M Hayes (Port Moody–Coquitlam), appuyée par M. Hill (Prince George–Peace River), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager, de concert avec les provinces, de promouvoir activement et de créer un tribunal de la famille unique afin d’insister sur la médiation dans les affaires relevant du droit de la famille et d’améliorer l’administration des aspects du droit de la famille où plusieurs entités ont compétence (Affaires émanant des députés M–147) Il s’élève un débat.
Mrs. Hayes (Port Moody–Coquitlam), seconded by Mr. Hill (Prince George–Peace River), moved, — That, in the opinion of this House, the government should consider, in conjunction with the provinces, the active promotion and implementation of the Unified Family Court in order to emphasize mediation in family law issues, and to improve the administration of the interjurisdictional aspects of family law (Private Members’ Business M–147) Debate arose thereon.
