Traduction de «mieux légiférer donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a donc prévu de revoir sa stratégie relative au marché intérieur dans le but de favoriser l'innovation et de mieux légiférer.
Therefore the Commission has planned a revision of the internal market strategy aiming at enhancing innovation and implementing better regulation.

La pertinence de l’approche retenue fera donc l’objet d’un suivi régulier, conformément à l’approche «Mieux légiférer», qui permettra de s’assurer que l'objet des mesures prises (le financement participatif par l'investissement et par le prêt dans des projets jusqu’à 1 million d’euros) et leur ampleur sont toujours conformes à leurs objectifs et ne sont pas devenus disproportionnés.
The relevance of the policy approach will therefore be monitored on a regular basis in line with the Better Regulation approach to make sure that the scope of the action (investment and lending based crowdfunding in projects up to EUR 1 million) and the extent of the measures are always aligned with their objectives and do not become disproportionate.

Le programme «Mieux légiférer» donc doit s'inscrire dans le cadre d'un effort commun des institutions de l'UE et des États membres[17].
The Better Regulation agenda therefore must be pursued as a joint effort of the EU institutions and the Member States[17].

La proposition répond donc aux objectifs de l'initiative «Mieux légiférer» qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée, laquelle vise à simplifier et à améliorer la réglementation en vigueur, à mieux concevoir les nouveaux actes réglementaires et à renforcer le respect et l'efficacité de la réglementation tout en réduisant la charge administrative.
Thus, the proposal meets the objectives of the Better Regulation initiative, developed in the context of the renewed Lisbon strategy aiming at simplifying and improving existing regulation, to better design new regulation and to reinforce the respect and the effectiveness of the rules while reducing administrative burdens.515

L’IMI doit également contribuer à renforcer l’application du droit communautaire au niveau national, et donc la réalisation du programme «Mieux légiférer».
The IMI should also contribute to strengthening the application of Community law at national level, and therefore the implementation of the “Better Regulation” programme.

L'IMI contribuera également à renforcer l'application du droit communautaire au niveau national, et donc à réaliser le programme «Mieux légiférer»[3]. Il devrait également s'inscrire dans le cadre du plan d'action i2010 pour l’e-gouvernement[4] et de son objectif «Faire de l’efficacité une réalité».
IMI will also help to improve the application of Community law at national level, and thus contribute to the EU Better Regulation agenda.[3] IMI should also be seen in the context of the i2010 eGovernment Action Plan[4] and its objective of "making efficiency and effectiveness a reality".

Il est donc hautement souhaitable d'étendre l'utilisation faite des normes dans des domaines relevant de la législation communautaire au-delà du marché unique, en tenant compte des spécificités des domaines concernés, conformément aux propositions «Gouvernance» et «Mieux légiférer» de la Commission.
Therefore, the extension of making use of standards in areas of Community legislation beyond the Single Market is highly desirable, taking of course into account the specificities of the ares concerned, in accordance with the Commission proposals on governance and better regulation.