Traduction de «pouvoir discrétionnaire laissé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

pouvoir discrétionnaire de la direction
managerial discretion

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'arrêt « digues hollandaises » a clairement établi que les pouvoirs discrétionnaires laissés par la directive ne sauraient être invoqués pour déprécier les exigences générales de l'article 2, paragraphe 1, selon lequel tous les projets relevant de l'annexe II doivent faire l'objet d'une EIE dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
The Dutch Dykes case made clear that the discretionary powers provided by the Directive should not be used to devalue the general requirements of the Directive provided by Article 2(1) that all projects in Annex II be the subject of EIA should they give rise to significant environmental effects.

Toutefois, dans les arrêts Grosskrotzenburg, Commission contre Belgique et « digues hollandaises », la CJCE a limité considérablement les pouvoirs discrétionnaires laissés aux États membres en précisant quelle était leur marge de manoeuvre.
However, in the Grosskrotzenburg case, Commission v Belgium and the Dutch Dykes cases the ECJ ruled that the discretion given to Member States was considerably limited by clarifying the margin within which the Member States may operate.

La directive laisse aux autorités compétentes le pouvoir discrétionnaire de décider comment réglementer au niveau national la possibilité de ne pas poursuivre ou de ne pas appliquer de sanctions.
The Directive leaves discretion to the competent authorities on how to regulate at national level the possibility not to prosecute or impose penalties.

Cela fait partie des pouvoirs discrétionnaires laissés aux États membres.
This forms part of the discretion left to Member States.

Cependant, le présent rapport montre clairement que l'important pouvoir discrétionnaire laissé par la directive dans différents domaines, notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi et aux soins de santé, le niveau et la forme des conditions matérielles d'accueil, le droit à la libre circulation et les besoins des personnes vulnérables, va à l'encontre de l'objectif consistant à faire en sorte que des règles identiques soient appliquées en matière de conditions d'accueil.
However, the present report has clearly shown that the wide discretion allowed by the Directive in a number of areas, notably in regard to access to employment, health care, level and form of material reception conditions, free movement rights and needs of vulnerable persons, undermines the objective of creating a level playing field in the area of reception conditions.

Les rapporteurs considèrent, comme plusieurs ONG, y compris Amnesty International, que, même si l'article 17 réaffirme le principe général selon lequel les demandeurs d'asile ne devraient pas être placés en rétention du seul fait de leur demande d'asile, la formulation de cet article est trop vague et laisse trop de marge au pouvoir discrétionnaire des États membres.
The Rapporteurs consider, in line with several NGOs, including Amnesty International, that although the draft article 17 reiterates the general principle that asylum seekers should not be detained for the sole reason that he/she is an applicant for asylum, the wording of this article is too vague and leaves too wide margin of discretionary power to the Member States.

Dans sa nouvelle formulation, l'article 9, paragraphe 2, de la directive laisse néanmoins un vaste pouvoir discrétionnaire aux autorités des États membres lors de l'évaluation des chargements "suspects".
In its new form, Article 9(2) of the Directive nevertheless leaves wide discretionary powers to Member States' authorities when assessing "suspect" shipments.

41. réaffirme en particulier, à cet égard, que, en vertu de l'article 10 du règlement, le directeur de l'OLAF est expressément tenu de transmettre aux autorités judiciaires les informations concernant les faits susceptibles de poursuites pénales; souligne à nouveau que le règlement ne laisse au directeur aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard (paragraphe 16 sa résolution du 4 décembre 2003 sur l'évaluation des activités de l'OLAF) et que la décision est du seul ressort des autorités judiciaires nationales compétentes;
41. Emphasises in particular, in that connection, that Article 10 of the OLAF regulation explicitly requires the Director of OLAF to forward to the judicial authorities information liable to result in criminal proceedings; stresses once again that the regulation does not confer any discretionary powers on the Director in this regard (paragraph 16 of its resolution of 4 December 2003 on the evaluation of the activities of OLAF), but leaves the decision entirely in the hands of the competent national judicial authorities;

16. attire l'attention sur l'article 10 du règlement OLAF, qui dispose que le directeur de l'Office transmet aux autorités judiciaires les informations sur des faits susceptibles de poursuites pénales; souligne que le règlement ne laisse aucun pouvoir discrétionnaire au directeur à cet égard et qu'il ne prévoit pas davantage la possibilité de transmettre à des tiers quelque information que ce soit;
16. Draws attention to Article 10 of the OLAF Regulation, under which the Director of OLAF is expressly required to forward to the judicial authorities information on matters liable to result in criminal proceedings; emphasises that the Regulation does not leave the Director any discretionary powers in this regard, nor does it allow for the possibility of passing on any information to third parties;