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Traduction de «légiférer donc doit » (Français → Anglais) :

Il convient donc de lui donner tous les outils pour légiférer contre les écarts de conduite tout en demeurant indépendant de toute allégeance politique, comme il se doit.

It would therefore be appropriate to give him all the resources required to legislate against improper conduct while remaining appropriately independent of any political allegiance.


Il dit qu'il ne peut rien faire parce que c'est de compétence provinciale alors que la Loi canadienne sur la santé dit que le fédéral doit légiférer pour tout ce qui concerne l'innocuité des médicaments, donc l'efficacité et la qualité des médicaments.

It says it can do nothing because this is a provincial jurisdiction, even though the Canada Health Act states that the federal government must legislate on all matters pertaining to drug safety, that is, the effectiveness and quality of medications.


Le programme «Mieux légiférer» donc doit s'inscrire dans le cadre d'un effort commun des institutions de l'UE et des États membres[17].

The Better Regulation agenda therefore must be pursued as a joint effort of the EU institutions and the Member States[17].


L’IMI doit également contribuer à renforcer l’application du droit communautaire au niveau national, et donc la réalisation du programme «Mieux légiférer».

The IMI should also contribute to strengthening the application of Community law at national level, and therefore the implementation of the “Better Regulation” programme.


L’IMI doit également contribuer à renforcer l’application du droit communautaire au niveau national, et donc la réalisation du programme «Mieux légiférer».

The IMI should also contribute to strengthening the application of Community law at national level, and therefore the implementation of the “Better Regulation” programme.


L’IMI doit également contribuer à renforcer l’application du droit communautaire au niveau national, et donc la réalisation du programme «Mieux légiférer».

The IMI should also contribute to strengthening the application of Community law at national level, and therefore the implementation of the “Better Regulation” programme.


Étant donné que les livrets d'épargne ne peuvent pas, de toute façon, être considérés comme des comptes de paiement, il n'y a pas lieu de légiférer. Le paragraphe 4 doit donc être supprimé.

As savings accounts are in any case not classified as payment accounts, there is no need for regulation, so that paragraph 4 can be deleted.


Deuxièmement, je crois que M. McCreevy a parfaitement raison de souligner que nous ne devons pas légiférer pour le plaisir - notre échec concernant la société européenne doit nous inciter à la prudence. L’étude des incidences est donc parfaitement nécessaire.

Secondly, I believe that Mr McCreevy was absolutely right to point out that we should not be legislating for the sake of legislating — our failure in relation to the European Company should give us cause for concern in this regard — and the impact study is therefore clearly necessary.


Le député finira peut-être par réaliser que la structure même du projet de loi implique que le gouvernement doit se retirer de l'application des dispositions interdisant les prêts usuraires, de façon à permette aux provinces d'assumer leur propres compétences à ce chapitre, en légiférant sur les transactions commerciales institutionnelles de personne à personne. Il n'est donc pas nécessaire que le gouvernement fédéral s'engage à re ...[+++]

If the member will realize that the structure of the bill involves the federal government withdrawing from its enforcement of loansharking prohibitions in a way that allows the provinces to assume their proper commercial jurisdiction in regulating person to person institutional commercial transactions, then I can say pretty easily there is no need to give an undertaking that the federal government will not respect those other jurisdictions.


Le Parlement ne peut pas légiférer plus qu'il ne le fait déjà et il doit donc déléguer ses pouvoirs. Il faut donc prendre certains règlements.

Parliament cannot legislate more than they are doing, and they must delegate, and we must have some regulations.




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légiférer donc doit ->

Date index: 2023-08-25
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