Vertaling van "législatif proposé devrait " (Frans → Engels) :

Certaines personnes ont affirmé qu'il est inconstitutionnel et que le Sénat ne devrait même pas se donner la peine de parler de ce texte législatif proposé.
Some voices have said that the bill is unconstitutional and the Senate should not bother talking about this proposed legislation.

a. Votre rapporteur pour avis souligne que l'instrument législatif proposé devrait servir à attirer principalement deux catégories de chercheurs dans l'UE: 1) des chercheurs hautement qualifiés et de renommée mondiale travaillant actuellement dans d'autres régions du monde, et 2) des jeunes chercheurs talentueux des pays en développement, qui auront la possibilité de mener des recherches en Europe avant de retourner dans leurs pays d'origine, afin que l'Europe devienne le point de référence de leurs futurs travaux de recherche.
a. Your draftsman stresses that the proposed legal instrument should be the means for attracting mainly two categories of researchers in the EU: 1) highly qualified and world-wide renowned researchers working currently in other parts of the world, and 2) young talented researchers from developing countries who will be given an opportunity to carry out research in Europe before returning to their home countries, so that Europe becomes the reference point for their further research work.

30. demande qu'il y ait cohérence entre les dispositions des instruments législatifs proposés et les dispositions qui seront probablement celles de la Constitution, étant entendu qu'il faut renforcer, dans tous les cas, une participation démocratique efficace du Parlement européen au processus décisionnel, y compris l'adoption et la révision des cadres stratégiques multiannuels; souligne, en particulier, qu'il doit être plus étroitement associé aux décisions concernant les actions PESC, surtout quand elles ont des incidences budgétaires; à cet égard, juge indispensable de développer encore les actuelles pratiques d'information et de consultation du Parlement européen dans le cadre de la PESC; juge que l'attribution d'un financement devrait relever du budget "ordinaire" de l'UE et par conséquent de l'autorité de décharge du Parlement européen;
30. Calls for coherence between the provisions of proposed legislative instruments and the likely forthcoming provisions of the Constitution, enhancing in all cases effective democratic participation of the European Parliament in decision-making, including the adoption and revision of multi-annual strategic frameworks; points to the particular need for greater participation of the European Parliament in decisions on CFSP actions, especially where these have budgetary implications; in this regard, considers it indispensable to develop further the current practices for information and consultation of Parliament in the context of CFSP; considers that allocation of funding should fall under the "normal" EU budget and thus under the discharge authority of the EP;

20. souligne l'importance d'achever l'intégration du marché intérieur dans le domaine des services financiers et des assurances et, en particulier, l'engagement de la Commission à proposer la modernisation des textes législatifs concernant la solvabilité, les fonds d'investissement (OPCVM) et le traitement des services financiers au regard de la TVA; considère néanmoins qu'une priorité cruciale pour 2007, dans le domaine de la législation relative aux services financiers, devrait être la transposition correcte et l'application en temps utile de la législation déjà adoptée au cours des dernières années; invite à cet égard la Commission à rendre compte des éventuelles conséquences en termes de stabilité financière, de performance économique et de niveau d'emploi, des fonds d'actions à risque et des fonds d'investissement spéculatifs;
20. Stresses the importance of completing the internal market in the field of financial services and insurance, and, in particular, of the Commission's commitment to proposing the modernisation of legislation on solvency, investment funds (UCITS) and VAT treatment for financial services; nevertheless considers that a key priority for 2007 in the field of financial services legislation should be the proper implementation and timely application of legislation already adopted in recent years; in this respect, invites the Commission to report on the possible impact of private equity funds and hedge funds on financial stability, economic performance and employment;

Outre qu'il soutient le calendrier législatif proposé par la Commission pour la suppression progressive de la TI et la réforme de la TAC, le rapporteur tient à signaler un certain nombre de points que, selon lui, la Commission devrait traiter.
In her report, in addition to express support for the Commission's tentative legislative agenda, concerning the gradual phasing out of the RT and the reform of the ACT, your rapporteur also raises a number of specific points which she would like to Commission to address.

M. Toews (Provencher) , appuyé par M. Harris (Prince George Bulkley Valley) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait jamais exclure les représentants élus des gouvernements provinciaux de toute réunion d'information ou négociation avec des fonctionnaires provinciaux concernant des textes législatifs, des règlements, des traités ou des accords de quelque nature que ce soit (Affaires émanant des députés M-360)
Mr. Toews (Provencher) , seconded by Mr. Harris (Prince George Bulkley Valley) , moved, — That, in the opinion of this House, the government should never exclude elected provincial government officials from any briefings or negotiations with provincial civil servants concerning legislation, regulations, treaties or agreements of any kind (Private Members' Business M-360)

M. Martin (Winnipeg-Centre) , appuyé par M Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait prendre toutes les mesures nécessaires sur le plan des politiques gouvernementales et sur le plan législatif pour encourager la réduction de la semaine et du temps de travail dans le secteur public, dans les secteurs industriels sous réglementation fédérale, et dans l'ensemble du secteur privé (Affaires émanant des députés M-34)
Mr. Martin (Winnipeg Centre) , seconded by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) , moved, — That, in the opinion of this House, the federal government should take all public policy and legislative steps necessary to encourage the adoption of a shorter work week and reduced work time in the public sector, federally regulated industries, and the private sector as a whole (Private Members' Business M-34)

M. Goldring (Edmonton-Centre-Est), appuyé par M. Hill (Prince George Peace River), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une définition précise et simple à comprendre de termes et expressions tels que « logement abordable », « pauvreté » et « sans-abri » et s'en inspirer pour élaborer sa politique et établir les paramètres législatifs régissant ses dépenses dans ce domaine (Affaires émanant des députés M-245) Il s'élève un débat.
Mr. Goldring (Edmonton Centre-East), seconded by Mr. Hill (Prince George Peace River), moved, That, in the opinion of this House, the government should develop a precise and workable definition of the terms ``affordable housing'', ``poverty'' and ``homeless'' to guide government policy and to establish legislative parameters for related government spending (Private Members' Business M-245) Debate arose thereon.

M Jennings (Mission Coquitlam), appuyée par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux députés de représenter pleinement les opinions de leurs commettants sur son programme législatif et sur ses plans de dépense en adoptant pour règle que la défaite d'une mesure gouvernementale, même s'il s'agit d'une dépense, n'entraîne pas automatiquement la défaite du gouvernement à moins d'être suivis par l'adoption d'une motion en bonne et due forme (Affaires émanant des députés M-89) Il s'élève un débat.
Mrs. Jennings (Mission Coquitlam), seconded by Mr. McClelland (Edmonton Southwest), moved, That, in the opinion of this House, the government should permit Members of the House of Commons to fully represent their constituents' views on the government's legislative program and spending plans by adopting the position that the defeat of any government measure, including a spending measure, shall not automatically mean the defeat of the government unless followed by the adoption of a formal motion (Private Members' Business M-89) Debate arose thereon.