriser différentes méthodes, assorties d'un certain pouvoir discrétionnaire en matière de contrôle, afin de veiller à ce que, pour tous les prestataires de services de paiement, les mêmes risques soient traités de la même manière.
Due to the range of variety in the payments services area, this Directive should allow various methods combined with a certain range of supervisory discretion to ensure that the same risks are treated the same way for all payment service providers.