Traduction de «paramètres législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

paramètre fictif [ paramètre du système | paramètre local ]
dummy argument [ dummy parameter ]

paramètre de position | paramètre de tendance centrale
location parameter | parameter of location

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une définition précise et simple à comprendre de termes et expressions tels que «logement abordable», «pauvreté» et «sans-abri» et s'en inspirer pour élaborer sa politique et établir les paramètres législatifs régissant ses dépenses dans ce domaine.
That, in the opinion of this House, the government should develop a precise and workable definition of the terms “affordable housing”, “poverty' and “homeless” to guide government policy and to establish legislative parameters for related government spending.

La Loi canadienne sur les droits de la personne, la Charte des droits et libertés, la Loi canadienne sur le multiculturalisme et la Loi sur l'assurance-emploi sont autant de paramètres législatifs qui nous guident dans l'élaboration des politiques socio-économiques qui nous permettront de reconnaître notre diversité et de répondre aux besoins des divers éléments qui composent notre société.
Legislative frameworks, such as the Canadian Human Rights Act, the Charter of Rights and Freedoms, the Canadian Multiculturalism Act, and the Unemployment Insurance Act, guide us in the development of appropriate economic and social policies to deal with our diversity and to meet the needs of our diverse people.

L'ensemble de la population canadienne s'attend pleinement que les législateurs qu'ils ont élus au Parlement et à leurs assemblées législatives respectives connaissent au moins les paramètres législatifs du pays, c'est-à-dire la Constitution, dans l'élaboration de nos lois.
The Canadian public fully expects the legislators they have elected to Parliament and to their respective legislative assemblies to at least be familiar with the legislative parameters of this country — in other words, the Constitution — as we create new legislation.

La législation visant à réduire le bruit du trafic doit refléter ces aspects en prenant en compte le bruit produit par le moteur, le véhicule et les pneumatiques, le revêtement routier, le mode de conduite et la gestion du trafic, et doit être abordée dans d'autres textes législatifs, tels que le règlement 1222/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels et la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.
Legislation to reduce traffic noise needs to reflect these aspects by taking account of engine, vehicle and tyre noise, the road surface, driving behaviour and traffic management and must be addressed in legislation such as the Regulation 1222/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 on the labelling of tyres with respect to fuel efficiency and other essential parameters and Directive 2002/49/EC of the European Parliament and of the Council of 25 June 2002 relating to the assessment and management of environmental noise.

Les responsables politiques doivent comprendre que, dans un monde globalement connecté, les paramètres du processus législatif évoluent constamment et les concepts traditionnels des juridictions en place ne cadrent pas toujours avec notre univers numérique global.
Policymakers have to understand that in a globally connected world parameters of lawmaking are constantly changing and traditional concepts of set jurisdictions often do not match our global digital hemisphere.

1.4 Il y a lieu de développer des blocs d'espace aérien fonctionnels (BEAF– abréviation anglaise: FAB) en fonction des besoins opérationnels et en ayant toujours présents à l'esprit la sécurité, la capacité de l'espace aérien, les objectifs d'accroissement de la rentabilité et les améliorations environnementales grâce à une augmentation de l'efficacité des opérations de vol. La Commission européenne devrait fixer – et surveiller de près – les paramètres des performances à respecter par les différentes initiatives des BEAF, à l'aide du cadre de suivi des performances du paquet législatif «Ciel unique européen II».
1.4 Functional Airspace Blocks (FABs) need to be developed based on operational needs and bearing in mind safety, airspace capacity, cost efficiency improvement objectives and environmental improvements through increased flight efficiency. The European Commission should set and closely monitor the performance parameters that have to be achieved by the various FAB initiatives by making use of the SES II performance framework.

La Commission européenne devrait fixer – et surveiller de près – les paramètres des performances à respecter par les différentes initiatives des BEAF, à l'aide du cadre de suivi des performances du paquet législatif «Ciel unique européen II» (CUE II).
The European Commission should set and closely monitor the performance parameters that have to be achieved by the various FAB initiatives by making use of the SES II performance framework.

M. Goldring (Edmonton-Centre-Est), appuyé par M. Hill (Prince George Peace River), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une définition précise et simple à comprendre de termes et expressions tels que « logement abordable », « pauvreté » et « sans-abri » et s'en inspirer pour élaborer sa politique et établir les paramètres législatifs régissant ses dépenses dans ce domaine (Affaires émanant des députés M-245) Il s'élève un débat.
Mr. Goldring (Edmonton Centre-East), seconded by Mr. Hill (Prince George Peace River), moved, That, in the opinion of this House, the government should develop a precise and workable definition of the terms ``affordable housing'', ``poverty'' and ``homeless'' to guide government policy and to establish legislative parameters for related government spending (Private Members' Business M-245) Debate arose thereon.

C'est pourquoi la spécificité canadienne, c'est-à-dire notre patrimoine, se définit par les actions des particuliers et des groupes dans des paramètres législatifs établis par les gouvernements de ce pays.
Therefore, what it is to be Canadian, that is our heritage, is defined by the actions of the people and groups of people within the parameters of legislation as determined by the governments of this country.