Traduction de «instruments législatifs proposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

instrument législatif
legislative instrument

registre fédéral des instruments législatifs
Federal Register of Legislative Instruments

loi sur les instruments legislatifs
Legislative Instruments Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’ensemble, le coût des instruments législatifs proposés dans le cadre de l’option privilégiée (n° 3) sera très limité.
Overall, the cost of the policy tools proposed under the preferred option (3) will be very limited.

· Proposer un instrument législatif relatif à la production et à la diffusion des données satellitaires privées. · Examiner la possibilité de mettre en place un instrument législatif en ce qui concerne certains aspects ayant une incidence sur l’émergence d’un marché unique des produits et services spatiaux: obligation d’assurance, d’enregistrement et d’autorisation pour les activités et services spatiaux, sanctions, questions environnementales.
· Propose a legislative instrument on production and dissemination of private satellite data; · Examine the possibility of a legislative instrument on certain aspects that have an impact on the emergence of a single market for space products and services such as: obligation of insurance, registration and authorisation of space activities and services , sanctions, environmental issues.

La Commission propose d’utiliser des instruments législatifs ou autres, tels que la normalisation, pour optimaliser l’accessibilité du cadre bâti, des transports et des technologies de l’information et de la communication, conformément à la stratégie numérique et à l’initiative phare «Une Union de l’innovation».
The Commission proposes to use legislative and other instruments, such as standardisation, to optimise the accessibility of the built environment, transport and ICT in line with the Digital Agenda and Innovation Union flagships.

Elle souhaite proposer à terme un instrument législatif unique facilitant la recherche sur le territoire de l'Union de la preuve pénale, quelle qu'elle soit.
It considers that the ultimate objective is to adopt a single administrative instrument that will facilitate the gathering of evidence of all kinds in criminal cases throughout the Union.

La présente stratégie propose de combler cette lacune grâce à un instrument législatif de l'UE, qui pourrait permettre de résoudre des problèmes persistants ayant notamment trait aux voies d'accès, à la détection et au traitement rapides ainsi qu'au confinement et à la gestion de ces espèces.
This strategy proposes filling this gap with a dedicated EU legislative instrument which could tackle outstanding challenges relating inter alia to IAS pathways, early detection and response and containment and management of IAS.

la Commission à envisager, si cela est nécessaire à la création du RAEC, de proposer de nouveaux instruments législatifs sur la base d'une évaluation,
the Commission to consider, if necessary, in order to achieve the CEAS, proposing new legislative instruments on the basis of an evaluation,

La RDT communautaire est l'un des principaux instruments susceptibles de favoriser la mise en oeuvre de nouveaux instruments législatifs dans le domaine de l'énergie et de modifier en profondeur les modes de développement non durables qui sont actuellement les nôtres - caractérisés par une dépendance accrue vis-à-vis des combustibles fossiles importés, une demande d'énergie en constante augmentation, des systèmes de transport de plus en plus congestionnés et des émissions croissantes de CO2 - en proposant de nouvelles solutions technologiques qui pourraient influencer de façon positive le comportement des consommateurs/usagers, notamment en milieu urbain.
Community RTD activity is one of the main instruments which can serve to support the implementation of new legislative instruments in the field of energy and to change significantly current unsustainable patterns of development, which are characterised by growing dependence on imported fossil fuels, continually rising energy demand, increasing congestion of the transport systems, and growing CO2 emissions, by offering new technological solution which could positively influence consumer/user behaviour, especially in the urban environment.

La Commission a déjà proposé plusieurs instruments législatifs en vue de créer un cadre juridique de base concernant l'admission des ressortissants de pays tiers et les conditions requises pour leur séjour.
The Commission has already put forward a number of legislative instruments to create the basic legal framework for the admission and conditions of stay of third country nationals.