Vertaling van "fédéral doit légiférer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le gouvernement fédéral doit prêcher d'exemple [ écologiser l'administration fédérale | assurer le comportement environnemental adéquat du gouvernement fédéral ]
Get the Federal House in Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il dit qu'il ne peut rien faire parce que c'est de compétence provinciale alors que la Loi canadienne sur la santé dit que le fédéral doit légiférer pour tout ce qui concerne l'innocuité des médicaments, donc l'efficacité et la qualité des médicaments.
It says it can do nothing because this is a provincial jurisdiction, even though the Canada Health Act states that the federal government must legislate on all matters pertaining to drug safety, that is, the effectiveness and quality of medications.

C'est justement pourquoi le gouvernement fédéral doit légiférer sur ces dispositions.
That is exactly why the federal government must legislate on these provisions.

Comme je l'ai dit, le gouvernement fédéral doit légiférer en moyenne une fois tous les deux ans pour obliger les manutentionnaires de grain et les dockers à retourner au travail.
On average the federal government has had to legislate grain handlers and longshoremen back to work, as I have said, about once every two years.

Cinq juges de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique ont décidé qu'il était de l'autorité du Parlement fédéral, sous l'empire de l'article 44, la Loi constitutionnelle de 1982, de légiférer et qu'il pouvait légiférer relativement au critère de la proportionnalité en tenant compte que la proportionnalité doit être vue dans le sens canadien du terme, que ce n'était pas une norme rigide et mathématique, mais qui devait tenir compte de toute l'histoire canadienne.
Five judges of the British Columbia Court of Appeal ruled that under section 44 of the Constitution Act, 1982, the federal Parliament had the authority to make laws, and that it could make laws with respect to the criterion of proportional representation, bearing in mind that proportional representation must be interpreted in the Canadian sense of the term, not in a rigid, mathematical sense, but in the context of Canadian history.

Comme la plus haute instance du Canada a conclu que seul le Parlement doit avoir le pouvoir de légiférer sur les relations de travail dans les établissements nucléaires et que ce pouvoir fait partie de la compétence du Parlement concernant l'utilisation sécuritaire de l'énergie atomique, on doit se demander pourquoi le gouvernement fédéral souhaiterait déléguer ses responsabilités dans le domaine aux provinces et pourquoi il le fait maintenant.
Given that the highest court in Canada has found that the authority to legislate over labour relations of nuclear facilities belongs to Parliament alone and is a part of Parliament's authority over the safe use of atomic energy, the question arises as to why the federal government would wish to abdicate its responsibilities in this field in favour of the provinces and why it is doing so at this particular time?