Vertaling van "législateur de termes différents laisse clairement " (Frans → Engels) :

Lorsqu'on arrive avec des termes différents, le premier élément qu'on donne ou qu'un tribunal va retenir, c'est que si le législateur a voulu utiliser des termes différents, c'est parce qu'il avait une idée derrière la tête et qu'il voulait faire une modification.
When we come up with different terms, the first element we put forward or that the court will retain is that if the legislator chose to use different terms, it is because he had something in mind and he wanted to make a change.

Cela montre clairement que le législateur ne souhaitait pas établir des degrés différents d’évaluation pour certains types de substances.
This shows clearly that the legislator did not wish to establish different levels of assessments for specific kinds of substances.

L'utilisation par le législateur de termes différents laisse clairement croire que des personnes seraient aptes à voter et ne pourraient contribuer à un parti politique, ou l'inverse.
The use of different terms by the legislator clearly implies that some people could be eligible to vote but could not contribute to a political party, or the other way around.

demande à tous les États membres de l’UE et du Conseil de l’Europe d’exprimer clairement leur engagement politique à l’égard du processus et de l'accord d’adhésion, ainsi que leur volonté de l’appuyer et de l’approuver, et de veiller à la transparence de ce processus; souligne qu'il sera nécessaire de consulter en bonne et due forme les différents acteurs impliqués; demande à la Commission de mener à bien les consultations internes ainsi que les négociations avec le Conseil de l’Europe en apportant les solutions qui conviennent aux grandes questions techniques afin de mener à terme le processus d’adhésion dans un délai raisonnable et garantir une protection optimale des droits de l'homme en Europe;
Calls on all the Member States of the EU and of the Council of Europe to express their clear political commitment to and their will to support the accession process and agreement as well as to ensure the transparency of the accession process while stressing the need for proper consultation with relevant stakeholders; calls on the Commission to finalise its internal consultations, as well as the negotiations with the Council of Europe, by finding adequate solutions to the main technical questions in order to complete the accession process within a reasonable time limit and in order to ensure the highest possible level of protection of human rights in Europe;

Toutefois, en utilisant la notion de «handicap» dans la directive, le législateur a délibérément choisi un terme qui diffère de celui de «maladie».
However, by using the concept of ‘disability’ in the directive, the legislature deliberately chose a term which differs from ‘sickness’.

Nous n’avons pas non plus de grands espoirs d’amélioration en ce qui concerne la révision à moyen terme, étant donné que le protocole laisse clairement entendre que si une partie ne désire pas aborder une question, celle-ci restera en dehors de la révision.
Neither do we have great hopes for an improvement in the mid-term review, since the Protocol makes it clear that, if one party does not wish to deal with an issue, that issue will be left out of the review.

Cependant, le présent rapport montre clairement que l'important pouvoir discrétionnaire laissé par la directive dans différents domaines, notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi et aux soins de santé, le niveau et la forme des conditions matérielles d'accueil, le droit à la libre circulation et les besoins des personnes vulnérables, va à l'encontre de l'objectif consistant à faire en sorte que des règles identiques soient appliquées en matière de conditions d'accueil.
However, the present report has clearly shown that the wide discretion allowed by the Directive in a number of areas, notably in regard to access to employment, health care, level and form of material reception conditions, free movement rights and needs of vulnerable persons, undermines the objective of creating a level playing field in the area of reception conditions.

Fait plus important, rien sur le marché ne laisse clairement entrevoir une baisse spectaculaire des taux d'intérêt à long terme.
More significantly, there is no clear sign in the marketplace that long term interest rates are going to fall dramatically.

L'intervention du législateur européen est subordonnée à des limitations clairement définies: limitation des compétences législatives de l'Union aux domaines visés aux articles 30 et 31; limitations concernant la procédure législative, à laquelle le Parlement européen ne participe pas pleinement; limitations en termes de contrôle juridictionnel puisque, en vertu de l'article 35 du TUE, les compétences de la Cour européenne de justice sont limitées.
The intervention of the European legislator is bound by clear limitations: limitations of the legislative powers of the Union to the subjects mentioned in Articles 30 and 31, limitations as to the legislative procedure which does not include the full participation of the European Parliament, and limitations as to the judicial control since the competences of the European Court of Justice under Article 35 TEU are incomplete.

Le législateur a couché en termes très vagues son projet de loi et a laissé aux victimes dont les droits sont violés le fardeau d'en appeler aux tribunaux pour les faire respecter.
The legislator has drafted the law in very broad terms and left it to victims of rights violations to try to make their way into the court to somehow vindicate their rights.