Traduction de «peut pas légiférer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

peut être laxatif (1) | peut avoir des effets laxatifs (2)
may have a laxative effect (1) | may be laxative (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous pouvez peut-être adopter des règles législatives, mais je peux vous l'affirmer—et je vais citer une phrase célèbre de Pierre Trudeau—si on ne peut pas légiférer au sujet de ce qui se passe dans les chambres à coucher de la nation, on ne peut certainement pas légiférer sur ce qui se passe dans les bureaux d'une entreprise privée.
And you might be able to legislate rules, but I can tell you—and I'll use a Pierre Trudeau saying—that when you can't regulate or legislate what goes on in the bedrooms of Canada you certainly can't regulate or legislate what goes on in a private office.

Autrement dit, les provinces peuvent légiférer en raison des compétences que leur confère l'article 92, et le gouvernement fédéral peut, lui aussi, légiférer en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 132 et peut-être aussi en vertu de certains des pouvoirs prévus à l'article 91.
In other words, the province can make laws and rely on its powers under section 92, and the federal government can make laws under section 132 and perhaps some heads of section 91.

On a créé la citoyenneté canadienne en légiférant pour en avoir une et on peut légiférer encore une fois pour changer les règles.
We created Canadian citizenship through legislation, and we can legislate again to change the rules.

39. invite le Conseil, comme il l'a lui-même demandé au paragraphe 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», à faire obligation aux États membres d'établir des tableaux qui illustrent la concordance entre les directives et les mesures nationales de transposition; souligne que de tels tableaux de correspondance sont essentiels pour assurer la transparence de la transposition dans la législation nationale des obligations découlant des directives européennes; souligne que l'utilisation de tableaux de correspondance peut s'avérer utile pour identifier ces divergences d'interprétation ainsi que les cas de surréglementation;
39. Demands that the Council, in accordance with its own statement in point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, require Member States to draw up and publish tables illustrating the correlation between directives and national transposition measures; stresses that such correlation tables are essential in order to provide transparency on how national law transposes the obligations in EU directives; emphasises that the use of correlation tables can play a useful role in identifying discrepancies and cases of gold-plating;

40. invite le Conseil, comme il l'a lui-même demandé au paragraphe 34 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", à faire obligation aux États membres d'établir des tableaux qui illustrent la concordance entre les directives et les mesures nationales de transposition; souligne que de tels tableaux de correspondance sont essentiels pour assurer la transparence de la transposition dans la législation nationale des obligations découlant des directives européennes; souligne que l’utilisation de tableaux de correspondance peut s’avérer utile pour identifier ces divergences d'interprétation ainsi que les cas de surréglementation;
40. Demands that the Council, in accordance with its own statement in point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, require Member States to draw up and publish tables illustrating the correlation between directives and national transposition measures; stresses that such correlation tables are essential in order to provide transparency on how national law transposes the obligations in EU directives; emphasises that the use of correlation tables can play a useful role in identifying discrepancies and cases of gold-plating;

B. considérant que mieux légiférer est devenu une condition indispensable au bon fonctionnement de l'Union, et peut contribuer sensiblement à la sortie de la crise économique et à la relance de la croissance,
B. whereas better lawmaking has become a prerequisite for the effective functioning of the European Union and can play an important role in ending the economic crisis and achieving economic growth,

Un responsable non élu ne peut ni légiférer, ni exproprier par le biais de recommandations et de cas de concurrence.
An unelected executive cannot legislate and expropriate by means of recommendations and competition cases.

La province peut légiférer en matière de propriété et de droits civils, tandis que le gouvernement légifère en matière de droit criminel.
The provinces may legislate in property and civil rights, and the federal authority may legislate in criminal law.

Cependant, s'il légifère et va à l'encontre du partage des pouvoirs, ou s'il légifère et va à l'encontre de la Charte canadienne des droits, la Cour suprême peut dire que cette loi est invalide.
If, however, it passes legislation that goes against the division of powers, or if it passes legislation that goes against the Canadian Charter of Rights, the Supreme Court can declare the legislation invalid.