Vertaling van "instrument législatif approprié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

instrument législatif
legislative instrument

loi sur les instruments legislatifs
Legislative Instruments Act

registre fédéral des instruments législatifs
Federal Register of Legislative Instruments

instruments appropriés
instrumentarium

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le marché intérieur, cette qualité suppose également le choix de la technique ou de l'instrument législatif approprié, c'est-à-dire celui qui éliminera le plus efficacement les entraves aux échanges transfrontaliers, tout en servant les intérêts publics, tels que la protection de la santé et de la sécurité ou le développement durable, et en respectant autant que possible les spécificités nationales.
Within the Internal Market, it also depends on choosing the right legislative technique or instrument - i.e. the one which will most effectively eliminate barriers to cross-border trade while serving public interests, such as health and safety and sustainable development, and respecting national diversity as far as possible.

10. nonobstant la bonne mise en œuvre de la directive sur l'écoconception, souligne que l'utilisation de systèmes intégrés représente le meilleur moyen de réaliser davantage de gains en matière d'efficacité énergétique dans le cas de certains secteurs; invite la Commission à étudier ces possibilités en détail et à proposer des instruments législatifs appropriés qui permettront la mise en œuvre d'une approche différente qui aborde l'efficacité énergétique sous l'angle des systèmes et non des seuls produits;
10. Notwithstanding the proper implementation of the Ecodesign directive, underlines that further gains in energy efficiency can best be achieved in the case of certain sectors by the use of integrative systems; calls on the Commission to study these possibilities in detail and to come forward with appropriate legislative tools that will allow for the implementation of a different approach, which addresses energy efficiency at system level rather than only at product level;

La directive est un instrument législatif approprié pour développer les STI dans l'UE de façon plus cohérente et coordonnée.
The directive is an appropriate legislative instrument to advance ITS in EU with a more coordinated and coherent way.

Étant donné le caractère normatif de la présente décision, il semble peu judicieux de prévoir des exceptions à ce stade, d'autant que le choix de la technique et de l'instrument législatifs appropriés se fera par la suite au cas par cas.
Given the legislative nature of the decision it seems inappropriate to exempt a certain group of existing legislation. The choice of legislative instrument and technique in the future will anyhow take place on a case to case basis.

C. considérant que la directive MIF est l'instrument législatif approprié pour régler, d'une part, la question de la transparence des coûts de distribution et, d'autre part, la question des tarifs appliqués par les distributeurs pour les fonds de tiers, mais ne s'applique pas à la distribution interne,
C. whereas MiFID is the appropriate legislative instrument to address the transparency of distribution costs and the charges imposed by distributors for third-party funds, while it does not apply to in-house distribution,

C. considérant que la DMIF est l'instrument législatif approprié pour régler, d'une part, la question de la transparence des coûts de distribution et, d'autre part, la question des majorations appliquées par les distributeurs pour les fonds de tiers, mais ne s'applique pas à la distribution interne,
C. whereas MiFID is the appropriate legislative instrument to address the transparency of distribution costs and the charges imposed by distributors for third-party funds, but does not apply to in-house distribution,

Un échantillon approprié de produits finis, prélevé sur place par l'organisme avant la mise sur le marché, est examiné, et les essais appropriés, décrits dans les parties pertinentes de la norme harmonisée et/ou des spécifications techniques, ou des essais équivalents, sont effectués pour vérifier la conformité du produit aux exigences applicables de l'instrument législatif.
An adequate sample of the final products, taken on site by the body before the placing on the market, shall be examined and appropriate tests as identified by the relevant parts of the harmonised standard and/or technical specifications, or equivalent tests, shall be carried out to check the conformity of the product with the relevant requirements of the legislative instrument.

Un échantillon approprié de produits finis, prélevé sur place par l'organisme notifié avant la mise sur le marché, est examiné et les essais appropriés, décrits dans les parties pertinentes des normes harmonisées et/ou des spécifications techniques, ou des essais équivalents, sont effectués pour vérifier la conformité du produit aux exigences applicables de l'instrument législatif.
An adequate sample of the final products, taken on site by the notified body before the placing on the market, shall be examined and appropriate tests as identified by the relevant parts of the harmonised standards and/or technical specifications, or equivalent tests, shall be carried out to check the conformity of the product with the relevant requirements of the legislative instrument.

effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où les solutions indiquées dans les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques pertinentes n'ont pas été appliquées, les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles correspondantes de l'instrument législatif.
carry out appropriate examinations and tests, or have them carried out, to check whether, where the solutions in the relevant harmonised standards and/or technical specifications have not been applied, the solutions adopted by the manufacturer meet the corresponding essential requirements of the legislative instrument.

En fonction des résultats de cette analyse, la Commission proposera un instrument législatif approprié (règlement ou directive).
In the light of its findings the Commission will propose an appropriate legislative instrument (Regulation of Directive).