Le député finira peut-être par réaliser que la structure même du projet de loi implique
que le gouvernement doit se retirer de l'application des dispositions interdisant les prêts usuraires, de façon à permette aux provinces d'assumer leur propres compétence
s à ce chapitre, en légiférant sur les transactions commerciales institutionnelles de personne à
personne. Il n'est donc pas nécessaire que le gouvernement fédéral s'engage à re
...[+++]specter ces autres champs de compétence.If the member will realize that the structure of the bill involves the federal government withdrawing from its enforcement of loansharking prohibitions in a way that allows the provinces to assume their proper commercial jurisdiction in regulating person to person institutional commercial transactions, then I can say pretty easily there is no need to give an undertaking that the federal government will not respect those other jurisdictions.