Traduction de «mécanismes législatifs appropriés afin » (Français → Anglais) :

En 2002, le Conseil avait recommandé que chaque État membre mette rapidement en place un mécanisme intersectoriel approprié afin de coordonner au niveau national la mise en œuvre des stratégies susmentionnées.
In 2002 the Council recommended that each Member State should rapidly establish an appropriate intersectoral mechanism to coordinate the implementation of the above strategies at national level.

En outre, les conservateurs ont voté contre des amendements prudents du NPD qui auraient permis de mettre en place les mécanismes législatifs appropriés afin d'assurer l'application rétroactive de l'article 75.
Furthermore, the Conservatives voted against prudent NDP amendments that would have ensured that the proper legislative mechanisms were in place to apply clause 75 retroactively.

Pour que le programme GMES devienne pleinement opérationnel, l'UE et les États membres établiront des mécanismes de financement, des politiques, des infrastructures opérationnelles et des modalités de gestion appropriés, afin d'assurer la fourniture de services durables répondant aux besoins identifiés des utilisateurs.
For GMES to become fully operational, the EU and Member States will establish appropriate funding arrangements, policies, operational infrastructures and management arrangements to ensure sustainable services responding to identified user needs.

La Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada et le Comité pour la protection du parc de la Gatineau l'ont abondamment critiqué, en faisant valoir qu'il est loin d'offrir un cadre législatif approprié au parc de la Gatineau, qu'il ne répond pas aux critères fondamentaux de protection du parc, qu'il autorise les changements de limites, qu'il n'empêche pas le développement et la construction de routes et que, par conséquent, il porte préjudice à l'intégrité écologique du parc. Le 8 novembre 2012, notre collègue d'Hull—Aylmer a présenté le projet de loi C-465, auquel le Comité pour la protection du parc de la Gatineau reprochait d'encourager le développement résidentiel à l'intérieur du parc, d'ignorer les problèmes d'intégrité territoriale du Québec, de ne prévoir aucun mécanisme de consultation publique et de faire passer les intérêts privés avant les intérêts publics.
On November 8, 2012, our colleague for Hull—Aylmer introduced Bill C-465, which the Gatineau Park Protection Committee criticized for encouraging residential development inside the park, ignoring issues related to Quebec's territorial integrity, providing no mechanism for public consultations, and placing private property interests above the public interest.

Même si le projet de loi C-428, dans son préambule, reconnaît que la Loi sur les Indiens « ne prévoit pas un cadre législatif propice au développement de collectivités des Premières Nations autosuffisantes et prospères », il n'offre aucun mécanisme pour nous faire progresser vers un cadre législatif approprié qui aidera les collectivités à se départir complètement de la Loi sur les Indiens.
While the preamble of Bill C-428 acknowledges that the Indian Act “does not provide an adequate legislative framework for the development of self-sufficient and prosperous First Nations’ communities”, the bill itself is not a mechanism that will move us closer to the appropriate legislative framework that would assist our nations in comprehensively moving beyond the Indian Act.

La recherche au niveau de l'UE contribuera aussi au développement de nouvelles normes et de nouveaux standards afin de constituer un cadre législatif approprié aux nouvelles technologies médicales (par exemple, la médecine régénérative).
EU research will also contribute to the development of new norms and standards to set up an appropriate legislative framework for new medical technologies (e.g. regenerative medicine).

1. Les États membres n'empêchent pas les entreprises d'investissement ni les opérateurs de marché exploitant un MTF de convenir avec une contrepartie centrale, un organisme de compensation ou un système de règlement d'un autre État membre de mécanismes appropriés afin d'organiser la compensation et/ou le règlement de tout ou partie des transactions conclues par leurs participants dans le cadre de leurs systèmes.
1. Member States shall not prevent investment firms and market operators operating an MTF from entering into appropriate arrangements with a central counterparty or clearing house and a settlement system of another Member State with a view to providing for the clearing and/or settlement of some or all trades concluded by market participants under their systems.

Son objet, tel qu'expliqué par ses partisans, ici et dans l'autre Chambre, est de favoriser la mise en place d'un mécanisme législatif approprié, du point de vue de la Constitution, qui serait respectueux de la voie constitutionnelle tracée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.
The purpose of the bill, as articulated by its advocates here and in the other place, is to design a constitutionally appropriate legislative mechanism following the constitutional road map as surveyed and opened by the Supreme Court of Canada's advisory opinion.

- enfin, mettre en place des mécanismes appropriés afin offrir un accès plus large aux possibilités de financement pour les programmes de mobilité au niveau national ou régional, ouverts aux chercheurs d'autres pays européens.
- finally, a larger access to funding, through appropriate mechanisms, of national or regional mobility programmes, which will be open to researchers from other European countries.

Ils ont mis en place un partenariat afin de dresser la liste des institutions financières présentes dans les deux pays afin de réduire les coûts des virements de fonds, d'améliorer la qualité et les statistiques relatives aux mouvements de fonds entre le Canada et la Jamaïque, et d'établir des cadres législatifs appropriés.
The two countries are entering into a partnership to identify financial institutions in both countries to reduce costs of transferring money, to improve the quality and statistics measuring remittance flows between Canada and Jamaica, and to establish appropriate legislative frameworks.